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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11019 F Pourvoi n° J 21-24.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 21-24.679 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur de [M] [H] [L], 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10981 F Pourvoi n° U 21-23.423 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10979 F Pourvoi n° W 21-14.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-14.064 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], et anciennement [Adresse 6], prise en la personne de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10973 F Pourvoi n° A 21-15.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [E] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-15.448 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1 °/ à la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représenté par M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10971 F Pourvoi n° P 21-14.839 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [V] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2021.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10970 F Pourvoi n° W 19-23.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-23.739 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [C] [X], Benoît Najean, société civile professionnelle de mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société [C] [X], Benoît Najean a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1275 FS-D Pourvoi n° T 21-15.510 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Associated Press Limited, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-15.510 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1273 FS-D Pourvois n° M 21-11.778 N 21-11.779 P 21-11.780 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Société Associated Press Limited, dont le siège est [Adresse 6] (Royaume-Uni), a formé les pourvois n° M 21-11.778, N 21-11.779 et P 21-11.780 contre trois arrêts rendus le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [F] [N] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1253 FS-D Pourvoi n° P 20-23.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Glass Partners Transports, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 5] (Belgique), a formé le pourvoi n° P 20-23.207 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 4], [Localité 8], 2°/ à la société [B] & associés - mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 10], prise en la personne de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1246 FS-D Pourvoi n° Q 20-20.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [I] [W] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-20.632 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B], en qualité de mandataire liquidateur de l'association la Kaz Marmay, 2°/ à l'association AGS, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° R 21-16.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [H] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-16.221 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], et son établissement situé [Adresse 2], prise en la personne de M. [J] [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Usal Rugby, défenderesses à la cassation.

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. Il en résulte que le juge judiciaire, quand bien même le licenciement ultérieur du salarié a fait l'objet d'une autorisation administrative, demeure compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour apprécier la validité de la rétractation de la mesure de licenciement notifiée antérieurement

En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'inspecteur du travail, qui contrôle la matérialité du transfert partiel, l'applicabilité des dispositions légales ou conventionnelles invoquées dans la demande d'autorisation de transfert et si le salarié concerné exécute effectivement son contrat de travail dans l'entité transférée, ainsi que l'absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale, ne porte pas d'appréciation sur l'origine de l'opération de transfert.

Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, que la société employeur a perdu tout client propre et se trouve sous la totale dépendance économique de la société mère, laquelle lui sous-traite et organise elle-même les transports qui constituaient son activité, que ses dirigeants ont perdu tout pouvoir décisionnel, que la société mère s'est substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, caractérise ainsi une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de la société employeur, ce dont elle déduit exactement l'existence d'une situation…

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