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Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour La Cité de la musique Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Cité de la Musique à payer à Mme [D] les sommes de 6.495,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 779,47 euros au titre des congés payés y afférents, 5.683,62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.031,27 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 363,75 euros au titre des congés payés y afférents et 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas justifié d'une charte informatique d'utilisation des messageries au sein de La Cité de la Musique ; qu'il ressort des faits exposés par les…

Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour La Cité de la musique Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Cité de la Musique à payer à Mme [M] les sommes de 13.646,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.637,55 euros au titre des congés payés y afférents, 45.487 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.245,50 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 509,46 euros au titre des congés payés y afférents, 90.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas justifié d'une charte informatique d'utilisation des messageries au sein de…

IDAJ, de 3.950,28 € au titre des indemnités de repas, 284,46 € au titre des indemnités de dimanches et jours fériés ; qu'elle sera donc condamnée à lui payer la somme totale de 21.561,96 €, sous réserve de la déduction des sommes versées à M.

[C] [Y]-[P] a employé M. [A] [A] comme salarié pour la période du 1er avril 2009 au 31 avril 2010 dans le cadre d'un emploi salarié dissimulé et de l'AVOIR condamné à payer à M. [H] [A] [A] les sommes de 16.056 euros au titre des salaires du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, 1.338 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 133,80 euros au titre des congés payés afférents, 1.338 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 euros à titre d'indemnité pour défaut de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, AUX MOTIFS QU'il appartient à M. [A] qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail avec M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Monsieur [X] [K] n'avait subi aucune inégalité de traitement et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux en cause sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une inégalité de traitement de prouver les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auvendis. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [J] recevables et d'AVOIR en conséquence la société AUVENDIS au paiement à Monsieur [J] des sommes de 39.806,50 € bruts au titre des heures supplémentaires restant dues, et 3.980,65 bruts au titre des congés payés afférents, de 20.000 € de dommages-intérêts au titre du repos compensateur, de 90.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; d'AVOIR ordonné le remboursement par la société AUVENDIS des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, à compter du jour de son licenciement et dans la limite de 6 mois d'indemnités de…

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes en paiement de 3.220 euros au titre du paiement des heures supplémentaires et de 322 euros au titre des congés payés afférents et de sa demande de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de 9.889,15 euros à titre de dommages-intérêts pour dissimulation d'emploi salarié et de 222,54 euros à titre de reliquat des primes COSPAR. AUX MOTIFS QUE la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires est soumise aux mêmes règles que celles des autres heures de travail ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

[S] produit un tableau récapitulatif mensuel des heures qu'il prétend avoir effectuées entre janvier 2007 et novembre 2011 ; que celles-ci sont uniformément évaluées à 49,83 heures chaque mois soit un temps de travail de 46 h 50 par semaine ; qu'une telle uniformité durant près de cinq années est de nature à nuire à la crédibilité de ce décompte ; qu'en outre, il apparaît que M. [S] prétend avoir effectué des heures supplémentaires pendant des périodes de congés payés ou d'absence pour maladie ; qu'il en est notamment ainsi pour les mois de juin et octobre 2007, avril et juillet 2008, avril et novembre 2009, avril et septembre 2010, juillet et novembre 2011 ; que de janvier 2008 à novembre 2011, la société lui a payé chaque mois 10 heures supplémentaires ; que si M.

C'est ainsi qu'elle affirme avoir travaillé en août 224h39, en 2005 en septembre 127h15, en octobre 258h55, en novembre 179h14, en décembre 313,71h, etc… Ce faisant, elle n'étaye pas suffisamment sa demande, ces seuls éléments ne permettant pas à l'employeur de discuter sa demande. Il convient de débouter Mme [Q] de sa demande en rappel de salaires et congés payés et par conséquent de celle en indemnité pour travail dissimulé » ; Alors qu'il résulte de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [X]. Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M.

deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Pfizer. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Pfizer à régler à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 22 décembre 2011 en ce qu'il avait fait droit aux demandes au titre du temps d'habillage sauf sur le montant des sommes accordées à ce titre et condamné la Société AVIS LOCATION DE VOITURES à payer à Monsieur [V] la somme de 1 946,66 € au titre de la prime d'habillage et celle de 194,66 au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de douche, habillage et déshabillage : la société Avis fait valoir qu'en vertu de l'article L.

l'employeur ; Sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi principal des ayants droit de l'employeur : Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt de les condamner conjointement à payer une certaine somme au titre du complément de l'indemnité compensatrice de préavis comprenant l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en condamnant les consorts [A] à verser directement à Mme [G] une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents brute, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-3 et L.

l'employeur ; Sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi principal des ayants droit de l'employeur : Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt de les condamner conjointement à payer une certaine somme au titre du complément de l'indemnité compensatrice de préavis comprenant l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, en condamnant les consorts [P] à payer directement à Mme [U] une indemnité compensatrice de préavis brute, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-3 et L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt sur ce point infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [C] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein assortie d'une demande de rappel de salaire d'un montant de 44.610,18 euros brut, outre 4.461,02 euros au titre des congés payés y afférents, d'un complément d'allocation de départ en retraite d'un montant de 860,91 euros net et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 2.300 euros.

apos;il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, de la demande de rappel de salaire et congés payés en découlant et condamne le Laboratoire science et nature à payer à Mme [P] les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 120 euros au titre du préavis, 120 euros au titre des congés payés afférents et 504 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

apos;il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [R] de sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, de la demande de rappel de salaire et congés payés en découlant et condamne le Laboratoire science et nature à payer à Mme [R] les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 110 euros au titre du préavis, 110 euros au titre des congés payés afférents et 471,74 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…