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méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme F... à effet au 3 février 2017, en conséquence, d'AVOIR condamné la SARL NALYDIS à payer à Mme F... la somme de 797,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1830,90 euros au titre du solde de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et la somme de 8970,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Les faits de harcèlement moral au travail dont a été victime Mme F... sont en lien direct avec le mode de management mis en oeuvre au sein de la Sari Nalydis.

l'agence TA, ainsi que la délégation de pouvoirs unique de la DAR Lyon-TA, qui permettent d'appréhender la situation de manière concrète ; que pour ce qui concerne la région Ile-de-France – la question de la gestion du personnel : pour le recrutement, les augmentations de salaire, la gestion des carrières, les sanctions disciplinaires, les procédures de licenciement, un Directeur d'Agence Régionale émet seulement des « propositions » ; que les diverses pièces ou courriers versés aux débats par la société Schindler, témoignent de ce que le Directeur de zone est chargé de contrôler et de superviser lesdits Directeurs d'Agence Régionale en cette matière ; qu'ainsi, il revient au Directeur de zone de mettre en oeuvre toute mesure de licenciement ; que les lettres de notification de licenciements sont ainsi signées par le Responsable des Ressources Humaines de la zone Ile-de-France ; que de…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

anxio-dépressif sévère de la salariée et ses conditions de travail ; Que l'existence d'un harcèlement moral subi par Madame G... du fait de son employeur étant établie, c'est cependant à tort que les premiers juges l'on déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, étant précisé qu'il est constant que l'éventuel octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour préjudice moral découlant des faits de harcèlement moral subi ; qu'il résulte en l'espèce des nombreuses attestations produites et pièces médicales que les agissements de deux directeurs successifs ont causé à Madame G...

leurs heures de travail, ce qu'elle établit par la production du courriel (pièce 1 page 42) ; que Mme S..., fait enfin valoir qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail lors de son congé annuel pour syndrome dépressif réactionnel ; de plusieurs arrêts de travail pour état dépressif été orientée vers un psychiatre et été placée en arrêt maladie jusqu'à son licenciement ; que les dates des arrêts de travail ne sont pas précisées dans ses conclusions, qui visent les pièces 9, 10 et 56 ; que l'examen de ces pièces révèle que Mme S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de rupture adressée à M. I...

versée à la fin de l'année 2012, sans examiner les éléments susvisés invoqués dans les écritures d'appel de l'exposante, et développés oralement à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1154-1 du code du travail. Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Securiteg. Il est fait grief à l'arrêt du 6 août 2018 d'avoir condamné la société SECURITEG à verser à Monsieur I...

l'employeur a modifié substantiellement son contrat de travail en procédant à sa mutation, ce qui, selon lui, aurait eu pour effet d'entraver ses fonctions de représentant du personnel ; que, d'autre part, M. G... formule une nouvelle demande en cause d'appel et soutient que la société a procédé à la modification de ses fonctions en le planifiant alternativement en tant que SSIAP 1 et en tant qu'agent de sécurité ; que M. G... demande en conséquence sa réintégration à son poste de SSIAP 1 sur le site du Grand Palais ; que la société fait valoir qu'en vertu de son contrat de travail et de la convention collective applicable, M. G... est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises et qu'il n'est rattaché à aucun site spécifique, ce qui apparaît exact au vu des éléments produits ;

à soi-même ; que les demandes relatives au harcèlement doivent par conséquent être rejetées ; que par suite, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes relatives au harcèlement ; que sur la prise d'acte, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de l'ensemble de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la nullité de son licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés non pris et de l'AVOIR condamné au paiement à la société Wurth France d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

; qu'il se déduit de ces éléments, non démentis par les documents comptables partiels produits par l'appelante, que la société L'aura n'était aucunement en mesure de supporter le coût du recrutement d'une nouvelle directrice administrative financière, quand bien même son salaire aurait-il été proportionné aux responsabilités prévues par le contrat de travail, le non-règlement de cette rémunération avant le licenciement étant de nature à confirmer son caractère excessif compte tenu de la situation économique obérée de l'entreprise, rencontrant des difficultés financières depuis l'année 2007 (pièce 92) ; qu'en l'état de ces constatations, le contrat de travail sera, en application des dispositions susvisées et peu important le travail que Mme F... E...

Electre un procès voire une condamnation pour diffamation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranée construction hydraulique travaux publics et bâtiment Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société BIL finance, devenue la Société du 25 juillet 2013, et D'AVOIR débouté M. A... de sa demande en annulation de son licenciement et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la collusion frauduleuse entre les sociétés BIL finance DSF markets, la bonne foi est présumée et il incombe à M. A... de rapporter la preuve d'une fraude entre les deux sociétés cédante et cessionnaire ; que, pour accréditer l'existence d'une collusion frauduleuse entre ces deux employeurs successifs, M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la SAS Distrilap a notifié à M. G... son licenciement pour faute grave par courrier recommandé du 13 juin 2012 selon lequel : "(...) Nous avons découvert le 24 avril 2012 et le 25 mai 2012 sur le site internet de petites annonces "Le bon coin" six annonces de mise en vente de produits J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur N... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour licenciement abusif, d'avoir dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir dit que chacune des parties supportera ses propres dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fait état que, « Depuis le début de l'année, vous ne cessez de faire l'objet de nombreux retards et absences injustifiées à votre poste de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme K... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] et Le Chêne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Madame O... K... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamné la SELAS [...] à payer à Madame K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen identique produit aux pourvois n° T 18-16.464 et F 18-16.499 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Altair sécurité. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. U...