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AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice moral spécifique lié aux conditions vexatoires de la rupture Mme Siham Y... sollicite la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire. La salariée qui avait cinq ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, n'avait aucun antécédent disciplinaire s'est vue notifier une convocation à un entretien préalable à un licenciement, suite à son refus d'accepter une rupture conventionnelle et une mise à pied à titre conservatoire lui a été notifiée lors de cet entretien. Mme Siham Y... a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant une attitude de dénigrement envers la société et une tentative de fraude aux organismes sociaux, ces griefs préjudiciables à la réputation de l'intéressée s'avérant non établis. Du fait des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, Mme Siham Y...

; que la société Atlantique Pose objecte que M. Y... n'étaye pas sa demande et verse aux débats les horaires des chantiers sur lesquels a travaillé le salarié, mais que ce document reconstitué à posteriori à la demande du conseil de prud'hommes ne permet pas de vérifier les horaires exacts du travail accomplis par le salarié alors que l'employeur a reconnu à l'occasion de la rupture conventionnelle l'existence d'une partie de ces heures supplémentaires ; que dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié ; Alors que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa…

les termes de sa lettre de rupture ; Qu'en effet sur ce dernier point, alors que le texte de ce courrier est cité en exorde du présent arrêt - et c'est celle que l'intimée reconnaît avoir reçue - c'est contre l'évidence que les premiers juges ont cru pouvoir affirmer que Monsieur Y... n'y exprimait que son regret face au refus de l'employeur de conclure une rupture conventionnelle et que sa référence à des difficultés ne concernait "que le mode de départ et non le départ lui-même" ; Qu'en visant "des difficultés qui président depuis de nombreux mois dans l'exécution de mon contrat de travail" Monsieur Y...

La SA AEFACT conteste la validité de ces attestations en développant les faibles périodes au cours desquelles les salariés attestant ont travaillé au sein de la société qui ne leur permettaient pas de faire des observations pertinentes. Mais considérant que Madame Lydia Y..., salariée d'une petite structure au sein de laquelle le registre du personnel démontre d'un turn over lié à des licenciements, des ruptures conventionnelles et des démissions particulièrement important, produit 6 attestations concordantes alors que la société n'en produit aucune contraire, ces attestations que conforte l'heure d'envoi des mails, sont parfaitement pertinentes pour démonter de l'amplitude du temps de travail de Madame Lydia Y....

; surtout que c'est à juste titre que la société défenderesse fait valoir que la transaction signée entre les parties est censée avoir réglé toutes les questions d'arriéré de salaire existant alors entre les parties, si bien que Madame X... n'est pas fondée à solliciter un rappel de salaire, d'autant moins qu'il se présente comme la conséquence de la procédure de contestation de la rupture conventionnelle, objet du litige prud'homal ; qu'il conviendra donc de débouter Madame X...

pour faute grave et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'intéressé de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire, après une semaine de congé maladie de son salarié, et alors qu'il avait dû le remplacer par un intérimaire en raison de commandes à honorer, il n'était en rien excessif de la part de l'employeur de convoquer M. X... à son retour, le 27 août 2012 au matin ; que la rupture conventionnelle alors envisagée donnait lieu à signature par les parties d'un document prévoyant une rencontre le 3 septembre et dispensant M. X...

. 6), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamné à payer à la société Beiser Environnement la somme de 1 000 € au titre du remboursement de la somme avancée dans le cadre de pourparlers concernant une éventuelle rupture conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur demande la restitution de l'acompte reçu sur les montants prévus dans le cadre de la rupture conventionnelle qui n'a jamais eu lieu tandis que M. X... considère que la somme de 1 000 euros qui lui a été versée en espèces est un acompte sur ses droits ; que la rupture conventionnelle n'ayant jamais été formalisée, M. X... doit restituer la somme qu'il a reçue à ce titre ; que le jugement sera infirmé sur ce point également » ; ALORS QU'en se bornant à affirmer que M. X...

sur immeubles (pièce 18 du salarié) n'est pas utilement critiquée et que l'employeur était seul en mesure de produire à cet effet le registre complet ou d'autres éléments dont lui seul dispose, il sera fait droit, par infirmation du jugement entrepris, aux prétentions du salarié, étant observé que l'indemnité de fin de contrat incluse dans la convention de rupture conventionnelle, à défaut de documents l'explicitant, ne permet en aucun cas d'affirmer qu'elle correspond au montant des commissions sur vente qui étaient dues au salarié à la date de la rupture; ALORS QUE, premièrement, l'activité principale du négociateur non VRP consiste à faire visiter les biens et à accueillir les clients à l'agence en vue de négocier la vente ou la location des biens objets d'un mandat, sa rémunération étant composée essentiellement ou exclusivement de commissions ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce,…

; que l'exécution déloyale du contrat de travail et du plan de sauvegarde de l'emploi alléguée n'est donc pas établie ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la caractérisation d'un vice de consentement relève du pouvoir souverain du juge et il faut justifier qu'aucune pression ou contrainte n'a été exercée sur le salarié pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. Denis Y...

; que l'exécution déloyale du contrat de travail et du plan de sauvegarde de l'emploi alléguée n'est donc pas établie ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la caractérisation d'un vice de consentement relève du pouvoir souverain du juge et il faut justifier qu'aucune pression ou contrainte n'a été exercée sur le salarié pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. Yannick Y...

à la société entrante d'arrêter la liste des salariés repris et de la notifier à la société sortante. En conséquence, la SARL L'ANNEAU est devenue l'employeur de Monsieur Jean-Michel Y... dès le 31 janvier 2014, et les relations contractuelles entre les parties ne pouvaient être rompues à l'initiative de l'un ou de l'autre que par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'ensemble des contrats de travail affectés au site de Condorcet-GRDF et transférables a été transmis à la SARL L'ANNEAU par la SARL MCTS dès le 17 janvier 2014, conformément aux accords conventionnels ; que l'information manquante sur le dossier de Monsieur Jean-Michel Y...

Suite à de nombreux entretiens sur une courte période, mon refus de signer cet avenant m'a amené à une convocation avec la direction commerciale au siège du groupe (..). J'ai donc refusé de signer cet avenant car cela induit une forte baisse de salaire (..). Sans accord possible sur la rémunération avec la direction, j'ai demandé une rupture de contrat de travail, sous forme de rupture conventionnelle, qui a été acceptée immédiatement et effective le 22 octobre 2012. (..) " ; que M. [A...], responsable de secteur, atteste le 2 janvier 2013, avoir "vécu au même titre que Mr B... Stéphane, de nombreuses pressions afin de nous faire signer un avenant à notre contrat de travail. (..) A ce jour, j'ai dû quitter l'entreprise dû à une perte de salaire de 4500€ depuis juillet 2012.

("je suis resté très calme dans la discussion mais j'ai eu droit dans les propos qu‘il m'a adressés à un gros mot... "), n'est corroborée par aucun élément ; si M. Y... a fait état pour la première fois, dans sa lettre à M. A...

son état de santé est davantage liée à sa vie privée, ne justifie pas son attitude à l'égard de l'intéressée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, alors que face au refus de la salariée d'occuper le poste où il l'avait mutée, il lui appartenait de solliciter l'autorisation de procéder à son licenciement ou de donner suite à la demande de rupture conventionnelle formulée par la salariée dans un tel contexte ; que compte tenu des manquements de l'employeur à l'égard de Mme D... à une période où elle bénéficiait de la protection de son statut de membre du CHSCT, il y a lieu de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme D...

son travail justifie une licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur ne justifiait pas que la rupture du contrat de travail était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a statué sans rechercher si la salariée qui ne contestait pas avoir formulé plusieurs demandes de rupture conventionnelle de son contrat de travail s'était volontairement abstenue de justifier son absence après le 20 mai 2010, date du dernier arrêt de travail transmis à l'employeur, malgré une mise en demeure de ce dernier, afin de provoquer la rupture de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification indispensable de laquelle il résultait que l'employeur justifiait que le licenciement était fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et non sur l'état de santé de la salariée, la cour…

, sa déclaration de revenus au titre de salaires, et ce eu égard à l'autonomie du droit fiscal ; qu'enfin, aucun argument sérieux ne peut être tiré de la question des cotisations sociales évoquée par les parties, compte-tenu de la spécificité propre du régime Unedic ; que par ailleurs aucun argument ne peut utilement être tiré de la conclusion de la rupture conventionnelle, dès lors que l'appelant ne verse pas aux débats ladite convention de rupture qui permettrait de vérifier qui est intervenu au nom de la Sarl Transports X... et qu'il ne produit que l'accusé de réception de la demande d'homologation adressé par la DIRECCTE le 8 avril 2015 et l'attestation d'homologation établie par ces mêmes services le 12 janvier 2016 en réponse à la demande de M. X...

sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, Mme Z... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que l'employeur aurait refusé sans motif légitime de lui fournir du travail et de la rémunérer après le refus d'homologation le 22 novembre 2011 par l'inspecteur du travail du projet de rupture conventionnelle décidé entre les parties suivant écrit du 21 octobre 2012 ; ce grief apparaît toutefois infondé au regard de la correspondance échangée entre les parties, la société Micholet justifiant en effet par plusieurs lettres recommandées des 28 novembre 2011, 24 décembre 2011, 6 mars 2012, régulièrement notifiées à la seule adresse déclarée par la salariée de son domicile [...] , avoir vainement mis en demeure Mme Z...

-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE la salariée s'était notamment prévalue d'attestations de salariés témoignant que la directrice appliquait une méthode habituelle de direction soumettant les salariés à des pressions, des vexations et humiliations répétées qu'elle même avait subies, avait justifié de mesures vexatoires, telles que des propositions de rupture conventionnelle de son contrat de travail immédiatement après son premier arrêt de travail, avait produit un courrier de l'inspecteur du travail du 21 juin 2011 mentionnant notamment qu'il était intervenu auprès de la directrice en l'invitant à modérer ses propos de nature à générer des risques psychosociaux, ainsi que des documents médicaux justifiant de son épuisement psychologique que psychique ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'intégralité des éléments et documents dont la salariée se prévalait pour…

; qu'après un entretien qui s'est déroulé le 4 novembre 2010, les parties ont signé une convention de rupture qui a été homologuée le 16 décembre 2010 ; que la salariée a saisi le 17 juin 2011 la juridiction prud'homale de demandes de nullité de la rupture et de dommages-intérêts ; que le défenseur des droits est intervenu à l'instance ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, et ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'entre les parties, les actes sous seing privé font foi de leur date, jusqu'à preuve du contraire ; qu'en considérant que la mention du 23 novembre comme date de signature de la convention de rupture ne devait pas être retenue sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur rapportait la preuve qu'il ne s'agissait pas de la date réelle…

le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle, de ses demandes subséquentes de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.