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Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Salt fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999) de confirmer par motifs adoptés, le jugement qui avait dit que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la société Salt avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait de l'addition du temps de travail accompli par M. X... le 23 février 1994 selon ses propres déclarations sur sa feuille de route et du temps passé par le chauffeur qui avait effectué à sa place le transport qu'il avait refusé de faire, que ledit transport n'aurait pas occasionné un dépassement de la durée du travail autorisée, que le refus de M. X...

Mais attendu qu'aux termes de l'article 39, alinéa 4, de la Convention collective, les salariés à temps partiel bénéficient de tous les droits reconnus aux salariés à temps plein et, lorsqu'ils existent, les droits et avantages en temps sont calculés en proportion du temps moyen de travail effectif des six derniers mois ; que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que le temps de travail moyen effectif accompli par la salariée dans les six mois précédant son arrêt de travail était de 173 heures 33 mensuelles, a exactement décidé que l'indemnité complémentaire devait être calculée sur cette base ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pain Chaud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Pain Chaud ; La condamne à payer à Mme X...

de représentation que les visiteurs pouvaient être amenés à exposer à l'occasion de ces manifestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L.

qu'en incluant ce temps dans l'horaire de travail du salarié et en condamnant en conséquence l'employeur au paiement des heures supplémentaires correspondantes, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié était obligé de prendre ses repas sur place et a fait ressortir qu'il ne disposait d'aucune liberté pendant ce temps ; qu'elle a pu décider, dès lors, que cette période constituait un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Salavin Thai aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

Ayant constaté qu'il n'était pas établi que, pendant le travail effectué, les tâches étaient exécutées de manière défectueuse la cour d'appel a exactement décidé qu'en cessant collectivement le travail à une heure déterminée à l'avance pour appuyer des revendications professionnelles, les salariés n'avaient fait qu'exercer le droit de grève. Et, ayant constaté que la perturbation du service dont se plaignait l'employeur n'était que la conséquence normale de la limitation de la durée du travail du fait de la grève et qu'aucune désorganisation de l'entreprise ne s'était manifestée, la société employeur ayant eu la possibilité de réduire les tournées et d'informer sa clientèle des reports de convoyage des fonds, la cour d'appel a pu décider qu'aucun abus du droit de grève n'avait été commis.

Vu les articles L. 212-1.1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X... ne conteste pas l'existence de la note manuscrite du 9 février 1995, établie par le chef d'exploitation de l'usine d'Apremont, fixant l'horaire hebdomadaire du laboratoire, à raison de huit heures de travail par jour, du lundi au jeudi, et de sept heures de travail le vendredi, soit un total de 39 heures par semaine ; que si le salarié a revendiqué le paiement d'heures supplémentaires, celui-ci n'offre pas de justifier et ne justifie pas que l'exécution de ces heures avait été demandée par l'employeur ; que les deux courriers datés des 26 novembre 1995 et 12 janvier

par lettre du 16 décembre 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les heures de présence responsable de la salariée devaient être rémunérées comme les heures de travail effectif, alors, selon le moyen, que, selon l'article 28 de la convention collective du personnel employé de maison, les heures de présence responsable sont rémunérées aux 2/3 du salaire pour un travail effectif à défaut d'une stipulation plus favorable dans le contrat de travail ; qu'ainsi, en considérant que la rémunération des heures de présence responsable doit être négociée et qu'à défaut elle doit être fixée au taux du travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant, en dernier lieu, au bénéfice de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ou à l'égalité de traitement avec les chirurgiens-dentistes travaillant dans les mêmes conditions et bénéficiant de cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que les 27 chirurgiens-dentistes reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1998) rendu sur renvoi après cassation (cass soc 21 mai 1996) de rejeter leur moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que le maintien non contesté

; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour faire droit à cette demande, les juges retiennent que les mois de juillet, septembre et octobre 1999 et janvier 2000 font apparaître un dépassement d'horaires ; que son contrat de travail stipule qu'il est régi par les dispositions du Code du travail ; que l'annualisation du temps de travail selon les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., résidence Les Sorbes, bâtiment C, 34090 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Garage Poniatowski, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Selon l'annexe I " Régime de prévoyance " à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie ou un accident relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire net journalier perçu par l'intéressé au moment de l'arrêt de travail. Si, en application de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant.

1 / que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il existait une relation de cause à effet entre sa persistance légitime à réclamer la stricte application de ses droits et la décision manifeste de l'employeur de se débarrasser de lui ; qu'il était notamment souligné que le salarié avait mis en demeure son employeur de respecter les prescriptions légales en matière de temps de travail par lettre du 5 janvier 1995, soit peu de temps avant que la société Pizza Bruno ne se prévale d'une faute grave de la part du salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu sur ce point, a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la gravité des écarts de langage reprochés doit être appréciée compte tenu du climat relationnel qui existe dans l'entreprise et des relations entretenues entre les parties ; qu'en l'espèce, il était établi que le salarié était victime…

les fonctions de chauffeur-livreur ordonnée après un contrôle d'alcoolémie mettait celui-ci dans l'incapacité de satisfaire aux obligations de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé pour faute grave avait un caractère disciplinaire et que le fait imputé au salarié qui s'était déroulé en dehors du temps de travail relevait de sa vie personnelle et ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Miko aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour…

, que la journée du 1er avril 1998, jour de la fusion des sociétés Axa et UAP, fut l'occasion de rappeler à la direction du groupe l'attachement du personnel aux acquis sociaux ; que sa mission consiste en l'encaissement de primes d'assurance et qu'il se doit d'avoir exécuté son travail à la fin du mois, qu'il y ait grève ou non ; qu'ainsi la notion du temps de travail n'est pas exprimée en horaire mais en activité déployée ; que les encaissements étant réalisés, il ne peut y avoir de retenue, au pire une retenue à hauteur de l'indemnité d'un jour férié ; que sans ouvrir le débat sur sa présence ou non à cette manifestation, il ne pourra lui être retenu qu'une somme égale à la moitié d'une indemnité de jour férié, soit 0,50 francs ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est dispensé de payer le salaire lorsque le salarié ne fournit pas sa prestation de travail, le…

de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la désignation de Mme X... faisait suite à l'action menée par celle-ci en faveur de la collectivité des travailleurs avant l'engagement de la procédure de licenciement notamment en qualité de mandataire syndical chargé de négocier la réduction du temps de travail, a estimé, sans encourir les griefs des moyens, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq septembre deux mille un.

; Qu'elle déclare que dès la fin de l'année 1996 M. X... sélectionnait systématiquement la position "travail" sur son appareil, au détriment des trois autres positions existant : "conduite", "disponibilité", "interruptions de conduites et repos journalier" ; Attendu qu'à l'appui de ce moyen l'employeur invoque l'anormalité des disques de M.

avec l'exécution du contrat de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir qu'aucune motivation professionnelle n'avait fait sortir M. X... de l'établissement et que l'agression dont il avait été victime était survenue à la suite d'un différend de caractère non professionnel, lors d'un acte de la vie courante en dehors du lieu et du temps de travail ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les circonstances précises de l'accident et sans rechercher si celui-ci n'était pas survenu dans des conditions étrangères au travail et à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M.

4 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que le nouvel emploi de Mlle Z... ne saurait s'analyser comme la suppression de l'emploi à temps complet antérieurement occupé par Mme A... car il est incontestable que la suppression d'emploi n'est pas liée à la seule disparition matérielle des tâches, mais à celle d'un poste de travail lequel peut se définir par un certain nombre de caractéristiques, dont le temps de travail du salarié ; qu'en retenant l'absence de suppression de l'emploi de Mme A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se substituer à l'employeur sans violer de ce fait le pouvoir de direction et le pouvoir d'entreprendre dont jouit tout chef d'entreprise ; 2 / que la cour d'appel a porté une appréciation sur la méthode de gestion de M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur s'est contenté de verser des attestations de salariés anciens ou présents dans l'entreprise, ou de clients, indiquant que M. X... ne faisait pas d'heures supplémentaires, de sorte qu'il n'avait aucunement fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci et qu'il a, ainsi, manqué à ses obligations ; que, par suite, en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires par ces motifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ne déterminant pas quels sont les éléments devant être fournis par les

il résulte qu'elle doit être incluse dans la rémunération effective du salarié, devant être comparée au salaire minimal professionnel garanti majoré du pourcentage d'ancienneté prévu à l'article 24 c de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;