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F..., son chef d'exploitation au sein de la société Y..., relativement à l'organisation et à la charge de travail, la signature de l'accord de mutation étant intervenue dans un temps très contemporain de l'altercation du 4 décembre 2009 ayant occasionné un avertissement dont la nullité a été prononcée ; que l'employeur ne justifie aucunement d'avoir informé le salarié de son droit à refuser la modification du contrat de travail qui résultait pour lui de la mutation envisagée, ni des conditions dans lesquelles il allait devoir travailler au sein de la nouvelle entreprise ; qu'il doit être considéré, compte tenu du harcèlement moral dont M. Z...

Diffusion France ne pouvait ignorer qu'en refusant de payer les frais de déplacements, en exigeant le déménagement et l'installation du salarié en région parisienne, elle se heurterait à un refus, résultant de l'ancrage familial de M. Y..., démontrant ainsi une mise en oeuvre déloyale de la clause ; en conséquence, l'employeur ne pouvait imposer la modification du contrat de travail au salarié et le licenciement fondé sur le refus par le salarié de rejoindre la région Ile de France en application d'une clause de mobilité dans laquelle cette région n'était pas indiquée est sans cause réelle et sérieuse » ; 1.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10512 F Pourvoi n° U 15-27.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société PEI, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Marianne Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Goasguen , conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David. , conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M.

son contrat de travail ; que le reproche relatif au comportement négatif de la salariée n'est pas caractérisé ; qu'il s'ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS DE PREMIERE PART QUE lorsque les tâches confiées à la salariée, quoique différentes de celles antérieurement exercées, correspondent à sa qualification, il n'y a pas de modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que selon les missions contractuellement définies le 1er avril 2001, « Y... devra se rendre chez certains distributeurs ou interlocuteurs de Marabu France aux fins d'animer des réunions et de présenter les produits et techniques Marabu.

; (…) que la société EDENRED France n'a versé à Madame Y... aucune indemnité de préavis au motif qu'elle ne pouvait l'effectuer du fait de son inaptitude ; que Madame Y... est bien fondée dans sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; qu'en conséquence, Madame Y... est bien fondée dans sa demande d'indemnité au titre de son préavis.

; qu'il convient d'abord de vérifier si cette réorganisation, invoquée pour procéder à la mutation du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'or il est constant que la réorganisation visée dans la proposition de modification du contrat de travail puis dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'est pas celle qui a été mise en oeuvre, l'employeur ayant choisi en définitive d'externaliser la production d'ostéodensitométrie en la confiant à une autre société et ce avant même le licenciement du salarié ; que pour répondre au moyen de l'employeur selon lequel le choix de l'externalisation est la conséquence du refus des salariés concernés d'accepter leur mutation à Nîmes, il ressort…

; qu'il convient d'abord de vérifier si cette réorganisation, invoquée pour procéder à la mutation du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'or il est constant que la réorganisation visée dans la proposition de modification du contrat de travail puis dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'est pas celle qui a été mise en oeuvre, l'employeur ayant choisi en définitive d'externaliser la production d'ostéodensitométrie en la confiant à une autre société et ce avant même le licenciement du salarié ; que pour répondre au moyen de l'employeur selon lequel le choix de l'externalisation est la conséquence du refus des salariés concernés d'accepter leur mutation à Nîmes, il ressort…

; qu'il convient d'abord de vérifier si cette réorganisation, invoquée pour procéder à la mutation du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'or il est constant que la réorganisation visée dans la proposition de modification du contrat de travail puis dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'est pas celle qui a été mise en oeuvre, l'employeur ayant choisi en définitive d'externaliser la production d'ostéodensitométrie en la confiant à une autre société et ce avant même le licenciement du salarié ; que pour répondre au moyen de l'employeur selon lequel le choix de l'externalisation est la conséquence du refus des salariés concernés d'accepter leur mutation à Nîmes, il ressort…

; qu'en jugeant le licenciement légitime sans prendre ce périmètre en considération, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-3 L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L. 1235-3 du même code ; 5/ ALORS QUE si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement pour cause personnelle; qu'en jugeant, en présence de la perte d'un marché, qu'un tel refus pouvait justifier un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et K? 1235-3 du même code.

le contrat de travail le 8 juillet 2011 après un travail d'évaluation et une discussion de deux mois sous l'égide d'un consultant extérieur à l'entreprise. L'avenant qui n'est pas argué de faux ayant été signé le 21 juillet (pièce 17 de l'employeur), il s'ensuit que M. X... a disposé d'un délai de réflexion suffisant avant de souscrire cet engagement. Si la modification du contrat de travail s'est traduite par le renoncement du salarié à des fonctions d'encadrement, son salaire horaire a été, toutefois, maintenu ce qui exclut une décision de déclassement. Le changement de coefficient correspond à une stricte application de la convention collective au regard des emplois respectifs. Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, l'employeur n'a émis aucun grief de nature disciplinaire envers lui avant la signature de l'avenant.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil applicable en la cause ; Attendu que lorsque l'application de l'article L.

pas avoir envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit de la salariée afin de favoriser son reclassement, alors que si la lettre de licenciement mentionne la suppression du poste d'accueil/standard, il n'apparaît pas que l'employeur ait sérieusement étudié une solution alternative au licenciement, notamment en recherchant la possibilité d'une modification du contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant à des tâches subsistantes de secrétariat ; que faute pour l'AGD-CFA de la Noue d'avoir apporté la preuve de l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail de Mme Y...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt rendu en référé de la débouter de ses demandes tendant à voir ordonner à l'employeur de procéder à sa réaffectation immédiate sur son emploi d'adjointe de site Equinix de Saint-Denis ainsi qu'à obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire pour défaut et retard de paiement de salaire et pour modification du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ Qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; que la qualité de salarié protégé, et la nécessité par conséquent d'en tenir compte, se vérifie au jour où le changement…

économique, effectuée le 15 octobre 2012 et ignorait le refus de cette dernière exprimé le 29 octobre suivant, ce dont il ressort que la société n'avait pas à proposer le prétendu poste de reclassement, la cour a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail pour motif économique dont le refus du salarié est à l'origine de son licenciement ne se confond pas avec la proposition de poste effectuée dans le cadre de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur en application de l'article L.

avait seulement modifié les conditions de travail du salarié et que cette modification relevait du seul pouvoir de direction de l'employeur sans nécessiter l'accord du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, d'autre part, que la modification du contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié est réputée fondée sur un motif économique, ce dont il résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L.

à une atteinte à sa vie personnelle en ce que Jean-Marc X..., marié et père de trois enfants, aurait été contraint en travaillant à LYON d'exercer son activité professionnelle à 80 kilomètres de son domicile, et donc d'effectuer plusieurs heures de transport chaque jour. Attendu qu'il s'ensuit que l'économie fonctionnelle du contrat de travail de Jean-Marc X... a été bouleversée du fait de la mutation décidée par la société GROUPE PROGRES SA qui a donc procédé à une modification du contrat de travail du salarié sans son accord.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 avril 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° N 15-16.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

; que la preuve du désintérêt patent de Monsieur [U] pour la société au service de laquelle il s'était investi depuis de très nombreuses années n'est pas rapportée » ; ALORS, TOUT D'ABORD QUE la seule poursuite du contrat de travail selon les modalités décidées par l'employeur ne caractérise pas l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail ; que Monsieur [U] avait seulement admis avoir consenti à titre temporaire à la réduction de sa rémunération en raison des difficultés conjoncturelles rencontrées par l'entreprise ; qu'en estimant, dès lors, qu'il lui appartenait de « justifier d'un engagement de l'employeur » de le rétablir dans ses droits antérieurs, cependant qu'il incombait au contraire à l'employeur de rapporter la preuve de son acceptation définitive de la réduction de rémunération opérée, la…

PROS FINANCES dans les conditions initiales de son contrat de travail du 30 décembre 2002 ; qu'elle a dirigé ses demandes exclusivement à l'encontre de cette société holding son cocontractant ; que la question de l'existence d'un contrat de travail liant Madame [F] ([L]) à la société VISIO NERF, distincte de celle de la régularité de la modification du contrat de travail conclu par elle avec la société PROS FINANCES, n'a pas été soumise à la cour, aucune des parties n'ayant jugé utile d'appeler la société VISIO NERF à la procédure ; qu'en conséquence, les demandes de Madame [F] ([L]) relatives à sa relation de travail et à ses droits acquis auprès de la société VISIO NERF, qui n'est pas à la cause, seront déclarées irrecevables ; que contrairement aux dires de l'appelante, la société PROS FINANCES a bien contesté, dans le cadre de la…

L'avis émis par le médecin du travail déclarant un salarié apte à son poste sous réserves, la proposition de mutation du salarié par la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste de chargé de clientèle compatible avec l'avis d'aptitude ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé et le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation, n'est pas discriminatoire