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par M. [K], directeur des services généraux au sein de la société Altran Technologies, et par Mme [Y], directrice des ressources humaines, que Mme [E] s'est présentée sans motif sur son lieu de travail, le 23 juin 2015, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie et a parcouru l'ensemble des services en propageant de fausses informations quant à la démission du directeur général adjoint du groupe et en affirmant qu'elle avait la gale, puis, face à l'invitation à quitter les locaux faite par ces deux hauts cadres à la suite du trouble ainsi causé, a adopté une attitude agressive à l'encontre de M.

professionnel des avocats, le conseiller chargé de la mise en état a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée du 26 juin 2019 d'AVOIR constaté l'inégalité de traitement au préjudice de monsieur D... J..., d'AVOIR dit que la démission de monsieur D... J... doit être qualifiée de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamne la société Vauban constructions à payer à monsieur D... J...

destinés à compenser des jours travaillés au-delà de ce forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. T... produirait les effets d'une démission, débouté ce salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir décidé que la prise d'acte le 5 septembre 2014 par M. L... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, d'avoir en conséquence débouté M. L... de ses demandes liées à sa prise d'acte et de l'avoir condamné à payer à la SA Midi Auto 29 la somme de 11.449,29 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal partant du 24 avril 2019 ; AUX MOTIFS QUE « la Sa MIDI AUTO 29, qui exploite la concession CITROEN à Quimper et à Concarneau, a recruté M. S...

les moyens et arguments des parties. 8. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le sixième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, alors « que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et/ou cinquième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le sixième moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

; il incombe au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur de faire la preuve de manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travails tel est le cas la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire, les effets d'une démission ; à l'appui de sa demande, le salarié invoque : - le non-paiement des heures supplémentaires et le non bénéfice du repos compensateur qui ont été retenus par la cour ; - la notification de plus de trois sanctions disciplinaires en mois de 10 mois : le salarié ne peut demander à la cour d'examiner le caractère injustifié de la lettre du 28 mars 2014 et de l'avertissement du 4 août 2014 alors que les mentions du jugement entrepris ont autorité de la chose jugée sur le fait que cette lettre ne constitue pas une…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2018), M. V... a été engagé à compter du 9 mai 2009 en qualité de capitaine par la société Paris en Scène, aux droits de laquelle vient la société Vedettes de la Seine. 2. Ayant démissionné le 22 mars 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination entre les parties sans se prononcer sur ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Embrasia faisait valoir que M. FU... ne s'était plus jamais manifesté dans l'entreprise à compter du 14 juillet 2015, sans présenter aucune lettre de démission, ce qui démontrait qu'il ne se considérait pas comme un salarié de l'entreprise mais bien comme un futur associé ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination entre les parties sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de la société Embrasia, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail ; qu'en qualifiant la collaboration entre M. FU...

Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 2019), Mme P... a été engagée le 1er août 1984 par la société A & R Carton CDF et a démissionné le 1er août 2013. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

constater que le demandeur a dirigé son action contre la société Sibama alors qu'il aurait dû la diriger à l'encontre de l'employeur, la société Campbell Corporate Services Ltd, - en conséquence, déclarer son action contre la société Sibama irrecevable, A titre subsidiaire, - dire qu'il n'y a aucune rupture du contrat d'engagement maritime par l'armateur ni de licenciement irrégulier mais une démission du capitaine [K], En conséquence, - débouter le demandeur de toutes ses demandes dont son appel incident, - constater que le demandeur a expressément accepté comme loi applicable la loi des Caïmans (droit anglais) à l'exclusion de toute autre loi et a renoncé à l'application du droit français, - en conséquence, dire que la loi applicable au présent litige est la loi des îles Caïmans (droit anglais), - constater que les fautes du capitaine ont entraîné la rupture immédiate de la charte…

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis par courrier du 13 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l'employeur et a demandé, en dernier lieu, au conseil la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement nul. Par jugement du 19 janvier 2018, le conseil, en sa formation de départage, a'dit que la prise d'acte de M. [Y] est une démission, l'a débouté de ses demandes' et a débouté la société La Main Tendue de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] a interjeté appel du jugement le 20 février 2018. Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2020, M.

collectif prévu au calendrier prévisionnel, - que la convention collective prévoit donc des horaires modulables, qui ne pouvaient être fixés comme le demandait la salariée, - sur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée, - que, les griefs invoqués n'étant pas établis, cette prise d'acte doit s'analyser comme une démission, ainsi qu'il a été jugé en premier ressort, - sur l'inexécution de son préavis par la salariée, - que le salarié qui n'a pas exécuté son préavis sans y avoir été autorisé par son employeur lui doit une indemnité compensatrice, - qu'en l'espèce, Mme N... T...

A compter du 20 août 2014, le salarié a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail survenu le 19 août 2014. Par lettre du 19 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture. Le 30 décembre 2014, réclamant un rappel de salaire et des dommages et intérêts au titre de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan lequel, par jugement du 20 octobre 2016, a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et a débouté les parties de toutes leurs demandes. C'est le jugement dont le salarié a régulièrement interjeté appel.

Bien évidemment, je vous informe que je solliciterai la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre de l'instance déjà pendante devant le Conseil des Prud'hommes de Longjumeau. » Par jugement du 22 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a constaté que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [B] s'analysait en une démission, l'a débouté du surplus de ses demandes et a dit que l'article 14 du contrat de travail signé le 14 novembre 2011 était constitutif d'une clause de non concurrence nulle, a rejeté la demande de la société HEWLETT PACKARD pour procédure abusive et celle relative à l'indemnité compensatrice de préavis. Monsieur [B] a relevé appel de cette décision.

a été engagée par la PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, à compter du 3 décembre 2012 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel modifié par plusieurs avenants ( en dernier lieu 112,67 heures mensuelles). Embauchée en qualité d'employée administrative, elle est devenue assistante de direction statut cadre, avec un salaire mensuel brut de 2171,50 euros. Le 21 juillet 2016, elle a remis sa démission. La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : 'Madame, Salariée dans votre entreprise en qualité d'assistante de direction depuis le 3/12/12 en CDI. Par la présente lettre je souhaite vous informer de ma démission immédiate qui prendra effet à ce jour sans préavis.

signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Le 18 mai 2011, M. [R] [Z] a été engagé à effet du 1er juin suivant, par la société SAS Business At Work en tant que consultant manager. La Convention collective applicable est la convention Syntec. Le 30 juillet 2015, M. [Z] remettait à son supérieur hiérarchique une lettre de démission dans laquelle il demandé à être libéré au 30 septembre 2015. Estimant que des sommes lui restaient dues à titre de primes et considérant que sa démission devait gs'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, il saisisissait le conseil des prud'hommes de Paris pour faire valoir ses droits. Par jugement du 11 décembre 2017, notifié le 22 décembre suivant, cette juridiction a débouté M.

Pire, je viens d'apprendre que je suis écarté d'un Steering Comittee du 3 février, où j'avais légitimement ma place pour présenter les options stratégiques dans le diagnostic, la présentation étant assurée par mon subordonné dans cette mission. Je suis donc maintenant clairement écarté de l'organisation. Je ne peux pas laisser cette situation de pourrissement en l'état, la démission n'ayant jamais été une option pour moi. J'attends donc une réponse de votre part. Je profite de cet mail pour évoquer un tout autre sujet. Comme vous savez, en tant que Conseil du commerce extérieur de la France, dans le cadre de mes missions publiques, je suis en contact régulier avec des membres de l'équipe gouvernementale. Depuis deux semaines, on m'interroge de façon extrêmement précise et inquiète sur la situation réelle globale de Stallergenes.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2017), rendu en référé, M. N... a été engagé le 3 juin 2013 par la société Axa Real Estate Investment Managers en qualité de responsable du pôle « Infrastructure ». Il a démissionné avec effet au 31 juillet 2015. 2. Alléguant des manquements du salarié à son obligation de confidentialité, l'employeur a obtenu du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour rechercher et copier des courriels, documents et correspondances figurant dans la messagerie professionnelle du salarié et les supports informatiques mis à sa disposition par l'employeur et identifiés comme personnels.

AUX MOTIFS propres QUE Mme O... motive sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par des faits de harcèlement moral et par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui ne sont pas avérés ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a estimé que cette prise d'acte n'était pas justifiée et devait produire les effets d'une démission et a débouté Mme O... de ses demandes afférentes à un licenciement et pour préjudice moral ; qu'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme O... prévoyait un délai de préavis d'un mois en cas de démission ; que Mme O... n'ayant pas exécuté son préavis, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné Mme O...

déterminée ; que ces éléments ne sont pas contredits par l'attestation d'I... K... ; qu'il résulte en effet de son témoignage et des entrées et sorties du personnel, qu'aucune embauche n'a été effectuée sur un poste de chefs des ventes à [...], I...