Rechercher une décision

Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 8 mai 2019 (CJUE, arrêt du 8 mai 2019, Praxair MRC, C-486/18) a d'abord relevé que des prestations telles que l'indemnité de licenciement et l'allocation de congé reclassement devaient être qualifiées de « rémunérations » au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) .

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Est approuvée la cour d'appel qui a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du même code

T..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. H... X..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. T... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr I..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. X...

L..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. G... W..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. L... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr N..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. W...

V..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... L..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. V... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr R..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. L...

L..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... T..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. L... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr P..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. T...

-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

remplissait les critères justifiant son versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1101 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme V... est équivoque et que cette rupture constitue une prise d'acte, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme V..., imputable à la société KLB Group, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société KLB Group à payer à Mme V...

de ses demandes, notamment relatives à la rupture de ses demandes de rappel de salaire et tendant à voir fixer son salaire fixe et variable à la somme de 16 904 € sur l'année 2011, et à condamner la SAS Colliers International France à lui payer différentes sommes au titre de rappels de salaire, commissions, primes et congés payés afférents pour les années 2008 à 2012, d'indemnité de préavis, des congés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer une indemnité de préavis et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur les primes variables ; que suivant contrat du 9 décembre 2002, M. N... U...

. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... les sommes de 5.828 euros à titre d'indemnités de préavis (et 582 euros au titre des congés payés afférents), 14.286 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à remettre à Monsieur J...

et ce, à compter du 1er juin 2009. M. I... n'a jamais contesté ou fait état d'un quelconque problème à ce sujet jusqu'à son dernier jour de travail à savoir le 2 janvier 2010. M. I... a reçu deux courriers recommandés avec accusé de réception auxquels il n'a jamais répondu pas plus qu'il ne s'est présenté aux deux entretiens préalables en vue d'un éventuel licenciement. Sans réponse de leur salarié, sans justificatif de son absence depuis le 2 janvier 2010, les sociétés ont procédé à la notification de son licenciement le 17 février 2010. M. I... invoque une rupture de son contrat de travail liée à ses conditions de travail, aux nombreuses heures supplémentaires effectuées, au manque d'équipement adapté à sa prestation et à sa sécurité. M. I...

; que la convention collective applicable est celle des sociétés de travail temporaire (cf. arrêt, p. 2) ; que Mme W... a saisi le 13 octobre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny de demandes de requalification de ses contrats de missions au sein de la Sté Air France en contrat à durée indéterminé, de reconnaissance à l'encontre de cette société d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des sommes qui en découlent (cf. arrêt, p.

de congés maladie et à ce que l'amplitude journalière de 64 heures hebdomadaires qui était retenue ne prenait pas en compte les pause déjeuners, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agathéa à verser à M. K... la somme de 25 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que, il apparaît qu'avant même le licenciement de M. K..., l'employeur entreprenanit des recherches pour le recrutement d'un directeur régional ; qu'il s'en déduit que la décision de l'employeur était déjà prise ; que dès lors le licenciement de M.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'association [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'association [...] à verser à M. A... les sommes de 100.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30.292,08 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.029,20 euros bruts de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la demande de licenciement nul : M. A...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Logitrans et de M. L..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Logitrans à payer à monsieur U... 15 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Logitrans des indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à monsieur U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société N.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. F..., d'AVOIR condamné la société N... à lui verser les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, d'AVOIR condamné à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à M. F... depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations, et d'AVOIR condamné la société N...

T..., d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige et d'avoir par voie de conséquence, statuant par voie d'évocation, condamné la Sarl Omonenergie à payer à M. H... les sommes de 24 443,54 euros à titre de rappel de salaires, de 2 890,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 8 672 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné la remise de documents de fin de contrat ; Aux motifs qu'il convient d'examiner la multitude des courriels produits par le demandeur au contredit ( ) dont il résulte que M. H... devait : - exécuter les directives de M. T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme P... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.