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L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer aux salariés une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail, à la suite de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'elle avait jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et avait alloué aux intéressés une indemnité à ce titre

l'employeur d'établir que le salarié avait adhéré au syndicat simultanément à la connaissance de la menace de licenciement, le tribunal a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. 4° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les exposants versaient aux débats des courriels datant du mois de novembre 2018 dans lesquels il apparaissait que le salarié s'était porté candidat au mandat de membre suppléant du comité social et économique et qu'il avait donc eu une activité syndicale avant sa désignation en tant que représentant de la section syndicale ;

considérant que ces éléments n'étaient pas « suffisants » pour établir la discrimination, la reconnaissance par l'employeur du motif de la mutation étant postérieure à celle-ci, quand ces éléments pris dans leur globalité pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination, il appartenait à l'employeur d'établir l'absence de discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [T] [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande visant à annuler le licenciement et à lui allouer des dommages et intérêts au titre de la rupture abusive du contrat de travail et d'avoir dit ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le CSEE Fonctions Support fait grief au jugement attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à se prononcer sur sa demande tendant à obtenir un délai de consultation de deux mois et demi, sur le projet « d'harmonisation des emplois et d'application d'une organisation Fedex commune » à compter de la notification du jugement ; 1°) ALORS QU'en refusant de se prononcer sur une demande de délai de consultation d'un projet dont il reconnaissait le caractère important et la faculté pour le CSEC de recourir à l'expertise, le tribunal a violé l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant d

l'employeur ne peut néanmoins refuser des candidatures au motif de leur tardiveté dès lors que le dépôt tardif des candidatures ne perturbe pas le déroulement du scrutin ; qu'au cas présent, le Tribunal judiciaire a relevé que la liste de candidats présentée par le syndicat BTP CFE-CGC avait été adressée à la responsable RH de la société SAPN le 28 octobre 2019 à 11h11 soit avant la date de limite de dépôt des candidatures au premier tour des élections du CSE ; que pour dire que la société SAPN était en droit de refuser la liste de candidats présentée par le syndicat BTP CFE-CGC, le tribunal judiciaire a retenu que la liste n'avait pas été déposée conformément aux prescriptions du protocole d'accord préélectoral du 10 octobre 2019 en raison d'une erreur dans l'adresse mail utilisée par le syndicat pour déposer sa liste ;

l'employeur la persistance des agissements discriminatoires dont elle faisait l'objet ; qu'après avoir énoncé qu'il était établi, au vu des pièces produites par Mme [X] [D], que celle-ci avait été victime de propos racistes de la part de collègues antérieurement à 2010, la cour d'appel a débouté Mme [D] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination raciale aux motifs que « qu'en toute hypothèse l'action de Mme [D] serait prescrite comme ayant été engagée le 13 juillet 2016, plus de cinq ans après leur révélation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits constitutifs de discrimination ne s'étaient pas poursuivis, comme Mme [D] l'avait indiqué, dans sa lettre du 4 juin 2013 (cf.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° Y 20-21.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société SNF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-21.583 contre le jugement rendu le 29 octobre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (jugement rendu selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise comité social économique, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié a été repositionné à un coefficient 410 statut cadre, depuis le 25 avril 2008, date de notification d'un arrêt du 24 avril 2008, ayant reconnu une situation discriminatoire, soit depuis plus de dix ans ; qu'en rejetant toutefois ses demandes tendant à se voir repositionner au coefficient 450, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications, rattaché à la Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre ; 2°) ALORS QUE conformément à l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications, rattaché à la Convention collective nationale des

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10182 F Pourvoi n° T 20-19.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Total Raffinage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-19.140 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 4 août 2020 par le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au comité social et économique Total Plateforme de la Mède, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur, la cour d'appel, qui s'est fondée sur « deux faits » se rapportant à un acte unique de l'employeur et n'a pas caractérisé que le salarié avait fait l'objet d'agissements distincts et répétés de l'employeur, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la société Translobat Formation avait expressément fait valoir que, dans son courrier adressé le 24 septembre 2015 à son employeur Mme [W] n'évoquait nullement les propos prétendument humiliants tenus par son directeur lors de l'entretien du 2 septembre précédent (conclusions d'appel p. 30) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à renverser la présomption retenue par l'arrêt , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

l'employeur, suite à l'alerte de trois membre du CSE portant sur l'« exposition à des facteurs de risque psychosociaux de haute intensité » des salariés du service de réception, n'avait toujours pas été réalisée, et à citer le procès-verbal de délibération du CSE, mentionnant que suite à une situation de blocage, « les élus du CSE ont fait une déclaration préalable reprenant leurs constatations : - il existe bien des cas de RPS au sein de CARSO-LSEHL, pas uniquement au sein du service réception, et la délégation du personnel au CSE fait le constat que l'employeur ne montre que peu de diligence à y remédier ; (…) », pour en déduire que la délibération litigieuse résultait de problèmes anciens, non résolus, connus de l'employeur, et nécessitant la désignation d'un expert, le risque grave étant établi et identifié ;

la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'association [6], Me [J] et Me [F] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé au passif du redressement judiciaire de l'association [6] la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [W] à la somme de 31 200 euros ; ALORS QUE Mme [W] avait demandé à la cour d'appel de « confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a[vait] condamné l'association [6] à lui verser une somme de 31 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme de 5 224,68 euros à titre de rappel de salaire » ; qu'en fixant au passif du redressement judiciaire de l'association [6] une

il résulte tant des stipulations de l'avenant du 8 juin 2017 que des correspondances échangées entre les parties, que ledit avenant s'inscrivait dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société ASTRAZENECA REIMS et prévoyait expressément l'embauche de M. [C] par la société MARTELL MUMM PERRIER-JOUËT, en qualité de chef d'atelier cave, pour une durée indéterminée ; Qu'en l'état, d'une part du contrat à durée indéterminée conclu, sur ces bases, par l'exposant, et dont l'employeur avait connaissance, d'autre part de la volonté exprimée par le salarié de se porter candidat à un départ volontaire, le reclassement du salarié, répondant parfaitement aux préconisations du plan de sauvegarde de l'emploi, se trouvait ainsi réalisé et était

l'Association pour la protection de l'enfance PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [Y] [E] pour faute lourde était injustifié et d'avoir en conséquence condamné l'APEJ à lui verser 1.247.349 FCFP au titre de l'indemnité de préavis, 311.837 FCFP au titre de l'indemnité de congés payés, 777.876 FCFP au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 8 500 000 FCFP au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs qu' il ressort de l'article L. 122-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie que « tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; selon la jurisprudence, cela impose à l'employeur de rapporter la preuve des griefs

par contrat à durée indéterminée du 17 octobre 1990, à effet au 1er novembre 1990, l'appelant a été embauché par la société Forasol, ce contrat entre les mêmes parties, ayant fait l'objet d'avenants des 23 mars 1995 et 15 mars 1996, prévoyant une activité professionnelle du salarié, exclusivement à l'étranger, - il est constant que cette société Forasol est devenue, en cours d'exécution de ces contrats, la société PRIDE FORASOL ou PRIDE FORASOL SAS, - un acte sous-seing privé intitulé « convention tripartite de mutation concertée », rédigée à la fois en anglais et en fiançais, a été conclu le 7 mars 2013 entre : - la société PRIDE FORASOL, - M. [O] [Z], le salarié et l'appelant à la présente procédure, - la société ENSCO LIMITED, - cet acte sous-

l'employeur ne prouvait pas ne pas avoir eu connaissance de ce manquement depuis moins de deux mois avant la mise en oeuvre du licenciement ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme offrait de le prouver l'employeur, en produisant l'attestation de M. [S] (production n° 8), si le salarié n'avait pas persisté dans son mensonge, y compris après le rappel à l'ordre du 5 juillet 2016, en refusant de rectifier ses déclarations erronées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 2°) ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui triche de façon délibérée et réitérée sur ses temps de travail, et refuse de procéder aux rectifications que lui demande l'employeur ; qu'en jugeant pourtant, par

l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération; les amendes ou autres sanctions pécuniaires étant interdites ; Que la notion de faute vise les manquements du salarié à ses obligations professionnelles ; qu'ainsi, le pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut en principe s'appliquer qu'aux faits commis par le salarié dans l'exercice de ses fonctions et non à ceux qui sont étrangers à l'exécution du contrat de travail ; Qu'en l'espèce, le bénéfice des billets à tarifs soumis à restrictions est régi par deux textes, le contrat de transport d'une part, et la convention commune d'entreprise du 6 mai 2006 d'autre part ;

l'employeur d'y répondre ; qu'en statuant de la sorte, elle a fait peser sur le salarié seul la charge de la preuve, et a violé en conséquence l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'encontre de la société Le Pastel ne produisait aucun effet, de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes à ce titre et de l'avoir condamné à verser à la société Le Pastel la somme de 1 410,90 € net au titre du salaire perçu pour le mois de novembre 2015. ALORS QUE la société Le Pastel avait reconnu qu'à sa demande, la fin de la convention d'exploitation du restaurant " l'Hémicycle " avait été avancée au 31 octobre 2015, par

l'employeur de la procédure disciplinaire et de l'échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le règlement intérieur de la société SPL Chartres Métropole Transports prévoit que ce n'est qu'à partir de la cinquième faute grave, telle que définie par son article II, que le conseil de discipline est réuni et que le licenciement peut être envisagé ; que l'article II du règlement intérieur liste notamment comme faute grave le non-respect du code de la route et des règles de sécurité ; qu'en retenant dès lors, pour dire le licenciement de M. [S] justifié par une faute grave, que les faits reprochés au salarié, conducteur de bus, ne rentrent pas dans ce cadre et sont d'une particulière

l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée la somme de 45 000 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois et de lui AVOIR ordonné de remettre à la salariée un bulletin de paye rectifié, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et tout document utile, 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a retenu tout à la fois « qu'il n'y a[vait] pas d'élément sur une démarche