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ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société [L] [J] [N] [D] [A] & autres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait : - requalifié la prise d'acte de rupture intervenue le 15 octobre 2010 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SCP [U] à verser à Mme [D] [K] la somme de 19 220 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts aux taux légal à compter du jugement, - et mis hors de cause la Selarl Nmw Avocats, et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la SCP [U] à verser à Mme [D] [K] les sommes suivantes : - 6 400 euros à titre de rappel de salaire, - 640,00 euros au titre des congés payés afférents, - 9 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 960,00 euros au…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [U]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [H] [U] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le motif du licenciement est une insubordination. Il est reproché au salarié d'avoir refusé d'effectuer en plus de ses fonctions d'aide comptable les deux tournées mensuelles de récupération de pièces chez les courtiers. Plusieurs courriers simples ou recommandés ont été échangés à ce propos par les parties.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Maison des enfants PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association Maison des Enfants à payer à Mme [K] les sommes de 2 251,93 euros au titres des salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, 225,20 euros aux titre des congés payés y afférents, 16 153,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 32 307,71 euros au titre de l'indemnité de préavis, 3 230,71 euros au titre des congés payés y afférents, 32 euros nets à…

seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Electronique industrielle de Cordemais. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SEICO à verser au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 879,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, euros au titre des congés payés afférents au préavis, d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation annuelle des intérêts, le cas échéant pour la première fois le 11 février 2016, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à M.

n'apparaît pour autant établi avec des difficultés de l'intéressée dans son travail, ce qui leur retire toute pertinence ; que d'autres certificats évoquent l'existence "d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à des conflits avec son supérieur hiérarchique", sans toutefois évoquer un harcèlement qui pourrait en être la cause ; que, de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort aucun acté répété de harcèlement de l'employeur, la souffrance de Mme [B] trouvant manifestement son origine dans sa difficulté à s'adapter à la réorganisation de l'établissement et à trouver sa place dans la nouvelle configuration de son travail ; que ses relations dégradées avec M.

ait eu connaissance de ces activités, alors que c'était à ce dernier qu'il appartenait de démontrer qu'il n'en avait pas été informé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

ait eu connaissance de ces activités, alors que c'était à ce dernier qu'il appartenait de démontrer qu'il n'en avait pas été informé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. M... V...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [...], demanderesse au pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR retenu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, dit qu'elle est à l'origine de l'état d'inaptitude de Madame S..., que le licenciement en devient sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'état de santé de madame S... s'est notablement dégradé jusqu'à son licenciement pour inaptitude que le dossier comporte d'ailleurs un certificat médical du docteur H..., psychiatre.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. P... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. N... W... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. B... P... à payer à M. N... W... les sommes de 3 655,66 € à titre d'indemnité de préavis, 1 165,14€ à titre d'indemnité de licenciement, 9 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500€ au titre de frais de procédure et de l'avoir débouté de sa demande formée à ce titre ainsi que de l'avoir condamné aux dépens.

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Q.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande tendant à la condamnation de la société Intersystems d'avoir à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les comportements inadmissibles invoqués et non explicités dans les faits et non datés ne peuvent être retenus hormis les propos proférés à l'endroit de Madame C... S..., Madame J... Q...

au comportement lui-même irrespectueux des dits collègues de travail ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L 1331-1 et L 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G...

Moyen commun aux pourvois n° S 15-23.489 et T 15-23.490 produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Parrot, venant aux droits de la société Dibcom Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR constaté l'absence de tentative de reclassement préalable au licenciement notifié à chaque salarié, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail ou le licenciement pour motif économique de chaque salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société PARROT à verser à chaque salarié une indemnité pour rupture du contrat de travail ou licenciement sans cause réelle et sérieuse (120.000 euros à Monsieur D..., 100.000 euros à Monsieur P...

appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, estimé que la salariée n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'obligation de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de la débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d'astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, fût-elle rendue entre les mêmes parties et il doit analyser, même sommairement, les éléments versés aux débats ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 19 mai 2014 avait définitivement relaxé l'employeur des poursuites exercées à son encontre du chef de harcèlement moral aux motifs que la matérialité des faits et l'intention coupable n'avaient pas été établis, sans même viser ni analyser les éléments versés aux débats par la…

en raison du système de facturation mis en place indépendamment des lettres ultérieures des tiers versées aux débats, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale, cet article étant devenu l'article L. 3332-12 du même code, ainsi que de la violation du principe d'égalité de traitement; qu'ils ont, d'autre part, contesté la rupture de leur contrat de travail et que Mme B..., salariée protégée, a sollicité, à titre subsidiaire, un sursis à statuer sur sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le renvoi devant la juridiction administrative d'une question préjudicielle en appréciation de la légalité de l'autorisation administrative de rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…

Vu les articles L1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée par la société Restoland le 11 mai 2009 en qualité de serveuse et licenciée pour motif économique le 10 décembre 2010 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt retient qu'il ressort du registre d'entrée et de sortie du personnel qu'à partir du mois même du licenciement de Mme V..., plusieurs salariés ont été successivement recrutés par des contrats à durée déterminée pour occuper des postes « toutes mains », et donc susceptibles d'exercer les tâches du service, que c'est ainsi que des salariés ont été recrutés du 20 au 23 décembre 2010 et du 14 au 18 février 2011, les 26 et 27 mars, du 28…

a été engagé le 1er mai 2006 par la société Raymond James international, en qualité de « Sales Trader », que licencié pour faute grave le 29 décembre 2008, il a, le 20 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de prime, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que par jugement du 4 octobre 2012, le conseil des prud'hommes a requalifié le licenciement pour faute grave de M. V...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme W..., engagée par la société [...] en qualité de directrice opérationnelle le 15 janvier 2010, a été licenciée le 3 novembre 2011 pour faute grave ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour fixer à la somme de 40 000 euros l'indemnité due au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée justifie avoir perçu des indemnités de chômage du 10 décembre 2011 au 9 janvier 2013 et n'apporte aucun élément sur sa situation depuis cette date ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à l'appui de ses prétentions la salariée produisait notamment une attestation de Pôle emploi dont il résultait qu'elle avait perçu des allocations chômage au titre de l'année 2013, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce par omission, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE…