Rechercher une décision

mois ou par semaine, sans détail des horaires effectués, que le volume horaire soit disant effectué n'était corroboré par aucun autre élément, qu'il était impossible de rapprocher les différents tableaux pour apprécier les totaux hebdomadaires, mensuels et/ou annuels, que ces tableaux avaient été établis à posteriori pour les seuls besoins de la cause, que les courriels produits avaient été envoyés de l'adresse mail personnelle de la salariée et qu'elle avait donc tout le loisir d'envoyer de tel courriel depuis chez elle ou tout autre lieu, que sur certains de ces courriels l'heure d'envoi avait été modifiée manuellement ce qui remettait en cause la fiabilité des horaires figurant sur ces pièces ; qu'en se fondant sur ces éléments et en reprochant à l'employeur de ne produire aucun élément sur les horaires effectivement réalisés par la…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [K], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [K] était fondé sur un motif économique et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner la VTB Bank France à lui payer la somme de 123 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que Mme [K] a été licenciée pour motif économique le 4 juin 2010 aux motifs suivants ainsi résumés : « (…) Le groupe VTB a fortement subi les effets de la crise financière internationale qui a débuté en 2007, s'est aggravée en 2008 et poursuivie en 2009.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cuenod.

sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

Statuant sur le contredit formé le 3 mars 2016 par [T] [E] à l'encontre du jugement rendu le 19 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par [T] [E] qui demande à la cour d'infirmer ce jugement et de : - déclarer le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige - renvoyer la cause devant le conseil de prud'hommes de Paris, Ou si elle décide d'évoquer, - fixer sa moyenne de salaire à 2 700 € nets - juger que le contrat de prestations de service conclu entre Ndcg et lui doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée - juger que les manquements qu'il invoque à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituent des manquements suffisamment graves et que sa prise…

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame [Q] de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail AUX MOTIFS QUE sauf dans le cas d'une faute ou d'une légèreté blâmable, la cessation totale d'activité de l'employeur constituait une cause économique de licenciement ; que Madame [Q] ne pouvait soutenir que la situation économique de la société résultait du comportement frauduleux de l'employeur ou d'une légèreté blâmable ; que la plainte contre le gérant avait été classée sans suite ; que les sanctions commerciales prononcées contre lui n'établissaient pas l'existence d'un comportement frauduleux ou blâmable ; qu'il n'était pas avéré que le comportement du gérant était à l'origine des difficultés financières…

cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Lapp Muller aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lapp Muller à payer à M.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du défaut d'information sur le maintien de ses droits en matière de santé et prévoyance, l'arrêt rendu le 10 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Diffusion matériel automobile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Diffusion matériel automobile à payer à M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen Vu les articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en l'état de la décision de la cour administrative d'appel du 25 juin 2013 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2011 ainsi que la décision du ministre du travail qui a elle même annulé l'autorisation de licenciement de M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche et de leur demande de dommages-intérêts fondée sur le non respect par l'employeur de son obligation d'information sur la portabilité des droits de prévoyance, l'arrêt rendu le 19 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Mille et un Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mille et un Sud à payer aux défendeurs au pourvoi la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…

; que ces contrats de travail ont pris fin le 19 février 2009 à la suite d'une procédure de rupture conventionnelle ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à ce qu'il soit jugé qu'elles sont toujours salariées de l'OGEC et que celui-ci soit condamné à leur payer leurs salaires depuis le 1er novembre 2008 et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de dire que leur contrat de travail a été transféré à la société Isor et de les débouter de leur demande principale en réintégration et paiement de salaires et de dommages-intérêts, et de leur demande subsidiaire en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de solde d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre qui énonce les motifs de la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise l'existence de difficultés économiques contraignant l'entreprise à une réorganisation et la nécessité de reclasser la…

de la rupture de son contrat de travail, n'a pas donné suite à la procédure de licenciement; que contestant avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail et prétendant avoir subi une discrimination en matière de salaire en raison de son sexe, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le Défenseur des droits est intervenu en cause d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et des congés payés afférents en l'absence de toute discrimination salariale en raison de son sexe ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a examiné les fonctions exercées d'une part, par Mme [H], d'autre part, par ses collègues masculins, membres comme elle…

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment pour contester leur licenciement ; que le GIE a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 26 août 2014, M.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment pour contester leur licenciement ; que le GIE a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 26 août 2014, M.

[O], pendant plus d'un mois et demi après le licenciement, mais également la persistance, nécessairement voulue par la SCI, de la responsabilité qu'elle lui avait conférée de veiller au bon fonctionnent du système et de réagir à la moindre de ses sollicitations ; qu'il suit de l'ensemble de ces éléments que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, la faute de M. [O] n'ayant manifestement pas rendu impossible son maintien au sein de l'entreprise ; que le licenciement fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse entraîne les conséquences suivantes en faveur de M. [O] : - indemnité compensatrice de préavis (brut), non contestée dans son quantum : 26.501,49 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (brut) : 2.650,14 euro ; que M.

; l'allégation que de nombreux salariés repris par Geodis ont dû accepter des modifications immédiates de leur contrat de travail, est sans portée à l'égard des demandeurs qui n'ont pas été transférés ; la répartition des effectifs entre les différentes sociétés Geodis a été indiquée lors de la réunion de consultation du 27 juillet 2009 et en tout état de cause ne concerne pas les appelants exclus du transfert ; il n'est donc pas avéré de cause de nullité du Pse à l'égard des appelants ; ET AUX MOTIFS ADOPTES des premiers juges QUE concernant l'ensemble des demandeurs : sur la demande d'indemnité concernant le licenciement nul et à titre subsidiaire sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : vu l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Liebherr Grues mobiles Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé par la Société LIEBHERR à l'encontre de M. [N] était sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société LIEBHERR à payer à M. [N] la somme de 43 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle, à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur [N] dans la limite de 4 mois et d'AVOIR confirmé le jugement prononcé le 6 novembre 2013 en ce qu'il a condamné la Société LIEBHERR à verser à M.

à l'expiration le 26 avril 2010 de la période de protection, soit 104 538,95 euros correspondant à 45 mois à 2 323,31 euros et d'indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, incidence congés payés, indemnité de licenciement) exactement évaluées par le premier juge comme de 13 939,86 euros de dommages-intérêts de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne demandant plus sa réintégration » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il ressort des faits de la cause que la clinique Saint-Jean a eu un comportement illégal vis-à-vis de Mme [C], et de manière répétée en dépit des décisions de référé multiples à son encontre, en ne lui payant pas de manière automatique ses heures de délégation ; qu'elle a d'ailleurs été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulon, le 2 juillet 2010, par décision définitive, pour délit d'entrave à ce titre ; qu'à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SCD. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.