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; que de même, il ne peut être prétendu, comme l'affirme le salarié, qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il allait travailler alors qu'il reconnaît lui-même que ses contrats étaient constamment renouvelés selon les mêmes conditions ; ALORS DE PREMIERE PART QUE des contrats non écrits de mission d'intérim successifs au profit d'un seul et même employeur, pour le même travail, doivent être requalifiés de contrat de travail à temps plein lorsque l'employeur n'établit pas que le salarié pouvait connaître le rythme auquel il allait travailler et qu'il n'était pas à sa disposition ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi par M. K...

Il en résulte un préjudice tenant tant au non-respect des durées minimales de repos ainsi qu'à la violation de l'obligation de sécurité, non indemnisé par le seul octroi du rappel de salaire lié à l'inopposabilité de la convention de forfait, le tout justifiant l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros. M. O... a saisi le conseil de prud'hommes le 4 février 2016 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et a finalement pris acte de sa rupture le 28 avril 2016.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... C... de ses demandes relatives à un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, il s'infère du contrat de travail daté du 17 octobre 2011 que R... C... a été embauché en qualité de chauffeur pour un salaire brut mensuel de 1.804,48 € correspondant « à son temps de service au sens du décret G...

une attestation Pole Emploi et des bulletins de paie conformes à la décision, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer à M. Q... 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR débouté la société Clamart cars de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte de la rupture La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; Le fait de ne pas régler à monsieur Q...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage. AUX MOTIFS QUE M. J...

L... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires correspondant à la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage pour la période. AUX MOTIFS QUE M. L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... ll est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Q... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'en droit, la mention dans un CDD qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue un motif précis ; que la réalité de ce motif est par ailleurs établie par la production, par l'employeur, du planning d'octobre 2013 établissant qu'après la fin du contrat, seuls deux salariés ont été affectés sur le site où travaillait précédemment Y... N...

€ au titre des congés payés y afférents. L'intimée peut en outre prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 1.035,96 €, de sorte que la décision du Conseil des prud'hommes sera également confirmée sur ce point. Enfin, il résulte des éléments versés à la procédure que Madame W... H... était âgée de 30 ans lors de la rupture de son contrat de travail, qu'elle a travaillé durant deux ans et demi au sein de l'entreprise et qu'à la date du 23 novembre 2016, elle n'avait pas retrouvé de travail (pièce n°14). Il y a donc lieu de lui allouer une somme totale de 13.000 € de dommages et intérêts, cette somme venant réparer intégralement le préjudice qu'elle a subi du fait du caractère abusif de la rupture de son contrat de travail. Sur ce point, la décision initiale sera donc confirmée en son principe mais infirmée quant à son montant.

intentionnelle, délivré des bulletins de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Mais le travail dissimulé suppose la démonstration de l'élément intentionnel qui en l'espèce, compte tenu du faible nombre d'heures supplémentaires effectuées, et de l'absence de réclamation du salarié pendant l'exécution du contrat de travail alertant l'employeur sur sa situation, fait défaut.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme R... Q... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à la condamnation de M. et Mme A... à lui payer les sommes de 14.243,50 € à titre de rappel de salaire, de 1.424,35 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, de 2.572,93 € à titre de préavis et de 257,30 € à titre de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Boulanger PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens et à payer à la salariée la somme de 750 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 5 septembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter de cette date, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail le 31 décembre 2016 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 1538,37 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 1538,37 euros au…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande que la société Septimanie Transport soit condamnée à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet aux salariés de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si le salarié rapporte la preuve d'un manquement d'une gravité suffisante, sa demande de prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'il échoue dans cette démonstration, sa démarche sera analysée comme une démission. En l'espèce, Monsieur J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Erige sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié en temps complet le contrat de travail de M. R... signé le 29 juillet 2005 avec la société Erige Sécurité et en conséquence, condamné cette dernière à lui verser les sommes de 14 385,85 euros le rappel de salaire sur requalification, outre 1 438,58 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

sollicitent qu'il soit constaté qu'elles avaient la qualité de co-employeurs de Mme C... ; Qu'il est de jurisprudence constante que le co-emploi permet de reconnaître qu'un salarié a plusieurs débiteurs des obligations découlant du code du travail et d'imputer ainsi certaines obligations et responsabilités à une personne autre que celle qui a signé le contrat de travail ; que la notion de co-emploi suppose le transfert du lien de subordination ; que la preuve du co-emploi peut s'établir par un faisceau d'indices permettant de qualifier une situation de confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les co-employeurs : dépendance économique, détention du capital, gestion commune du personnel, contrôle des choix stratégiques, direction opérationnelle et gestion administrative des sociétés ; Qu'il faut pour cela qu'il existe entre les sociétés, une confusion d'intérêts,…

En se bornant à soutenir que la salariée, femme d'artisan qui rencontrait des problèmes personnels et ne voulait plus après ses congés parentaux, travailler le samedi tout en souhaitant se rapprocher de son domicile, a essentiellement nourri de la frustration de ne pas obtenir un tel rapprochement et une dispense de travailler le samedi, que l'intéressée a instrumentalisé la situation sans pour autant engager de procédure de résiliation de son contrat de travail ou de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et que les préconisations du médecin du travail n'avaient de caractère contraignant, la Caisse de Crédit Mutuel Arkéa ne démontre pas que les faits rapportés par la salariée n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les décisions prises à son égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Rhône Alpes interurbain IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constatée le 14 octobre 2013 par prise d'acte est sans cause réelle et sérieuse et imputable à la société Transdev Rhône Alpes Interurbain et d'avoir en conséquence condamné la société Transdev Rhône Alpes Interurbain à payer à M. N...

octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en fonction de sa qualification réelle ; AUX MOTIFS QU'il est produit un exemplaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 1995 par lequel Mme C... est engagée par la Sarl Micromeca en qualité de secrétaire comptable coefficient 240 niveau III échelon 3 selon la convention collective des industries métallurgiques ; qu'il est versé le registre du personnel mentionnant Mme C... comme entrant en 1995, des bordereaux de cotisation à la retraite complémentaire des cadres pour les années 2013, 2014, 2015, sept bulletins de paie de juin à décembre 2015, trois attestations de O... D..., J... N..., I... H...

(sur les conséquences des mentions erronées sur les bulletins de salaires) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que Mme N... invoque de nombreux manquements graves et répétés de son employeur à son égard l'ayant contrainte à saisir le conseil de prud'hommes afin de voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail ( ) ; que ( ) Mme N... a été nommée commerciale grands comptes niveau 6 échelon 2 (technicien supérieur confirmé) de la convention collective suivant avenant du 11 octobre 2011 ( ) ; que la SAS Imac Wstore a mentionné par erreur dans les bulletins de salaire que Mme N... relevait de la catégorie « employés » alors que la convention collective du commerce de gros non alimentaire la faisait ressortir de la catégorie « technicien supérieur confirmé » ; que Mme N...