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probants quant à la réalité des fonctions identiques exercées par les salariés cités dont le parcours professionnel est absent des explications avancées » ; 1°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'après avoir constaté une différence de salaires entre M. Y...

provenait d'une nouvelle règle - dont il n'avait pas été tenu informé – lui interdisant à l'avenir de recevoir des hommes politiques dans son émission. M. A... a répondu aussitôt n confirmant la règle selon laquelle il ne devait pas y avoir d'invité politique dans les émissions de programme afin de respecter les règles du CSA concernant le respect de l'égalité de traitement des candidats aux élections de la présidence de la République et que les dérogations éventuelles seraient accordées par Mme Arlette B.... M. Y... qui s'est étonné de cette nouvelle règle prévoyant une autorisation donnée par la responsable d'un programme concurrent au sein a alors sollicité un rendez-vous auprès de M. A.... Mme B... a adressé un message à M. Y... le 2 février 2012, doublé d'un envoi courrier le 3 février 2012n pour expliquer à M. Y...

; que les circulaires administratives en date des 3 mars et 6 septembre 2000 auxquelles se réfère la société Seris n'ont aucune valeur normative et ne peuvent utilement contredire les dispositions légales en vertu desquelles les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles sont traitées comme des heures supplémentaires ; que la société Seris ne démontre pas plus l'existence d'une situation contraire au principe de l'égalité de traitement alors que l'accord d'entreprise qui ne peut prévoir un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à 1.607 heures par an, ne distingue nullement, pas plus que ne le font les dispositions légales, selon que les salariés ont acquis ou non leurs droits à congés payés ; que pour l'ensemble de ces motifs, le jugement entrepris sera infirmé et la société Seris condamnée à payer à M. Y...

; qu'en se bornant à reprendre les affirmations de l'employeur quant au nombre de remplacements effectués par M. E... du responsable de magasin sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les règles d'octroi de la prime de remplacement étaient préalablement définies et contrôlables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.

diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pour inégalité de traitement en matière de rémunération et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons objectives et pertinentes, la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X... établissait une inégalité de rémunération entre lui et M. A... en produisant « les bulletins de paie de M. A...

et non pas, comme Mme Y..., dans le cadre du plan adopté en 2011, lequel pouvait comporter des modalités indemnitaires différentes, si bien que les situations n'étaient pas identiques », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la différence de traitement reposait sur un élément objectif et pertinent, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les articles 2 des accords du 8 février 2007 relatifs aux indemnités de rupture et à la gratification d'ancienneté précisaient s'agissant des périodes prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le groupe qu'étaient également prises en compte les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans une des entreprises du groupe : contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation…

Il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail applicable aux personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS et relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que les salariés n'assumaient pas une charge d'enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, en a déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe

Il ne peut être dérogé, même avec l'accord de la salariée, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1225-26 du code du travail qui déterminent, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise plus favorable, les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé

d'indemnité de préavis et dommages intérêts pour licenciement illégitime et pour exécution déloyale du contrat ; Aux motifs que « les frais professionnels correspondent aux dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par son employeur ; que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de rapporter !a preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables susceptibles de caractériser l'inégalité invoquée ; que si cette différence est établie, l'employeur doit rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, il est…

et de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination. AUX MOTIFS QUE Sur l'égalité de traitement, la progression de carrière et la discrimination raciale M. X...

des agents de droit privé, consacré une inégalité de fait, originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1° à 5° et L.

; qu'occupant cet emploi à l'URSSAF des Pays de la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er juin 2006 en qualité de programmiste - chef de projet, catégorie cadre par la société Hospiconseil, aux droits de laquelle vient la société Crédit Agricole immobilier résidentiel, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne M. Z..., celui-ci n'est pas architecte A... mais possède un BTS, qu'il a été engagé, en qualité d'assistant maître d'ouvrage après le salarié, dans la société AEPRIM, qui est la même société que la société Hospiconseil, qu'aucune pièce ne vient justifier un lien de subordination entre ces deux salariés ou une expérience plus importante de M. Z...

absences du salarié » et en usant de son droit de contrôle du bien-fondé de ses arrêts maladie des mois d'octobre et novembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire sur le fondement de l'égalité de traitement ; AUX MOTIFS QUE, outre le fait que la demande tendant à l'application d'un taux moyen d'augmentation annuel de 3,83 % se fonde sur l'extrapolation d'une étude qui porte sur la seule période de 2010 à 2012, il n'est produit aucun élément de comparaison permettant de considérer qu'à qualification, ancienneté et attributions comparables, Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. I... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. I... Y...

des 62 salariés de la société AESF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le plan avait été établi frauduleusement, a méconnu le principe fraus omnia corrumpit et l'article L.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° G 16-11.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Agrati Shared Services Center, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Acument Global Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant…

en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat ; que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante ; qu'au soutien de sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la salariée invoque une inégalité de traitement entre elle-même et sa collègue, Mlle Vanessa A...

avait encore démontré que, sans justification, elle était restée 13 ans et 3 mois au niveau D et 6 ans et 3 mois au niveau E de la classification quand la durée moyenne à la classification D était de 2,97 années et de 3,94 années au niveau E et percevait ainsi une rémunération bien inférieure à celle de ses collègues pourtant placés dans une situation identique, autant d'éléments de nature à démontrer l'existence d'une inégalité de traitement ; qu'en déboutant Mme Y... de ses demandes, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si Mme Y...

un rappel de primes de production et les congés payés afférents de septembre 2007 à juin 2011 inclus à due concurrence des sommes de 10.631,65 € et 1.063,16 € d'incidence congés payés ; Sur la demande au titre de la prime de production couvrant la période de juillet 2011 à janvier 2016 ; que M. D... fait valoir par ailleurs que malgré la nouvelle dénonciation de la prime de production intervenue le 30 mars 2015, le principe d'égalité de traitement justifie que le règlement soit poursuivi après le 30 juin 2015. M. D...