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Mme [F] a été embauchée par la Société de Crédit pour le Développement de la Guadeloupe par contrat à durée indéterminée à compter du 14 novembre 2000 en qualité de chargée de recouvrement, puis par la SA Bred Banque Populaire à compter du 1er janvier 2004, avec reprise d'ancienneté. Estimant être victime de faits de harcèlement moral, Mme [F] saisissait le 11 janvier 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat. Par lettre du 12 avril 2019, l'employeur convoquait Mme [F] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 2 mai 2019. Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude.

du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [A] [X]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [A] [X] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes, constater le transfert de son contrat de travail à la société PSC au 2 novembre 2016, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 30 octobre 2018, condamner la SARL PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -42 290,82 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4229,08 euros au titre des congés payés y afférents -7689,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de…

du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [B] [M]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [B] [M] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes, constater le transfert de son contrat de travail à la société PSC au 2 novembre 2016, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 30 octobre 2018, condamner la SARL PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 33 320,04 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 3332 euros au titre des congés payés y afférents - 9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de…

du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [P] [U]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [P] [U] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes, constater le transfert de son contrat de travail à la société PSC au 2 novembre 2016, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 30 octobre 2018, condamner la SARL PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de…

du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [E] [I]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [E] [I] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes, constater le transfert de son contrat de travail à la société PSC au 2 novembre 2016, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 30 octobre 2018, condamner la SARL PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,150 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de…

du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de M. [Z] [S]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, M. [Z] [S] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes, constater le transfert de son contrat de travail à la société PSC au 2 novembre 2016, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 30 octobre 2018, condamner la SARL PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 43.215,90 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4.321,59 euros au titre des congés payés y afférents - 9.972,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de…

du 2 novembre 2016, n'a pas repris le contrat de travail de Mme [S] [H]. Par requête reçue le 28 septembre 2017, Mme [S] [H] a fait attraire la société PSC devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir, dans le dernier état de ses demandes, constater le transfert de son contrat de travail à la société PSC au 2 novembre 2016, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 30 octobre 2018, condamner la SARL PSC à lui remettre des bulletins de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -41 086,50 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4108,65 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de…

République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, le placement de la société Pelicleaning en liquidation judiciaire. Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Pelicleaning. Maître [G] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, Madame [C] [E] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de [Localité 1] aux fins de versement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

[S] [V], en raison de son mandat de représentant de section syndicale. Le 2 janvier 2020, l'inspection du travail autorisait le licenciement. Le 13 janvier 2020, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude. Vu le jugement du 11 mars 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit qu'il n'y a pas lieu à résiliation judiciaire; - condamné M. [S] [V] à payer à la SA GEFCO ma somme de 500 euros (cinq cent euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M. [S] [V] du surplus de ses demandes; - condamné M. [S] [V] aux éventuels dépens. Vu l'appel interjeté par M. [S] [V] le 30 avril 2019. Vu les conclusions de l'appelant, M.

Par contrat à durée déterminée du 15 novembre 2004, et par un contrat à durée indéterminée du même jour, Mme [P] [B] a été embauchée en qualité de téléconsultante par la société Cosmospace. Elle a ensuite travaillé en tant qu'auto-entrepreneur, pour le compte de cette société, en qualité de téléconsultante. Exposant que cette relation de travail s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée, dont elle sollicitait la résiliation judiciaire, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 17 juillet 2012. Cette première procédure a été radiée, puis réinscrite au rôle le 1er octobre 2012, de nouveau radiée, et de nouveau réinscrite au rôle le 3 juillet 2014. Parallèlement, Mme [B] a été placée en liquidation judiciaire, M. [N] [Y] étant désigné en qualité de liquidateur.

pour violation du statut protecteur, AUX MOTIFS QUE « sur la prise d'acte : La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, mode unilatéral et autonome de rupture de la relation contractuelle, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR débouté M. J... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Entreprise Guy Challancin avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS QUE M. J... a été engagé par la société Entreprise Guy Challancin le 1er avril 2000, son contrat en date du 18 septembre 1992 ayant été repris en application des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective des entreprises de propreté ; que le 18 juillet 2008, M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société FMC technologies IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

du salaire du mois de mars 2017. Au-delà, les salaires mensuels ne seront plus payés, tout comme ceux des mois antérieurs de décembre 2016 à février 2017. C'est dans ces conditions que M. X..., a saisi le 07 août 2017 le Conseil de Prud'hommes de Calais d'une requête en réclamation de versement de ses salaires impayés. Au dernier état, M. X... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre le paiement de rappels de salaires et de frais de déplacements ainsi que la remise de bulletins de paie et des documents consécutifs à la rupture de son contrat. ( ) », et prévoyait en son article 3 qu'« à titre de concession et en contrepartie de tout préjudice professionnel, financier et moral que M. X...

de M. R... a été transféré à la société cessionnaire. Par jugement du 4 octobre 2010, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du nouvel employeur, Mme C... étant désignée en qualité de liquidatrice. 2. Le 3 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et un rappel de salaire, une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

année en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique Le Grenier du Roy Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ces points, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du GIE Le Grenier du Roy à compter du 29 février 2016, d'AVOIR condamné le GIE Le Grenier du Roy à verser à M. J...

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, alors « que seul un manquement lors de l'exécution du contrat de travail, de nature à en empêcher la poursuite, peut justifier le prononcé de sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que remplit son obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié l'employeur qui, consécutivement à des agissements de harcèlement commis au sein de l'entreprise par l'un de ses salariés, prononce une mesure d'avertissement à l'encontre du fautif et met en oeuvre des mesures afin que le salarié victime n'ait plus à le côtoyer ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la méconnaissance par la société…

Le contrat de travail de Mme [X] a été suspendu en raison d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle, le 17 juillet 2014, prolongé jusqu'au 22 septembre suivant, date à laquelle la salariée a été convoquée à une visite médicale de reprise, aux termes de laquelle, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail. Le 8 octobre 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir la condamnation subséquente de son ancien employeur, la société LIP, à lui verser des indemnités. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2014, la société LIP a convoqué Mme [X], le 29 octobre 2014, en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

puis a été réembauchée par la FFB Grand [Localité 4] à compter du 25 juin 2012 avec reprise d'ancienneté. Le 10 septembre 2014, elle a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, qui s'est tenu le 22 septembre suivant. Le 18 septembre 2014, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle était licenciée pour faute grave par lettre du 25 septembre 2014 énonçant le motif suivant : 'En effet, à la suite de la violente altercation qui vous a opposé le 9 juillet dernier à une autre collaboratrice de la direction des affaires sociales, à la suite de laquelle votre supérieurhiérarchique, [M] [S], vous avait adressé un courrier vous rappelant le devoir d'exemplarité auquel vous étiez tenue en qualité de cadre.

Madame [H] a de nouveau saisi le conseil de Prud'hommes de Paris le 11 septembre 2014 aux fins de condamnation de la société Base à lui verser les sommes suivantes : - 7.200 euros de prime ; - 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.