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au personnel, en cas de mariage, par la convention collective nationale du Crédit agricole, à la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire qu'il avait subi, de la part du Crédit agricole, une discrimination directe sur le critère de la situation de famille alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant que M. X...

par lettre du 13 juillet 2010 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt retient que le refus injustifié du salarié de communiquer les justificatifs requis a persisté dans le délai de deux mois antérieur à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris le jour même de cet entretien, après que le salarié a été mis en demeure une dernière fois de produire la preuve de la date de son retour du pays ; que c'est d'ailleurs la persistance même de son refus qui a provoqué la décision légitime de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas produit le justificatif relatif aux dates de

la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports Norbert Y... Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société XPO transport solutions Sud France, à payer à M. Z...

dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports Norbert Y... Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société XPO transport solutions Sud France, à payer à M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir dire qu'elle avait été victime de discrimination, et en paiement des sommes de 74 317,34 euros à titre de rappel de salaires, de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait du blocage de sa carrière et de 197 592 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de droits à la retraite ; Aux motifs propres que Mme X...

salariée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, dont ferait l'objet un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en vertu de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme Y...

de sa demande relative à la reconnaissance d'une modification de son contrat de travail en ce que l'employeur l'a soumis aux directives de M. B.... TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande en condamnation de la société TECTA au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que E... Z... affirme que la suppression des primes de panier qui lui étaient versées, alors qu'elles auraient été maintenues à ses autres collègues de travail, constitue une mesure discriminatoire ; Attendu cependant qu'il ne cite le cas d'aucun collègue occupant des fonctions similaires aux siennes qui percevrait un tel avantage ; que sa demande de ce chef est dès lors manifestement mal fondée ; Attendu que sous couvert de "discrimination" E... Z...

syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; L'article 1134-l du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d 'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; En l'espèce, si madame Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., le syndicat Fédération départementale du Rhône du mouvement contre le racisme et pour l'amitié des peuples, le comité SOS Racisme du Rhône et le syndicat SCERAO CFDT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater qu'il a été victime de discrimination et d'inégalité de traitement, et à voir condamner son employeur à le repositionner aux coefficients qu'il aurait dû atteindre, à reconstituer sa carrière pour le passé et l'avenir, à lui payer les rappels de rémunérations correspondants, à lui remettre les documents sociaux correspondants, et à l'indemniser des préjudices subis, AUX MOTIFS PROPRES QUE, que M. X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., le syndicat Fédération départementale du Rhône du mouvement contre le racisme et pour l'amitié des peuples, le comité SOS Racisme du Rhône et le syndicat Scerao CFDT. PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater qu'il a été victime de discrimination et d'inégalité de traitement, et à voir condamner son employeur à le repositionner aux coefficients qu'il aurait dû atteindre, à reconstituer sa carrière pour le passé et l'avenir, à lui payer les rappels de rémunérations correspondants, à lui remettre les documents sociaux correspondants, et à l'indemniser des préjudices subis, AUX MOTIFS PROPRES QUE, que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater qu'il a été victime de discrimination et d'inégalité de traitement, et à voir condamner son employeur à le repositionner aux coefficients qu'il aurait dû atteindre, à reconstituer sa carrière pour le passé et l'avenir, à lui payer les rappels de rémunérations correspondants, à lui remettre les documents sociaux correspondants, et à l'indemniser des préjudices subis, AUX MOTIFS PROPRES QUE, que M. X...

; […] qu'il [le salarié] sera pareillement débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commission de 9.148 euros au titre des véhicules marchands ; que s'il n'y a pas modification du contrat de travail mais seulement des conditions de travail, on peut supposer que le changement des conditions du contrat de travail ainsi développées laissaient supposer une discrimination ; que toutefois la volonté de l'écarter des véhicules neufs et des véhicules à marchands s'explique d'une part par le fait que son domaine n'était pas celui des véhicules neufs et que la création du poste de chef des ventes de véhicules d'occasion a conduit la direction à confier à celui-ci la vente des véhicules à marchands ; qu'il était le seul vendeur de véhicules d'occasion depuis son entrée dans l'entreprise, ce qui justifie qu'il soit le seul à qui on puisse apporter de telles limites nouvelles, qui n'ont eu…

du Rhône, de M. X... et du syndicat Scerao CFDT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2015), que M. X... a été engagé le 1er février 1995 par la société Rhodia opérations en qualité d'agent de production ; que s'estimant victime de discrimination en raison de son origine, il a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2011 pour obtenir le repositionnement de son coefficient conventionnel et le paiement de différentes sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Rhodia opérations fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

a travaillé à compter du mois de juillet 1992 au sein du groupe France télévisions, d'abord au sein de la société TV5, puis à compter du 22 juillet 2002 en qualité de responsable d'édition au sein de la société France 3, devenue France télévisions lors de la fusion des filiales en 2010 ; qu'elle exerce une activité syndicale depuis 1999 et a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 31 mars 2009 ; qu'estimant subir une discrimination syndicale et des agissements de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et aux fins de reconstitution de carrière ; Sur les trois moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois moyens ci après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée :…

considérant que M. Y... ne disposait pas des capacités requises ; que s'agissant de l'attitude irrespectueuse reprochée à l'employeur, M. Y... n'invoque aucun fait précis en dehors de ceux de décembre 2005 5 et de décembre 2006 ; que toutefois, ces faits étant antérieurs au 21 janvier 2008, date de l'audience des plaidoiries ayant précédé le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal du 31 mars 2008, ils ne peuvent plus être invoqués par le salarié en application de l'article R. 1452-6 du code du travail ; que le jugement ayant débouté M. Y... de ce chef doit dès lors être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il appartient au salarié qui conteste la qualification retenue par l'employeur de rapporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique ;

3°/ qu'en l'état d'un avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée « apte à reprendre le travail à temps plein, en limitant le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris. Pas de port de charges de plus de 5 kg », le licenciement du salarié qui refuse de reprendre son poste d'agent d'escale et exige un poste administratif à Paris repose sur un élément objectif étranger à toute discrimination ; qu'en décidant au contraire qu'il constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ qu'en ayant ordonné la réintégration de Mme Y...

il résulte des dispositions de l'article L. 1161-1 du code du travail qu'« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. G...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, se plaignant d'une inégalité de traitement et d'une discrimination à son égard, la salariée avait saisi le juge prud'homal des référés en sollicitant la communication des contrats de travail, avenants, bulletins de paie anonymisés ainsi que d'un tableau récapitulatif des gratifications et augmentations individuelles annuelles mentionnant le coefficient conventionnel, l'âge, le sexe, l'ancienneté dans l'entreprise des salariés qui en ont été bénéficiaires entre 2009 et 2015 ; qu'en jugeant néanmoins que…

-496 du 327 mai 2008 en raison de son état de santé ; que l'article L. 1134-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; que l'article L.