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de travail pour cause de maladie. L'employeur et [Z] [N] ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail en mars 2010. [S] [T] et [Z] [N] qui n'ont pas travaillé au cours de toute la période ne peuvent servir utilement de comparatif. [C] [Y] se situe donc en dernière position.

Sur la destruction de documents. La lettre de licenciement fait état d'un entretien relatif à une rupture conventionnelle qui se serait déroulé le 30 septembre au matin et du fait que la salariée aurait passé son après-midi du 30 septembre à vider son bureau, munie d'un grand sac poubelle et à effectuer diverses manipulations sur l'ordinateur qui lui avait…

de sa hiérarchie, d'une absence d'accès à la comptabilité et enfin d'une rupture conventionnelle imposée ; que pour étayer ses affirmations, il produit : - plusieurs mails émanant de sa direction ; - une photo du bungalow, un organigramme du site de [...] ; - l'avenant à son contrat de travail modifiant sa fonction et sa rémunération ; - la lettre de…

L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes. L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise à…

D'AVOIR débouté Mme B... I... de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture conventionnelle du 4 mai 2009 entre M. S... exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée et Mme B... I... et condamner M. S...

motif de ses arrêts de travail, les lui a reprochés et lui a proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, que par ailleurs, il lui a demandé d'effectuer son travail pendant ses inter-contrats, non pas à son domicile, mais au siège de la société et ce, à la seule fin de la pousser à quitter volontairement son emploi, que de tels agissements…

2015, dès lors qu'il ne conteste pas qu'a été évoqué ce jour là une rupture conventionnelle avec son employeur, est insuffisant pour caractériser le caractère frauduleux de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale de l'Union départementale Cfe-Cgc du Rhône le 6 juillet 2015 ; que de la même manière, à supposer que la Société Aéroports…

de l'imputation du coût d'une amende et mettre ces faits en lien avec la rupture conventionnelle proposée ; Que toutefois, la société BGS Rouleaux lui a répondu point par point et a, pour tenir compte de ses remarques institué un mode régulier de remboursement de frais par quinzaine pour éviter des avances trop importantes ; Que s'agissant de la rupture…

d'avoir jugé que le contrat de travail de M. D... a pris fin par la rupture conventionnelle du 6 décembre 2010 et d'avoir débouté celui-ci de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « En l'espèce, force est de constater que cette…

entreprise, blocage des échanges, veut une rupture du contrat (refus d'une rupture conventionnelle), (pièces 25) ; la psychologue du travail Madame X... notait le 9 août 2011 "il présente un vrai mal être qui semble en lien avec la situation de travail perçue ; charge mentale importante, conflit éthique, déstabilisation dans les rapports hiérarchiques,…

pour motif personnel » et a considéré qu'il devait s'analyser en une rupture conventionnelle ; que c'est à bon droit que l'appelant fait valoir l'absence de transposition de ce mode de rupture en vigueur en métropole dans le code du travail applicable à Mayotte et l'analyse des premiers juges sur ce point n'est pas exacte ; que la législation du travail,…

AVISIO CONSEILS ses créances à hauteur 15.300 euros à titre d'indemnité de rupture conventionnelle, 2.835,62 euros à titre de rappel de salaire du mois de juin 2012, 6.738,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.024,14 euros au titre de la première partie du treizième mois, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du…

sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er ; qu'il résulte ainsi de la rédaction de l'article L.

l'employeur pour rompre le contrat alors même qu'elle avait refusé une rupture conventionnelle. Madame [M] [O] en conclut que le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

J... un secteur proche de sa nouvelle domiciliation, soit à aboutir à une rupture conventionnelle ; Mme U... J... n'excipe pas de moyens ayant une valeur probante suffisante pour établir que le GIE [...] aurait fait preuve de mauvaise foi - ce qui ne se présume pas - en lui faisant des promesses finalement non tenues ; l'allégation selon laquelle le GIE…

du 16 juin 2011 au cours de laquelle son employeurs évoqué la possible rupture conventionnelle de son contrat de travail ainsi que les négociations confidentielles en cours » ; que la discussion a toutefois été limitée à la présentation à l'assemblée générale par les membres du Bureau des conséquences financières d'une éventuelle rupture conventionnelle du…

de sa mission de chef de projet. Attendu que l'association verse enfin la rupture conventionnelle mettant fin au « contrat de travail liant les deux parties » pour le 31 mars 2011 et l'accord donné par la Direccte de Basse Normandie à ce protocole transactionnel mettant fin à la relation contractuelle entre l'association employeur et M. O...

travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts,…

, une lettre de Madame X... datée du 9 mai 2012 refusant la proposition de rupture conventionnelle de son contrat de travail estimant que le montant de 25 000 euros proposés n'était pas suffisant et proposant une nouvelle rencontre afin de conclure un accord de rupture conventionnelle ; que si l'employeur justifie que les locaux dans lesquels Madame X...

reproche également à son employeur d'avoir été négligent dans la conduite de la procédure de rupture conventionnelle à laquelle ils avaient tous deux convenus le 8 décembre 2011, la laissant ainsi sans ressources ; que la SCP de Cardiologie ne conteste pas avoir été favorable à l'étude d'une rupture conventionnelle évoquée dès le 8 décembre 2011, les…