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M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, le 2 octobre 1996 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 10 décembre 1996, son employeur lui reprochant la présence en rayon de produits périmés ainsi que la sortie de marchandises non réglées par lui ; qu'il a contesté ce licenciement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute grave en l'absence de tout élément versé aux débats établissant les faits allégués par l'employeur ; 2 / que la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel une

de travail mensuelle de ces salariés était inférieure d'un cinquième de la durée légale ou conventionnelle du travail et qu'il a donc violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'employeur ne rapportait la preuve qui lui incombe, ni de la conclusion de contrats de travail à temps partiel ni du temps de travail effectif accompli par les salariés concernés ; qu'en l'absence d'éléments susceptibles d'établir le temps partiel invoqué, le tribunal d'instance n'avait pas à rechercher si ces contrats répondaient aux critères de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Force ouvrière et de M. X...

Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son ou de ses mandats, doivent être considérées de plein droit comme temps de travail et payées comme tel, peu important que l'intéressé reçoive en outre une allocation au titre de la préretraite progressive.

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, la cour d'appel a relevé que les mesures de reclassement interne et externe envisagées étaient très limitées et ne comportaient pas toujours les précisions nécessaires sur la nature des postes offerts, que les mesures d'aménagement du temps de travail ne comportaient aucune indication sur les postes concernés et le nombre des salariés visés, et que les aides à la création d'entreprise et proposition de préretraite progressive étaient si modestes qu'elles en étaient illusoires ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le plan social ne répondait pas aux exigences légales et qu'il était nul ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses…

s'était trouvé, pendant l'exécution de ses mandats de représentant des salariés, dans l'obligation de prendre ses repas ailleurs que chez lui ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que le temps alloué à un représentant du personnel pour l'exercice de son mandat étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, ce salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que du fait de son affectation et sans l'exécution de ses mandats syndicaux, M. X...

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que de ces éléments et de ceux fournis par celui-ci, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les seules pièces produites au débat consistent dans les affirmations de M. X...

; que constitue, en revanche, une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lorsqu'il effectuait ses permanences de garde, le salarié demeurait à son domicile ou à proximité, dans la mesure où il disposait d'un téléphone mobile lui permettant de répondre aux appels de l'employeur, qu'il devait uniquement intervenir ponctuellement, en cas de problème, et qu'il conservait la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles entre ses interventions, en a exactement déduit que cette période d'activité…

; que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que la société Soventex n'aurait pu recourir à un contrat à durée déterminée pour faire exécuter les heures complémentaires ; 2 / que le défaut d'avenant au contrat de travail pour la période du 7 juin au 13 août 1994 n'était pas de nature à entraîner le rappel de salaires pour la période du 1er septembre 1994 au jour du licenciement, l'employeur justifiant de la durée du temps de travail de Mme X...

Vu les articles 14 de la convention collective des transports routiers et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre des frais de route, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la convention collective des transports relatif aux frais de déplacement stipule au titre du "logement ou nourriture assurés par l'entreprise" que le montant des indemnités fixées par le protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture ; que la société établit qu'elle mettait à la disposition des chauffeurs routiers des dortoirs, des chambres individuelles et des self-services à Créteil, Roncq et Nancy ;

Finance, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret, le temps de travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire du temps pendant lequel le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Loureiro Y...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Durée du travail - Habillage, casse-croûte et déplacement.

la salariée s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 11 juillet 1998, la société Les Galeries a retenu sur son salaire le nombre d'heures qu'elle aurait dû effectuer au cours de cette période, soit 64 heures ; que faisant valoir que la retenue ne pouvait s'opérer qu'à hauteur de la durée moyenne hebdomadaire de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et que, sauf disposition légale ou convention contraire, aucun salaire n'est dû lorsque le travail n'a pas été effectué ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil et les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Chimie Energie Vendée-Loire Atlantique CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM.

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur ne rapportait pas cette preuve, en a déduit que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps plein.

Attendu que le grief d'absences non autorisées, seul établi, ne justifiait pas la rupture immédiate des relations contractuelles pendant la durée limité du préavis; Que les faits résultant des attestations de Monsieur F... et de Madame G... ont un caractère ponctuel et isolé. Que Madame Y... effectuait, par ailleurs, correctement son travail; Attendu que le jugement déféré sera, par conséquent, réformé en ce qu'il a écarté le grief concernant "les absences pendant le temps de travail" et alloué à Madame Y...

l'employeur, l'accident au cours duquel le camion de M. X... a percuté si violemment à l'arrière le véhicule militaire qui le précédait que son camion a été détruit et qu'un second camion de l'entreprise a également été impliqué dans l'accident, ne résultait pas nécessairement d'une faute de conduite grave de ce chauffeur qui avait manqué de vigilance et circulé trop près du véhicule le précédant ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que la véritable cause du licenciement n'était pas l'impertinence du salarié alléguée dans la lettre de licenciement, mais son implication dans l'accident de la circulation du 13 mars 1997 ;

avait majoré non seulement le taux de la prime de l'heure de vol de 25 %, à compter de la 79e heure de vol, mais également le fixe minimum garanti, lequel est lié à 30 jours de travail et non pas à 78 heures de vol ; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande du pilote, s'est bornée à rappeler qu'il résulte de l'article 22 C, 2 , que le temps de travail excédant 78 heures par mois donne lieu à un supplément de 1/78e sur le fixe et à un supplément de 25 % sur la prime horaire individualisée, que ces deux augmentations sont cumulables, sans pour autant examiner, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions précitées de la société, si la majoration du fixe minimum garanti, réclamée par M.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à la demande de Mme X... relative aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

sous 24 heures ; qu'il a saisi le tribunal du travail de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il résulte des bulletins de paie versés aux débats que M. X...

de ses heures de travail effectif, le temps de trajet entre son domicile et le siège dès lors que ce siège se situe à Orléans et le domicile de M. X... à Chécy dans la banlieue d'Orléans et au motif qu'il se rendait sur des chantiers parfois très éloignés de l'agglomération orléanaise ; Qu'en statuant ainsi alors que le temps de trajet ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est préalablement à son départ pour l'entreprise ou pour le chantier, à la disposition de son employeur ou s'il effectue son trajet depuis l'entreprise jusqu'au chantier avec un véhicule fourni par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnisation du repos compensateur l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les…