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l'employeur lui a proposé un reclassement dans un poste comportant des attributions conformes aux recommandations du médecin du travail; que le 17 juin 1993, le salarié a été licencié en raison de son "inaptitude à la conduite des véhicules d'entreprise suite à la décision d'interdiction de la médecine du travail et compte tenu des essais infructueux de lui confier d'autres activités dans l'établissement" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'examiner le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement au vu des éléments fournis par les deux parties sans que la charge de la preuve incombe à l'une d'elle;

par lettre du 13 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'après avoir constaté que la fusion des deux sociétés de Brest et de Quimper sous la dénomination de Crédit immobilier de Bretagne Ouest, rendue nécessaire par la

par arrêt du 2 juin 1993, la cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement nul, condamné les Aéroports de Paris à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant du licenciement, décidé que le salarié devait bénéficier du 14 mai 1986 au 15 décembre 1988 du montant intégral de son salaire et à compter du 16 décembre 1988 d'un complément de salaire à hauteur de 100% du salaire de base servant au calcul des garanties, ordonné une expertise à l'effet de vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits du 14 mai 1986 jusqu'à la date revendiquée par les parties ; Sur le premier moyen du pourvoi n G 93-43.987 formé par l'employeur contre l'arrêt du 2 juin 1993 : Attendu que les Aéroports de Paris font grief à l'arrêt du 2 juin 1993 d'avoir déclaré nul le licenciement de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait dénier à l'informatisation d'un cabinet d'avocats, le caractère de mutation technologique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail violant ainsi les articles L. 122-14-4, L. 321-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la mise en oeuvre de moyens informatiques importants ne justifiait pas, dans le souci d'une utilisation optimale de ce matériel, une réorganisation du secrétariat impliquant la suppression des postes à mi-temps, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

par lettre du 4 décembre 1991 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Le Parisien libéré et le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen de la société Le Parisien libéré, que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut se déduire de la seule insuffisance ou du défaut d'offre de reclassement du salarié licencié; que, dès l'instant où la cour d'appel constatait que la cause du licenciement résultait de la suppression du poste précédemment occupé par M. X..., cause de licenciement d'ordre structurel réelle et sérieuse,

La loi du 31 décembre 1992, qui vise notamment à renforcer la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en faisant peser sur l'employeur, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'obligation de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, a un caractère d'ordre public et est, en conséquence, immédiatement applicable au contrat de travail en cours même si la maladie professionnelle a été déclarée antérieurement à son entrée en vigueur.

Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail. Si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du Travail préalablement à la reprise du travail, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne le dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle. La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du Travail en avertissant l'employeur de cette demande.

Seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail. Si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du Travail préalablement à la reprise du travail, cette visite ne constitue pas la visite de reprise qui seule met fin à la période de suspension du contrat de travail et ne le dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle. La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du Travail en avertissant l'employeur de cette demande.

La pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise. La cour d'appel a justement pris en considération la situation critique de la société déclarée en redressement judiciaire et décidé que le plan social qui comportait outre des réductions de dépenses, des mesures concrètes de reclassement interne et externe, en sorte qu'il avait été possible d'éviter le prononcé de la liquidation judiciaire et le licenciement de tous les salariés, répondait aux exigences de la loi.

l'employeur est dispensé de l'obligation de reclassement si le salarié a souhaité quitter l'entreprise; que la société FFAHR démontrait que telle était la volonté de M. X... qui, d'une part, entendait bénéficier d'une allocation organisant son départ progressif en préretraite et, d'autre part, n'avait pas demandé le bénéfice d'une priorité de réembauchage; que, faute d'avoir recherché si M. X... avait manifesté la volonté de quitter l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la convention de conversion qui entraîne rupture du contrat de travail implique l'existence d'un motif économique de licenciement; que la cour d'appel a constaté qu'aucune proposition de reclassement n'avait été faite au salarié;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-José Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Michelle Z..., demeurant ... F... Christ, 3°/ Mme Marie-Hélène B..., demeurant ..., 4°/ Mme Jeanine E..., demeurant ..., 5°/ Mme Annie D..., demeurant ..., 6°/ Mme Marie-Claude A..., demeurant ..., 7°/ Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Patoureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

l'employeur n'avait pas tenté de reclasser la salariée, a estimé que la réalité du motif économique n'était pas établie; que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Anconetti Star aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

par lettre du 8 avril 1991, demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait procédé, ainsi que le soutenait la salariée, à des embauches dans le délai mentionné à l'article L. 321-14 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Sonab et la société Nouvelles Galeries aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général

par courrier du 4 avril 1991, a constaté la rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes qui dans le dernier état de la procédure visaient la condamnation de l'employeur au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, premièrement que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et R. 241-51-1 du Code du travail; que le

l'employeur l'a licencié, le 14 mai 1992, en raison de son inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu de proposer un poste au salarié victime d'un accident du travail que s'il ne peut pas justifier de l'impossibilité de le reclasser; que dès lors, en faisant grief à la société SATEB de n'avoir proposé au salarié aucun poste adapté à ses aptitudes physiques, tout en constatant que celui-ci avait été déclaré inapte à son précédent emploi de plombier chauffagiste, qu'il avait été aussi reconnu inapte à des emplois de

Vu les articles L. 241-10-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée, le 7 janvier 1969, en qualité de racoutreuse, par la société Broussaud, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 décembre 1989 au 31 mars 1991; que, le 8 avril 1991, elle a adressé à son employeur un avis du médecin du Travail du 3 décembre 1990 qui l'a déclarée inapte définitive à tout emploi, tout en sollicitant la rupture de son contrat de travail; que, le 6 mai 1991, l'employeur a pris acte de sa volonté de rompre le contrat et l'a considérée comme démissionnaire avant de lui indiquer, le 3 juin suivant, qu'elle faisait toujours partie du personnel de l'entreprise; que la salariée a saisi, le 9 septembre 1991, la juridiction prud'homale de demandes en indemnités pour rupture abusive;

l'employeur, le salarié devant être revu le 23 septembre suivant; que le salarié a repris le travail du 20 septembre 1993 au 22 septembre suivant, tout en refusant de signer l'avenant à son contrat de travail correspondant à son changement de fonction; que, le 23 septembre 1993, le médecin du Travail a constaté l'échec du reclassement et a déclaré le salarié inapte à tous postes dans l'entreprise; qu'il a été licencié le 15 octobre 1993 sans préavis ni indemnité pour faute grave consistant en un refus abusif du reclassement proposé; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1995) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir condamné à payer à

En application de l'article 23 de la convention collective du pari mutuel urbain, l'employé dont la longue maladie se sera prolongée d'une façon ininterrompue au-delà des périodes indemnisées, mais pendant moins de 3 ans et sous réserve d'être reconnu apte par le médecin du Pari mutuel urbain (PMU) et par le médecin du Travail, sera repris soit dans son ancien poste, soit éventuellement dans un autre service ou dans une autre ville..., tout employé qui ne serait pas repris avant l'expiration de ce délai bénéficiera des indemnités de préavis et de licenciement prévues à l'article 25 de la présente convention collective ; tout employé dont la longue maladie se sera prolongée au-delà de 3 ans sera rayé des contrôles.

l'employeur, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si la reprise d'activité envisagée par l'expert au 1er novembre 1992 correspondait bien à une réalité professionnelle pour Mme X...; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le rapport de l'expert technique, non contesté par les parties, concluait à la reprise du travail le 1er novembre 1992, en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait percevoir d'indemnités journalières au-delà de cette date; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits, sans s'arrêter à la dénomination que la partie en avait proposée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;