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considérant que vous ne le feriez pas tant que je ne serais pas venu dans la boutique. Ce faisant, vous m'avez obligé à vous écrire plus clairement encore et à vous demander d'aller chercher le courrier recommandé qui vous avait été adressé et que visiblement vous tardiez à retirer » ; que la juridiction prud'homale, saisie d'un litige relatif aux motifs d'un licenciement, doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement et que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, la preuve en incombe à l'employeur ; que l'appelante fait observer que le premier juge, pour dire que le licenciement était

il résulte de ce texte que si les conditions sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la fictivité de la société que les époux X... avaient constituée ; que cette argumentation n'est donc pas fondée et le jugement doit être confirmé de ce chef ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon la société Total Marketing Services, les demandes des époux X... sont irrecevables en ce qu'elle n'a entretenu des relations contractuelles uniquement avec la Sarl X..., seule partie recevable à formuler des demandes ; que pour la défenderesse, il n'existait d'obligations relatives à l'exploitation de la station-service qu'entre elle et la Sarl X...

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 1992 par la société ST Dupont, comme chef du département qualité ; que son engagement a été confirmé par lettre du 27 janvier 1993 comportant une clause de non-concurrence ; que la relation de travail était régie par la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; que le salarié ayant été informé de la suppression de son poste, il s'est porté candidat au plan de départs volontaires ; que son contrat a été rompu le 17 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le

Par lettre du 27 février 2008 Monsieur X... a pris l'initiative de la rupture de la relation de travail avec la SAS Y.... Il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant au CFR Y... : « de n'avoir animé aucun autre stage de sensibilisation à la sécurité routière depuis le 11 octobre 2007 pour votre structure. Votre attitude me contraint donc à prendre acte, dès ce jour, de la rupture de mon contrat de travail, de votre fait pour absence de fourniture de travail, non paiement de salaires... d'autant que je vous rappelle que vous me devez plusieurs stages de sensibilisation à la sécurité routière qui sont inclus et précisés dans les différents plannings qui m'ont été adressés... ». En l'espèce, Monsieur X... ne démontre pas que le CFR Y...

par courrier du 27/08/2008 à un nouvel entretien qui s'est tenu le 08/09/2008. Au cours de ces entretiens vous nous avez fournis vos explications sur le comportement qui vous était reproché et pour lequel nous étions amenés à envisager votre licenciement pour faute grave. Malgré ces explications, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave. En effet, les faits qui vous sont reprochés et qui motivent cette décision sont les suivants. Nous avons appris qu'au matin du 29 juillet 2008 vous avez, durant votre temps de travail et sur votre lieu de travail, parcouru votre site d'affectation (site Carrefour à Athis-Mons), de salarié en salarié, pour faire signer un document. Lorsque nous vous avons demandé de quoi il s'agissait, vous nous avez répondu que ce document était destiné à récolter des fonds pour une cause légitime.

par jugement du 20 octobre 2013, la société Yves Coudray-Christophe Ancel, prise en la personne de M. X... étant désignée mandataire judiciaire et la société A & M AJ associés, prise en la personne de M. B..., étant désignée administrateur judiciaire ; que le contrat a été rompu le 22 avril 2008, en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de repas et de délivrance sous astreinte de fiches de paie, alors, selon le moyen que l'annulation d'un contrat de travail ne produit effet que pour l'avenir ;

Vu les articles 1184 du code civil, L. 1226-15, L. 1231-1 et L. 1231-2 du code du travail ; Attendu que pour requalifier la demande de résiliation du contrat de travail en prise d'acte, limiter le rappel de salaire à la date de la saisine du conseil de prud'hommes et débouter le salarié de sa demande d'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt énonce qu'il convient de donner aux faits leur exacte qualification juridique et qu'il résulte des termes mêmes du courrier de saisine du conseil de prud'hommes que le salarié avait en réalité pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits imputables à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne

Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié, à plusieurs reprises, notamment à travers trois documents repris dans la lettre de licenciement, a critiqué le management de la société MD2I en des termes tels que la confiance a été gravement mise en cause ; que malgré la mise en garde adressée par son employeur dans une lettre du 20 mai 2011 lui reprochant un non-respect d'actions commerciales quotidiennes, voire une absence de comptes rendus sur les résultats obtenus, il est manifeste que le salarié, en persistant dans son attitude critique dépassant la simple liberté d'expression, a fait preuve d'un manque caractérisé de loyauté ;

il résulte de cette chronologie et des éléments figurant dans les différents courriers échangés qu'existait entre les parties un litige relatif à l'exécution du contrat de travail ; qu'ainsi le consentement du salarié à la rupture amiable, même s'il est formalisé par sa signature, et si la convention a été homologuée de manière implicite, a été obtenu par violence, caractérisée par le refus de l'employeur de répondre à ses demandes légitimes autrement que par la notification d'un avertissement, par les conditions de travail qui lui étaient imposées, sans toutefois que le harcèlement allégué ne soit établi par les éléments produits ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande d'annulation de la rupture conventionnelle, avec toutes conséquences

l'employeur admet qu'il est dû au salarié une certaine somme à ce titre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette indemnité correspondait aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 50 de la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité conventionnelle, l'arrêt énonce que le salarié bénéficiant d'une ancienneté de neuf ans et neuf mois, il lui est dû, en application de la convention collective, une certaine somme à ce titre ;

il résulte du courrier de licenciement que Madame X... ne s'est pas présentée sur son nouveau lieu de travail à la date fixée ; que la salariée n'a fourni aucune explication sur ce point dans ses écritures ; qu'ainsi, la salariée ne conteste pas le grief allégué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'il s'ensuit que le refus de rejoindre son poste est constitutif d'une faute ; qu'en toute hypothèse, nonobstant l'emploi erroné du terme "faute" dans la lettre de licenciement, l'employeur a entendu, dès le début de la procédure, se situer sur le terrain de l'application de cette disposition conventionnelle ; qu'en effet, le courrier d'information du 7 mars 2008, envoyé à tous les salariés de l'entreprise concernés par ce déménagement, avait décrit précisément la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de ce dispositif spécifique ;

il résulte de ces constatations qu'aucun fait de harcèlement moral ne peut être mis à la charge de l'ACOSS ; ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'elle avait dû subir l'épreuve d'un stage probatoire pendant plus d'un an tandis qu'elle n'entrait dans aucun des deux cas d'application, une embauche ou une promotion, prévus par l'article 37 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, contrainte constitutive de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

il résulte de la combinaison des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du Code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employeur des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique devient le nouvel employeur et doit proposer à chacun des salariés un contrat de droit public répondant à certaines caractéristiques ; qu'il n'est pas contesté que le centre psychothérapeutique de GIREUGNE, géré par l'UGECAM du CENTRE, a été transféré au centre hospitalier de CHATEAUROUX par décision de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, autorité alors compétente pour l'ordonner ; qu'il s'en déduit que l'UGECAM n'est pas restée employeur de Madame Florence X...

par lettre du 15 juillet 2010 pour faute grave ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2009 et bénéficie depuis décembre 2010 d'un plan d'apurement par voie de continuation, M. Y... étant commissaire à l'exécution de ce plan ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, le fait, pour une conductrice de véhicule ambulancier, d'être allée, le 29 avril 2009, consommer une tasse de café pendant son temps d'attente préalablement connu, d'avoir, au mois d'octobre de cette même année 2009,

considérant que la Société Les 3 Suisses SCS avait respecté son obligation de reclassement en formulant à destination de la salariée " différentes offres de reclassement qui ont toutes été refusées " sans rechercher, comme l'y invitait Madame X..., si ces offres, qui emportaient modification de son contrat de travail, épuisaient les possibilités de reclassement existant dans un groupe comptant plus de 50 000 emplois, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en retenant à l'appui de sa décision les motifs de la décision administrative autorisant le licenciement, dont elle avait constaté l'annulation, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 2422-1 du Code du travail ;

Un comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail, qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail

Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

il résulte de l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; qu'il en résulte qu'un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables, à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en n'aient disposé autrement ; que si l'accord d'entreprise du 29 décembre 2004 permet au salarié d'obtenir des indemnités spécifiques lorsqu'il rejoint son domicile, il exige, pour la perception

l'association LA PRINCIPAUTE avait, par délibération en date du 13 avril 2006, autorisé Monsieur X... à liquider son reliquat de droits à congés payés quand bien même ces congés auraient été acquis au cours de périodes de référence antérieures de plus d'une année à la période de congés alors en cours ; qu'il était également constant que Monsieur X... après avoir bénéficié dans un premier temps desdits congés, avait été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 mai 2006 ; qu'en déboutant dès lors Monsieur X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés au motif qu'elle se rapportait à une période de référence antérieure à celle en cours, la Cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait accepté le principe du report de ces congés, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses constatations, au regard des articles L.

considérant que ce dernier a été rempli de ses droits de ce chef ; ALORS QUE pour les salariés employés à temps complet comme pour ceux employés à temps partiel l'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la moyenne de l'ensemble des salaires soumis à cotisations des organismes sociaux des douze derniers mois de présence se terminant à la date de la fin du préavis, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le salarié avait été rempli de ses droits en recevant la somme de 10.501,44 €, que la convention collective prévoyait au mieux une indemnité de départ à la retraite de 6,5 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 40 et 45 ans lors de ce départ,