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par la SAS Kleiner Diffusion est nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS Kleiner Diffusion à payer à Mme L... X... les sommes de 2.915,10 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 291,51 € de congés payés y afférents, et 17.000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : Mme L... X...

biscuits production (la société), a occupé, en dernier lieu, un poste d'ouvrier qualifié de production. Placé en arrêt de travail à compter du 31 mars 2009, il a été classé, à effet du 1er février 2013, dans la deuxième catégorie des invalides. 2. Le 11 décembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 22 mars et 12 avril 2016, il a été licencié, le 6 mai suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2018), statuant en la forme des référés, le contrat de travail de M. V..., engagé le 17 août 1992 par la société GIE VCF gestion a été transféré à la société Tradition securities and futures (la société) le 1er janvier 2012. Le salarié a occupé, en dernier lieu, un poste de responsable informatique et a bénéficié, depuis 2009, d'un aménagement de poste sous forme de télétravail d'abord à temps partiel puis à temps complet. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2018), Mme T..., engagée le 27 avril 2000 en qualité de conditionneuse par la société [...], devenue [...] (la société), a été placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2006 et a été classée dans la deuxième catégorie des invalides à compter du 2 décembre 2010. 2. Le 19 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat Enoncé du moyen 3.

P..., engagé le 17 mars 2008 en qualité d'employé commercial par la société Diedis, exploitant son activité commerciale sous l'enseigne E. Leclerc, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 5 et 22 janvier 2015. 2. Licencié, le 6 mars 2015, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M. P... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

par lettre du 20 juin 2013. 2. Par jugement du 30 avril 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a ordonné un plan de redressement et désigné M. Q... E... en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3. Contestant son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

a été engagé le 18 avril 2012 en qualité de directeur de l'agence de Paris, par la société Maya technologies, aux droits de laquelle vient la société Adentis. 2. Le 24 septembre 2014, le salarié a été licencié pour motif personnel. 3. Le 16 octobre 2014 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé : 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2018), M. F... a été engagé le 1er février 1992 en qualité de directeur au sein de la société Sombac. 2. Le 1er juillet 2009, le contrat de travail a été transféré à l'Union Axereal, aux droits de laquelle vient la société Axereal. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur de la direction environnement risques industriels et sécurité (DERIS). 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Le 21 septembre 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

engagé en qualité de serveur le 16 juin 2003 par Mme K..., aux droits de laquelle vient M. G..., occupait en dernier lieu les fonctions de second de cuisine. 2. Le 19 novembre 2014, le salarié a donné sa démission puis l'a contestée soutenant qu'elle avait été donnée sous la menace de l'employeur. 3. Le 25 février 2015 le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail et en paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

il avait réalisé les différentes étapes en respectant parfaitement le mode opératoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4122-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail nécessaires à la préserver ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait un risque identifié par l'employeur en cas d'engagement de la nappe d'appel sur le fourreau de la calandre provoqué par la rotation du cylindre et que ce dernier avait en conséquence élaboré un mode opératoire spécifique le 9 novembre 2011 imposant aux salariés chargés de cette opération…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Q.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que M. J... Q... n'avait jamais été salarié et n'avait pas travaillé pour l'Earl La Roseraie et D'AVOIR débouté M. J... Q... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail est un contrat conclu entre une personne physique et une autre personne physique ou une personne morale, portant sur l'exécution d'une prestation, moyennant rétribution, dans le cadre d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité de l'employeur, lequel a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, écarte la faute lourde, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse

» Sur ce, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.

» . Sur ce, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.

; - que pour « le poste de directeur de risques » , un autre salarié se trouvait en première position avec 13 points, et Monsieur S... I... en seconde position avec 11 points ; Attendu qu'il est également établi : - que le poste de « directeur délégué des partenariats, opérations complexes et politiques immobilières » n'a pas été proposé en priorité à Monsieur C... alors qu'il était prioritaire et a été attribué à Monsieur K... comme en atteste le contrat de travail à durée indéterminée liant ce dernier au GIE CIF SERVICE en date du 24 juin 2014 ; - que le poste « de directeur adjoint des partenariats pour la mobilité professionnelle externe » a été proposé en priorité à Monsieur C... par courrier du 4 juin 2014 ; - que par courrier du 10 juin 2014 ayant pour objet « reclassement interne - application des règles de départage », l'employeur a informé Monsieur S... I...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pro Alu à lui verser 14 000 € d'indemnité à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce que la lettre de licenciement en date du 29 septembre 2014, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « [ ] Nous nous voyons donc dans l'obligation de mettre fin à votre contrat de travail et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse des premières présentations de ce courrier pour les motifs suivants : annulation de commandes de clients, carreaux cassés, malfaçons, erreurs de mesures, une vitre coupée ou meulée, desjoues de fixation de Crystaline enfoncées, calage avec des morceaux de bois, non-exécution d'une tache qui vous a été confié (volets roulants non remplacés à l'Eperon), etc.

élévateur neuf. Les avertissements ne visent pas davantage des faits d'insubordination. En considération de ces éléments dont il résulte que, au nombre des griefs visés dans la lettre de licenciement, seul est établi un refus isolé de M. J... de se conformer aux instructions de M. I..., insuffisant à caractériser une faute rendant impossible le maintien du contrat de travail, voire une cause réelle et sérieuse de licenciement, le jugement du conseil de prud'hommes qui a fait une exacte appréciation sera confirmé. Sur l'indemnisation M. J... a été abusivement licencié d'une entreprise employant plus de onze salariés, à l'issue de cinq ans d'ancienneté. Il a droit au paiement des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, à hauteur des sommes qu'il réclame et qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes qui a fait une exacte application des dispositions des articles L.

de son préjudice moral, D'AVOIR dit qu'il serait fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts échus et D'AVOIR ordonné à la société Antargaz la transmission à monsieur W... d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, les parties étaient en discussion sur la rupture du contrat de travail liant monsieur W... à la SA Antargaz ; que monsieur W... estimait que la rupture de son contrat de travail résultait d'un licenciement verbal intervenu le 27 mars 2001 ; que la SA Antargaz considérait pour sa part que la rupture résultait d'un accord tripartite intervenu entre elle, monsieur W...

Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Axal Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Axal, employeur, à payer à madame Q..., salariée, à titre de rappel de salaires (de 2012 à 2016) pour jours supplémentaires travaillés, y compris les congés payés : 16.711,31 €, à titre de rappel de rémunération variable (article 7 du contrat de travail de 2012 à 2016) y compris les congés-payés : 60.000 €, à titre de préavis et congés payés : 13.645,89 € et 1.364,58 €, à titre d'indemnité de licenciement : 11.523,18 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul : 55.000 €, au titre des frais irrépétibles d'appel, 4.000 €, et de l'avoir condamnée au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement à celui de la décision…