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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1365 F-D Pourvoi n° V 14-20.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sorgues accessoires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1361 F-D Pourvoi n° C 15-10.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. P... X... L...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1291 F-D Pourvoi n° Y 15-10.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canto Do Lima, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Saint-Louis, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... E... , domiciliée [...] , 2°/ à M. I... P..., domicilié [...] , 3°/ à M. V... J... F...

correspondant à un trafic d'alcool et de cigarettes. La demande de remboursement de frais ne correspond à des frais engagés par M. C... qui ont de surcroît un lien avec un trafic. Selon l'employeur, les justificatifs produits lors de l'entretien préalable démontrent le nonrespect flagrant des règles en vigueur dans l'entreprise relatives au remboursement de frais professionnels. Les règles de remboursement des frais professionnels au sein de NOVARTIS SA applicables à compter du 31 décembre 2009 sont exposées dans une note expliquant que les collaborateurs seront remboursés des dépenses réelles engagées pour le compte de l'entreprise, les dépenses devant être raisonnables, nécessaires et dans l'intérêt de l'entreprise.

Par ailleurs, il n'est aucunement démontré que [T] [F] ait établi de faux rapports de visite pour son activité professionnelle du mardi 17 juin 2008. En effet, à supposer même que ce salarié ait passé la nuit du 16 au 17 juin 2008 au [Localité 3], comme le laisse présumer le règlement d'une somme de 66 € ce jour-là un hôtel de cette localité au moyen de la carte bancaire que lui avait confiée l'employeur pour régler ses frais professionnels, il y a lieu de relever que le trajet par autoroute entre [Localité 3] et [Localité 5] ne dépasse pas 510 km et 5h30. Ce salarié était donc largement en mesure de faire ce trajet dans la matinée et de se présenter chez son client [Localité 5] en fin de matinée ou en tout début d'après-midi, puis plus tard dans la journée chez ses clients de [Localité 6] et de [Localité 7].

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10592 F Pourvoi n° T 15-14.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Ecuries de l'Orée du Bois, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

sur 13 mois, prime de vacances au prorata des droits à congés acquis, partie variable selon paramètres à préciser dans le contrat de travail, prime sur objectifs personnels de progression définis chaque année avec le supérieur hiérarchique), sur les horaires (forfait annuel selon protocole d'accord du 14 décembre 2000 sur la RTT), sur le remboursement des frais professionnels et sur le matériel mis à disposition, sur la durée de la période d'essai (4 mois non renouvelable, stage de formation d'environ 4 semaines au siège), sur la clause de non concurrence (d'un an limitée géographiquement) ; Elle ne comporte pas de date précise d'embauche car celle-ci ne pouvait être connue, M. C...

Sur le premier moyen, pris en ses troisième à septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme en remboursement de ses frais professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que si les frais engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, c'est à la condition qu'ils aient été exposés pour les besoins de l'activité professionnelle de l'intéressé et dans l'intérêt de l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les « facturettes » produites aux débats par le salarié comme justificatifs de prétendus frais professionnels, mais qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par l'employeur, si ces pièces,…

; qu'il considère que la compensation doit être calculée par référence au barème kilométrique fiscal, appliqué à la distance totale de 50 allers-retours Orléans-Nantes - 692km x 50) par an avec un véhicule de 5cv, outre frais de péage, correspondant à un montant net, qu'il recalcule ensuite en brut, l'indemnité ayant le caractère d'un salaire ; que cependant, il ne justifie pas de la pertinence du barème choisi, prévu pour s'appliquer en matière fiscale à la déduction de frais professionnels de déplacement avec un véhicule personnel, et toléré en matière sociale par l'Urssaf pour l'évaluation forfaitaire d'indemnités de déplacement professionnel, qui n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'or, en l'espèce, l'avantage se rapporte à des trajets domicile-travail, qui par définition ne présentent pas un caractère professionnel, et qui étaient effectués au…

La détermination de la résidence habituelle du salarié, sur la base de laquelle ce dernier peut, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail, solliciter la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement souscrits pour les déplacements entre celle-ci et le lieu de travail, relève du pouvoir souverain des juges du fond

Du fait de sa nature contractuelle, la prime versée au salarié en contrepartie de son engagement de rester au service de l'employeur pendant un an, a une nature salariale et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé de reclassement. Il appartient toutefois au juge de vérifier que l'indemnité versée par l'employeur représente au moins 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions de chômage, en tenant compte des plafonds éventuellement applicables, au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement

article 6, qu'au cas où le joueur ne respecte pas les engagements qu'il a pris, le club peut prononcer des sanctions disciplinaires, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence du lien de subordination, sans violer l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constituent la rémunération du travail fourni et non le remboursement de frais professionnels les sommes, quelle qu'en soit la qualification, versées au salarié en contrepartie du travail convenu ; qu'après avoir constaté que M. F...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1274 F-D Pourvoi n° N 15-10.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1271 F-D Pourvoi n° G 15-14.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme U...

Les explications que vous avez fourni en entretien préalable ne nous ayant pas permis d'obtenir d'explication plausible, nous vous confirmons notre décision de mettre un terme à votre contrat de travail.' S'agissant du premier grief tiré de l'irrégularité des notes de repas la société produit les séries de factures telles que visées par la lettre ainsi qu'un document émanant de la société intitulé 'Additif à la politique groupe de remboursement des frais professionnels' daté du 01 octobre 2009 fixant les directives en matière de remboursement de frais. Ce dernier prévoit que les 'collaborateurs terrains' non basés au siège de la société, telle Mme J... déléguée scientifique de la société pour la région sud-ouest, peuvent obtenir le remboursement de leurs repas (frais réel) en fournissant avec la demande de remboursement un justificatif avec mention de la TVA.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10503 F Pourvoi n° C 14-27.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme I... A..., épouse N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° T 15-10.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. E... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° W 14-19.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de télécommunications et automatismes (STA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 14 avril 2014 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant à M. D... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M.

étant identiques à quelques centimes près), et l'autre intitulée dans l'entreprise et sur les bulletins de paie « prime de panier de nuit » versée en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle et qui, elle, est destinée à indemniser les frais de repas exposés par le salarié pendant son poste de nuit de sorte que, constituant un remboursement de frais professionnels, elle n'était versée qu'en cas de travail de nuit effectivement réalisé et n'était pas intégrée dans le salaire de référence pour indemniser les absences ni dans l'assiette des congés payés (conclusions d'appel, p.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10552 F Pourvoi n° Z 15-12.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Meubles Cavagna, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... I..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. B... I... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M.