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de la notification de la présente" ; que tous les éléments versés aux débats par la société d'Aménagement et Hôtelière de Bendor viennent corroborer les explications précises données dans la lettre de licenciement ; qu'il est rappelé qu'une réorganisation peut constituer une cause économique de suppression d'emploi ou de transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, à condition qu'elle ait été décidée dans le but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'élément causal est bien exposé et justifié : les difficultés économiques entraînant des décisions pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, en particulier une réorganisation effectuée à l'occasion de la fin du contrat de location gérance avec la société CTIDE ; qu'ensuite, l'élément matériel, à savoir la suppression de postes (le poste de Mme E...

Dans sa décision du 11 juillet 2011 d'autorisation du licenciement, le ministre retient expressément au terme de motifs circonstanciés : - l'existence de menaces réelles sur la compétitivité du secteur brochage du groupe auquel la SAS GRAPHIC BROCHAGE appartenait et d'une gravité permettant de justifier la cause économique de la demande d'autorisation de licenciement ; -La réalité du motif économique de la demande d'autorisation de licenciement fondé sur la modification du contrat de travail du salarié en application de l'accord collectif du 8 juin 2009 proposant une modification de l'organisation du travail et de la structure des rémunérations justifiées par les difficultés économiques avérées ; -l'accomplissement par l'employeur de son obligation de reclassement en ce qu'il a présenté au salarié 12 propositions de postes au sein du groupe dont deux postes de contremaître six postes…

; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle était d'accord pour un temps partiel, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 28 septembre 2010 et a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que dans sa lettre du 28 septembre 2010, la salariée a proposé la conclusion d'un compromis dans le cadre duquel elle pourrait accepter un travail à temps partiel sur trois ou quatre jours à négocier avec l'employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande motif pris de ce qu'elle était d'accord pour un temps partiel, sans caractériser son acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail, la…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10966 F Pourvoi n° Q 16-10.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Samira Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT de la société Groupama, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Groupama, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.

Alors 3°) qu'en affirmant, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des certificats médicaux du médecin généraliste et du psychiatre traitant et des motifs mentionnés sur les arrêts de travail, que les faits imputés à l'employeur « ont bien eu, au sens de l'article L. 1152-1, pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, et d'altérer sa santé mentale », cependant qu'en l'absence de modification du contrat de travail de l'intéressée, d'anormalité de la charge de travail ou de pratiques managériales brutales (arrêt p. 9), ni l'altération de la santé mentale invoquée par la salariée ni ses arrêts de travail du 11 au 15 mars 2013 puis à compter du 23 avril 2013 n'étaient le résultat des agissements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L.

diminution de sa rémunération, que cette modification de son contrat de travail avait un motif économique dans la mesure où elle était liée à la reprise des contrats de travail des salariés du groupe Fortis par BNP Paribas, que cependant, l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; mais que le seul fait que la modification du contrat de travail de M. Y... ait été proposée à la suite du transfert des contrats de travail des salariés de la société Fortis au sein de la société BNP Paribas ne caractérise pas un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. M. Y... ne justifiant pas que la modification de son contrat soit intervenue pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 susvisé ; que l'employeur n'était donc pas tenu de mettre en oeuvre les formalités de l'article L.

accepté une baisse de sa part fixe en échange de la fourniture d'un véhicule de fonction haut de gamme et du remboursement de ses frais de repas de midi, que la réalité de cet accord résulte d'une part de deux courriels adressés le 7 janvier 2009 par le dirigeant de l'entreprise à l'intéressé et à une salariée chargée de la paie confirmant les termes de la modification du contrat initial ainsi retenue, l'intimé ne justifiant pour sa part d'aucune réponse et se bornant à contester la matérialité et la valeur probante des mails produits, d'autre part du remboursement effectif des frais de repas engagés par le salarié alors même que son contrat initial ne prévoyait pas une telle prise en charge, enfin de la circonstance que le salarié n'a jamais contesté le montant du salaire fixe perçu entre janvier 2009 et le 16 novembre 2013 ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord exprès du…

alors qu'elle était en repos et à ne pas assurer son travail les samedi et lundi matin, qu'une telle insubordination, qui a persisté malgré deux sanctions disciplinaires, et sur une telle période, était de nature à désorganiser le service ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié et qu'elle avait constaté que le nouvel horaire impliquait, certains jours, une prise de service à 4 h 45, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, l'association de Villepinte à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES que D... A...

; que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécute son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'absence d'une telle clause dans le contrat de travail, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; que compte tenu de la nouvelle adresse du siège [...] , le nouveau lieu de travail est manifestement dans le même secteur géographique et que le temps de trajet pour se rendre d'Argenteuil (domicile de Mme Y...) au nouveau siège reste très raisonnable ; qu'il en résulte que le déménagement de la société EGEC de Bezons à Paris s'analyse en un simple changement des conditions de travail ; que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut…

la cassation du chef de dispositif décidant à ce titre que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement injustifié, au regard du lieu de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence d'une clause de mobilité, la modification du lieu d'affectation du salarié n'emporte pas modification du contrat ; que selon l'article 1er du contrat de travail de Monsieur Y... « des changements d'affectation d'un bateau à un autre peuvent avoir lieu à tout moment lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent » ; qu'il en résulte que le salarié était tenu par une clause de mobilité qui permettait à l'employeur de modifier le navire d'affectation de Monsieur Y...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, que constitue une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, justifiant la réorganisation d'un service et la modification du contrat de travail d'une salariée, responsable marketing de ce service, par suppression du télétravail et retour au travail in situ, l'existence de difficultés économiques graves affectant la branche d'activité à laquelle elle est affectée, imposant une plus grande disponibilité sur le site pour les clients et les équipes dirigées ; qu'il importe peu, pour justifier cette réorganisation qui n'emporte aucune suppression d'emploi mais simple modification des modalités d'exercice…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1954 F-D Pourvoi n° P 16-14.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yamina Z...

a volontairement refusé de signer une clause de non concurrence, de manière à être délié de toute obligation envers son employeur ; que M. Y... conteste cette argumentation et rappelle qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a utilisé les moyens ou les connaissances reçus de la société pour une entreprise concurrente ; qu'il rappelle, en premier lieu, qu'on ne peut lui reprocher de ne pas avoir signé de clause de non concurrence, puisque toute modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié et que son refus, dès lors qu'il n'est pas abusif, est légitime ; que sur le fond, il conteste tout agissement déloyal et indique que si la société n'a pas obtenu les marchés publics, ce n'est que parce que ses propositions n'étaient pas conformes aux attentes de l'AP-HP ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M.

occupé par le salarié, selon elle « conséquence directe de la demande expresse de ces clients à continuer à travailler directement avec la succursale italienne » Elle reconnaît ainsi que ce nouveau poste, qui était un poste créé dans le cadre d'une réorganisation, n'a pas connu le développement souhaité. La cour retient qu'il y a eu donc eu une véritable modification du contrat de travail du salarié en raison d'une diminution de ses responsabilités et non pas une simple modification de ses conditions de travail et que s'agissant d'une modification du contrat de travail, celle-ci était subordonnée à la conclusion d'un avenant audit contrat. Le seul fait que M. Olivier Z... ait occupé cette nouvelle fonction ne peut suffire à suppléer à cette absence d'avenant.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2023 FS-D Pourvois n° W 16-15.309 à F 16-15.318 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 16-15.309, X 16-15.310, Y 16-15.311, Z 16-15.312, A 16-15.313, B 16-15.314, C 16-15.315, D 16-15.316, E 16-15.317 et F 16-15.318 formés par la société Techni Desoss, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant à : 1°/ la société Codéviandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Proservia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ Mme Daniela X..., domiciliée [...] , 4°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2022 FS-D Pourvois n°s E 16-14.374 à Q 16-14.383 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s E 16-14.374, F 16-14.375, H 16-14.376, G 16-14.377, J 16-14.378, K 16-14.379, M 16-14.380, N 16-14.381, P 16-14.382 et Q 16-14.383 formés par la société Codeviandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société Techni Desoss, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Proservia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Daniela X..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

Il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'avenant litigieux, qui n'avait pas été établi en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, avait été conclu pour l'une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l'article L. 1233-3 et constaté que le salarié avait consenti à cet avenant, en rejette la demande de nullité

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail à la suite de la nullité de sa convention de forfait en heures, était salarié protégé, aurait dû déduire de ce refus l'obligation pour l'employeur, soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

; La salariée soutient avoir effectué un certain nombre d'heures supplémentaires que l'employeur a volontairement dissimulées en ne les faisant pas apparaître sur les bulletins de salaires. Toutefois, il ressort des débats que l'employeur avait entendu rémunérer au « forfait » les heures supplémentaires et à cet effet avait augmenté le salaire à hauteur de 1000€ par mois sur treize mois. Cette modification du contrat de travail n'a pas été formalisée dans un avenant à la convention et il n'est pas contesté que l'employeur a, à partir de janvier 2008 payé les heures supplémentaires de façon distincte. Ces éléments ne permettent pas de considérer que l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail de la salariée dans les termes définis par l'article L. 8221-5 du code du travail susmentionné.