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de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., après avoir exécuté plusieurs contrats de travail successifs conclus avec la société Annabelle, a été engagée par cette même société le 1er octobre 1986 en qualité d'esthéticienne vendeuse, avec un temps de travail partiel ; qu'elle a été licenciée pour perte de confiance le 25 novembre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-En-Provence, 11 décembre 1991), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'il résulte des…

Mais attendu que l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ; que, pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur, ni de consulter les délégués du personnel, ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le licenciement avait été prononcé sur la seule considération de l'avis du médecin du travail et sans consultation préalable des délégués du personnel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L.

la salariée était soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ; Mais attendu que cette demande n'est qu'en partie fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Accueillir, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer la somme de 3 000 francs à Mlle X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

X... devait être considéré comme étant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris pendant les heures creuses, et la réglementation sur les heures d'équivalence était donc applicable ; que la cour d'appel a donné une fausse qualification aux heures creuses, qui étaient des heures d'équivalence, en les assimilant à un temps de repos, extérieur au temps de travail et a commis une erreur de droit ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et les preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que, de une heure à cinq heures, l'hôtel était fermé et que le salarié était au repos ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir que partiellement accueilli sa demande de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a commis une erreur matérielle en calculant…

L'entrée en vigueur de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui fixe la date précise à laquelle la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives, selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure, en moyenne sur une année, à 35 heures travaillées, et dont les dispositions se suffisent à elles seules, n'est subordonnée à aucun décret.

que, de plus, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui, renversant indûment la charge de la preuve, constate le désaccord des parties sur le décompte de la salariée concernant les heures de délégation et considère néanmoins que ledit décompte produit par l'intéressée doit être retenu ; Mais attendu, en premier lieu, que, selon l'article L.

rendait impossible le maintien de son contrat, même en cours de préavis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans encourir les griefs de la première branche du moyen, que le salarié, malgré le haut niveau de ses responsabilités, consacrait l'essentiel de son temps de travail et une partie des installations de l'entreprise à la gestion de ses affaires personnelles au vu et au su du personnel ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ces agissements ne permettaient pas le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur sollicite, sur le fondement de…

une mission en Guadeloupe pour un groupement de producteurs de porcs ", la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises par l'intimée où celle-ci soutenait, en page 10, que le salarié " s'était rendu en Guadeloupe en qualité de directeur commercial ", et que " dès lors qu'il n'exerçait pas sa mission pendant ses congés, ce qu'il refusait, mais pendant son temps de travail pour lequel il était rémunéré, il exerçait cette mission en qualité de salarié de la société Pen Ar Lan son employeur " ; que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait légalement décider, pour écarter la faute grave du salarié, que la perception directe d'honoraires par le salarié pour l'accomplissement d'une mission n'était pas illicite, sans rechercher préalablement si, comme le soutenait l'intimé en pages 9, 10 et 11 de ses…

Attendu que la société FJM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires, une autre au titre des congés payés correspondants, et une troisième au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les temps de pause, comptabilisés dans la durée de présence d'un salarié au sein de son entreprise, ne sauraient être assimilés à du temps de travail effectif, en l'absence de toute stipulation conventionnelle ou d'usage ; que, dans ses conclusions d'appel, la société FJM avait précisément soutenu que, si les horaires de travail étaient le matin de 7 h 30 à 12 h et l'après-midi de 13 h 30 à 17 h 30, durant la matinée, le salarié a toujours une demi-heure d'arrêt pour le casse-croûte, ainsi qu'il en est attesté, et que le total des heures de travail mensuelles ne dépassait jamais 169 heures ; que les…

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait fait suivre par un détective privé un salarié, donc à l'insu de celui-ci, a décidé que les comptes rendus de filature constituaient un moyen de preuve illicite.

à l'initiative de l'employeur, la rupture était imputable à celui-ci, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-6, alinéa 3 et L.

une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui n'accepte pas une modification de l'horaire de travail est tenu de faire connaître à son employeur son refus et n'est pas fondé à exécuter son travail selon un horaire qui ne correspond ni à l'ancien ni au nouvel horaire et qui le conduit à ne pas effectuer le temps de travail contractuel ; qu'en décidant que les époux X... n'avaient pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 324-2 et R.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 1993), que le contrat de travail de Mme X..., employée par la société Lorna qui exploite deux magasins, l'un à Villeneuve-sur-Lot, l'autre à Cahors, en qualité de vendeuse à temps partiel, a donné lieu à une première réduction du temps de travail ramené à 24 heures par semaine au 1er janvier 1988, puis à une seconde le réduisant à 20 heures au 13 septembre 1991 ; qu'ayant refusé cette dernière modification, elle a été licenciée le 8 octobre 1988 pour motif économique ; Attendu que la société Lorna fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 20 octobre 1992) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la victime de rapporter la preuve d'une exposition habituelle au risque ; qu'en se fondant sur les affirmations de l'assuré lui-même, qui avait fixé à 1 heure/1 heure 30 par jour le temps de travail passé agenouillé, sauf les interventions sur les grenailleuses, encore plus longues, pour admettre le caractère professionnel de l'affection déclarée par M. X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en cas d'exposition occasionnelle ou intermittente, la présomption instituée par l'article L.

considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application de programmes d'insertion locale constituent des conventions sui generis auxquelles l'article 3 du décret n 87-236 du 3 avril 1987 ne rend applicables que les seules dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à l'emploi des femmes, de sorte qu'en prétendant imputer la durée d'une telle convention sur la période d'essai stipulée dans le contrat de travail conclu à son expiration, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble celles de l'article 3 du décret précité ;

Une cour d'appel, qui a constaté que les revendications présentées par les salariés, portant sur l'embauche de personnel, l'augmentation des salaires, la suppression des jours de carence et la réduction du temps de travail, n'avaient pas été formulées pour les besoins de la cause et correspondaient à un malaise provoqué dans l'entreprise par des licenciements, a pu décider, qu'en cessant le travail pour faire aboutir ces revendications professionnelles, les salariés n'avaient fait qu'user du droit de grève.

ne pouvant se contenter de la simple vraisemblance, ni retenir le doute, en violation de l'article L. 122-43 du Code du travail, sans mettre à la charge de l'employeur une preuve négative ; Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la salariée avait droit au salaire correspondant au temps de travail normalement pratiqué dans l'établissement, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EURL Le Relais issoldunois, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraissemblance, ni retenir le doute, sans violer l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés était due, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée avait droit à la rénumération correspondant au temps de travail normalement pratiqué dans l'établissement ; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, il a justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X...

mai 1966 est portée à douze heures par mois" ; qu'en l'espèce, s'il était constant que M. X... avait travaillé la nuit pendant 80 heures, manque de base légale au regard des textes précités, le jugement attaqué qui considère que la société Saint-Gobain ne pouvait faire application au salarié des stipulations des accords d'entreprise, sans vérifier si un temps de travail de nuit supérieur à douze heures par mois ne correspond pas à la notion d'"horaire habituel" selon le texte de la convention collective et si, de plus, un temps de travail de nuit de 80 heures devait encore être considéré comme un travail de nuit exceptionnel au sens de ladite convention collective ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié travaillait "ordinairement" de jour, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il avait un horaire habituel ne comportant pas de travail de nuit ; que le moyen n'est pas…

il résulte du statut de l'association que celle-ci est placée sous la tutelle de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale pour l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement ; que son budget est constitué de fonds mis à sa disposition par l'autorité publique ; que les appointements versés à Mme X... ne pouvaient dès lors excéder le montant de la rémunération fixée administrativement pour le poste qu'elle occupait ; que cette situation constituait un cas de force majeure ; Attendu, cependant, que la tutelle financière exercée par l'Administration sur l'association ne constitue pas un cas de force majeure dispensant celle-ci du respect des dispositions de la convention collective qui lui est applicable ; Qu'en statuant