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frais, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5. ET ALORS QU'en tout état de cause, en signant lui-même la fiche fixant le montant des frais de chauffeur qu'il devait à son employeur, Monsieur M... a effectué un arbitrage entre la part personnelle et la part professionnelle desdits frais et, par suite, sur le montant de ses frais professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à Monsieur M... le « transfert d'un [véhicule] KOLEOS pour [ses] besoins personnels sur U... A...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1607 F-D Pourvoi n° S 15-14.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M.

l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que la prise en charge des frais professionnels du salarié dans le cadre d'un forfait de 230 euros et d'un complément de forfait de 10 % des commissions lui permet de réclamer non pas le paiement de ses frais professionnels réels mais un complément de salaire dès lors qu'il établit que ses frais professionnels réels ont été supérieurs au forfait contractuel au point de réduire sa rémunération en deçà du montant du SMIC, qu'ayant expressément accepté les conditions de prise en charge de ses frais…

l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de frais professionnels pour la période postérieure au 10 octobre 2005, l'arrêt retient que la prise en charge des frais professionnels du salarié dans le cadre d'un forfait de 230 euros et d'un complément de forfait de 10 % des commissions lui permet de réclamer non pas le paiement de ses frais professionnels réels mais un complément de salaire dès lors qu'il établit que ses frais professionnels réels ont été supérieurs au forfait contractuel au point de réduire sa rémunération en deçà du montant du SMIC, qu'ayant expressément accepté…

sur la question des frais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) et subsidiairement qu'en s'étant bornée à constater que M. J... produisait « un certain nombre de factures de frais d'hôtel, de restaurant et de carburant », inopérante pour établir qu'il justifiait avoir exposé, pour le compte de son employeur, des frais professionnels pour un montant de 43 092 euros, l'arrêt infirmatif a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en ayant accueilli la demande de remboursement de frais de M. J...

euros) ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme elle y était invitée, la convention collective applicable, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnisation de frais professionnels de M. L...

Elle a en revanche subi une perte d'image, une atteinte à sa réputation, et une évidente perte de chance de développer ses marchés sur la Corse, puisque M. X... qui dispose du savoir faire de la société, des contacts avec les clients, est installé sur place. Il convient d'évaluer le préjudice de l'appelante à la somme de 40 000 euros (quarante mille euros). Il n'y a en revanche pas lieu de condamner le salarié à rembourser à l'employeur les frais professionnels dont il a été défrayés sur la période allant de septembre 2013 à mai 2014, dans la mesure où la part de ces moyens qu'il a affectée à sa nouvelle activité demeure indéterminée. - SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL Les circonstances ci-dessus exposées ne permettent pas à M. X...

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Une cour d'appel, ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l'employeur pour justifier la différence de traitement qu'il avait mise en place entre les salariés d'un établissement situé en Ile-de-France et ceux d'un établissement de Douai était établie, en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente

la décision attaquée ; Et aux motifs réputés adoptés que Monsieur T... B... présente au Conseil un contrat de travail ainsi qu'un accord sous seing privé ; que le Conseil estime que seul le contrat de travail peut être retenu, il estime que Monsieur T... B... était bien salarié de Monsieur E... A... ; que le contrat de travail prévoit que « les frais professionnels que le salarié engagera pour l'accomplissement de ses fonctions seront pris en charge par l'artisan » ; que Monsieur T... B... prétend que Monsieur E... A... ne lui a jamais remboursé son gasoil et que celui-ci n'apporte aucune preuve contraire, le Conseil estime que la somme de 8.940,00 euros est bien due ; que Monsieur T... B... présente une facture de pneus qui ne lui a pas été remboursée et que Monsieur E...

; qu'au regard des reproches formulés à l'employeur, ce courrier ne saurait s'analyser comme une démission claire et non équivoque du contrat de travail ; que l'employeur a manqué à ses obligations découlant du contrat de travail tenant à l'obligation de visite médicale d'embauche, au paiement de l'intégralité des heures de salaire, à l'indemnisation des frais professionnels liés aux repas et au téléphone, au délai de prévenance des plannings caractérisant des manquements récurrents contemporains de la rupture et d'une gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) qu'en ayant énoncé qu'aux termes du courrier du 12 mars 2014, M. T...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1520 F-D Pourvoi n° V 15-13.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Q...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1492 F-D Pourvoi n° K 15-19.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme B...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1479 F-D Pourvoi n° G 14-26.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Kerry ingrédients France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1475 F-D Pourvoi n° M 14-21.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A... W... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1474 F-D Pourvoi n° H 14-19.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Victoria golf club, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10626 F Pourvoi n° G 15-13.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. R... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, 2°/ à la société [...] , société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1395 F-D Pourvoi n° U 14-20.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. E... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; qu'en conséquence, la prise en charge du lavage des tenues par l'employeur s'étalera sur 11 mois à raison de 10 € par mois ; qu'il y a lieu de condamner la société LOOMIS France à verser, au titre de la prime de salissure, les sommes de 340 € net à Monsieur Gabriel X... et 550, 00 € net à Isidore Z..., Frédéric A..., Olivier B..., Alain C..., Patrick D..., Erick E..., Stéphane F..., Christian G...et Lionel H...» ; 1.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1372 F-D Pourvoi n° H 14-29.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C...