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Vu les articles L. 212-4-2 et L. 322-12 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour ouvrir droit à l'abattement de cotisations de sécurité sociale, le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel doit prévoir une durée hebdomadaire de travail qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois, comprise entre seize heures, heures complémentaires non comprises, et trente-deux heures, heures complémentaires comprises ; que le bénéfice de l'abattement est seulement suspendu lorsque cette dernière condition n'est plus remplie ; Attendu que M. X..., aux droits duquel se trouve, depuis avril 1997, la société Cabinet X..., a employé, à partir d'avril 1996, une

CONVENTIONS COLLECTIVES - H<CB>pitaux - Durée du travail - Heures du travail - Heures supplémentaires - Dépassement.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ;

Vu les articles L. 117-10 et L. 117 bis 3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande relative aux heures de travail excédant l'horaire normal, le jugement attaqué retient que, M. Y... étant mineur, l'article L. 117 bis 3 du Code du travail n'autorise les heures supplémentaires que sur dérogation exceptionnelle accordée par l'inspection du travail et que, faute de preuve de cette dérogation, l'apprenti ne peut obtenir le paiement de la somme qu'il réclame ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a, par fausse application, violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande relative aux heures supplémentaires effectuées les dimanches, le jugement retient que M.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; d'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet,

par arrêté en date du 31 juillet 1997, le préfet des Hautes-Pyrénées a ordonné, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, la fermeture au public, un jour par semaine choisi librement par le chef d'entreprise, de tous les points de vente de pain dans l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées, exceptées certaines périodes en raison de la vocation touristique du département ; que le Syndicat départemental de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie des Hautes-Pyrénées a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes pour que la société Le Fournil de Tarbes soit contrainte de respecter cet arrêté dans trois établissements commerciaux situés dans cette ville ; Attendu que pour débouter le

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'objectif.

l'employeur ne l'avait pas indemnisé de l'intégralité de ses droits à indemnités de transport, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas établi que l'indemnisation versée au salarié pour les temps de trajet ne couvre pas l'intégralité du temps de trajet et ne soit pas conforme aux dispositions de la convention collective susvisée ; que la reconstitution à laquelle le salarié a procédé sur la base de deux heures de trajet par jour ouvrable apparaît arbitraire et dépourvue de valeur probante ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le temps de déplacement aller et retour était supérieur à une heure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

M. X..., vendait du pain tous les jours de la semaine, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance afin qu'il soit fait injonction à cette société de respecter, sous astreinte, cet arrêté ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé ayant fait droit à cette demande et dire que l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1996 est inopposable à M. X..., la cour d'appel retient que cet arrêté a été pris sur demande de la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Oise, au vu du protocole d'accord signé le 8 juillet 1996 entre cette Fédération et les syndicats de salariés F0, CGT et CFTC ; que les magasins à commerces multiples, tel le magasin Shopi exploité par M. X..., constituent, au point de vue fiscal et économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers pâtissiers des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commerciale, section B), au profit de la société Grao, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

l'association Avenir commerce distribution Oise (ACDO) dont l'objet est notamment "d'être interlocuteur auprès des pouvoirs publics, des collectivités locales, territoriales, des administrations et de façon plus générale des décideurs économiques pour l'ensemble des questions intéressant le développement, l'aménagement du territoire, l'ensemble des questions se rapportant au commerce ex sécurité des personnes et des biens, ouverture des magasins..." ; que la société Super Noailles conteste la représentativité de cette association pour les magasins à commerces multiples ; que la question de la représentativité de l'ACDO dont dépend la légalité de l'arrêté en ce qu'il a étendu la mesure de fermeture aux magasins à commerces multiples présente une

l'association Avenir commerce distribution Oise (ACDO) dont l'objet est notamment "d'être interlocuteur auprès des pouvoirs publics, des collectivités locales, territoriales, des administrations et de façon plus générale des décideurs économiques pour l'ensemble des questions intéressant le développement, l'aménagement du territoire, l'ensemble des questions se rapportant au commerce ex sécurité des personnes et des biens, ouverture des magasins..." ; que la société CMUC conteste la représentativité de cette association pour les magasins à commerces multiples ; que la question de la représentativité de l'ACDO dont dépend la légalité de l'arrêté en ce qu'il a étendu la mesure de fermeture aux magasins à commerces multiples présente une difficulté

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que s'il est vrai que la lettre d'embauche ne mentionne pas la durée normale du travail et le nombre d'heures supplémentaires inclus dans le forfait, ceci n'affecte pas la validité de la convention de forfait ; qu'en effet il est de principe qu'un forfait sans référence horaire est valable dès lors que le salarié dispose de la liberté d'organiser son temps de travail comme il l'entend ; que tel est le cas en l'espèce puisque le contrat de travail mentionne expressément que M. Y...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Fonderies et ateliers du bélier, de M. Z... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article 19, paragraphe V, de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, ensemble l'article R.

considérant que l'engagement pris par l'employeur dans la convention FNE lui interdisait de procéder au licenciement de M. X... qui trouvait sa cause, non dans la suppression de son emploi, mais dans son refus "d'accepter une réduction générale de la durée du travail que les difficultés de l'entreprise justifiaient pour éviter un nombre important de licenciements", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'accord du 1er mars 1993, comportant un engagement de l'employeur de ne procéder à aucun licenciement ni à aucun départ négocié pour les salariés âgés de 50 à 55 ans et de procéder au reclassement interne et externe de salariés remplissant cette condition d'âge et dont l'emploi était supprimé, la cour d'appel, qui a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique Y..., demeurant ..., 45770 Saran, 2 / M. Cyril A..., demeurant ..., 3 / Mlle Ese C..., demeurant 6, Square des Déportés, 45380 La Chapelle Saint-Mesmin, 4 / M. Bruno Z... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Direct Ménager France, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. B..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Direct Ménager France, 3 / de M.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'heures complémentaires, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article 16-3 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale travaillant à temps partiel a droit chaque trimestre à un repos supplémentaire d'une journée payé au prorata de son temps de présence et pris en dehors de la période des congés payés ; que, dès lors, en retenant, comme l'y invitait la salariée, que l'indemnisation de ces jours de repos devait être calculée sur la base d'une journée de travail de 8 heures, bien qu'il résultât de l'article 6 du contrat de travail de X... Olivier

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement des frais professionnels exposés en 1998 et 1999 ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de mai 1994 à mai 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de remboursement de frais professionnels alors, selon le moyen, que : 1 / le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 29 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif au remboursement des frais de déplacement, avait été dénoncé, que l'association Aide aux Mères invoquait cette dénonciation

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999), de l'avoir condamné à payer aux salariées une somme à titre de remboursement de frais professionnels alors, selon le moyen, que : 1 / le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 29 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif au remboursement des frais de déplacement, avait été dénoncé, que l'association Aide aux Mères invoquait cette dénonciation et faisait par ailleurs valoir qu'elle avait toujours procédé au remboursement des frais de transport selon une pratique (à savoir systématiquement à partir du siège de l'association) différente de celle prévue par le texte dénoncé ; qu'il a pris