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la salariée avait demandé en vain, par lettres des 18 et 28 août 2016, la régularisation de sa situation et la transmission d'un contrat de travail ; qu'il est par ailleurs acquis aux débats que Mme [R], dont la qualité de salariée était contestée par M. [V], n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche, n'a jamais reçu de bulletin de paie, ni fait l'objet auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; qu'en retenant que « Si Mme [R] se prévaut de l'existence d'un travail dissimulé, elle n'allègue ni n'établit le caractère intentionnel de celui-ci » , sans avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont ressortait l'existence d'une dissimulation d'emploi intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.

la salariée demandait à la cour d'appel de rendre son arrêt sur la base des seuls éléments qu'elle avait fournis, en application de l'article 902 du code de procédure civile, dans la mesure où l'ARS n'avait pas constitué avocat avant le 9 mars 2019, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [W] [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts. 1° ALORS QUE si les juges du fond interprètent souverainement les clauses équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elle ne donnent pas lieu à interprétation ; qu'en retenant que «

il résulte des motifs de l'arrêt que le facteur déclencheur du versement d'une commission au concessionnaire, que ce soit dans le cadre de la procédure usuelle ou de la procédure dite de « rattrapage » ou de « reprise », est le fait que le concessionnaire ait joué son rôle d'indicateur en recommandant à son client la souscription d'une assurance AMV (arrêt p.5, §2 à 4), ce que la salariée ne pouvait ignorer au regard de l'objet même de la commission d'indicateur ; qu'il résulte, en outre, de ces mêmes motifs, que, dans le cadre de la procédure de rattrapage suivie par la salariée, cette dernière se contentait de vérifier qui, parmi la liste de clients transmise par les concessionnaires à Mme [T], avait souscrit un contrat d'assurance auprès d'AMV et

considérant que la preuve de l'usage frauduleux de ce badge n'était rapportée que pour trois des 87 passages aux péages et que les autres relevaient seulement d'une utilisation évocatrice d'une activité de taxi, ce qui laissait subsister un doute, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1, dernier alinéa, du code du travail. 2° ALORS QUE lorsqu'il subsiste un doute sur la faute grave, il profite au salarié ; qu'en retenant que le salarié ne pouvait qu'avoir eu connaissance de ce que sa femme avait fait usage de son badge de télépéage pour son activité de taxi, ce dont il résultait qu'elle était dans l'impossibilité de former avec certitude sa conviction et n'avait pas fait profiter au salarié du doute qui subsistait, la cour d'appel a violé l'article L.

par arrêt de la cour d'appel de CAEN du 18 février 2021, RG n°20/01959), infirmatif de ces chefs, d'avoir condamné la société HEXAOM, venant aux droits de la société MAISONS FRANCE CONFORT, à verser à Madame [N] [F] les sommes suivantes : 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées de travail maximales journalières hebdomadaires, 8 385,69 € au titre du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et 838,56 € au titre des congés payés y afférents, et d'avoir ordonné à la société HEXAOM de remettre à Madame [N] [F] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation pôle emploi conformes à l'arrêt ; 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en énonçant, pour dire que

il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi, en sollicitant qu'il produise les effets d'un licenciement nul et, si elle invoque des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, ceux-ci, à les supposer établis, ne pourraient produire que les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non sollicité dans les prétentions qui seules saisissent la cour ; en conséquence, la demande de voir prononcer la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et les demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, fondés sur cette nullité, doivent être rejetées, le jugement étant infirmé sur ces points ; qu'en raison de l'effet

par courrier du 15 janvier 2019 (pièce n° 51), la MSA avait reconnu le caractère professionnel de sa maladie ; que la cour d'appel qui, bien que constatant que la société avait effectivement manqué à son obligation d'organisation de visites médicales périodiques puisqu'elle n'avait organisé que deux visites en onze ans, a néanmoins débouté M. [S] au motif qu'il ne justifiait pas d'un préjudice en lien avec ce manquement ; qu'en statuant de la sorte, quand le préjudice résultant de l'absence de contrôle périodique du salarié et de son exposition à des produits chimiques était suffisamment établi par l'affection dont il souffrait, la cour a violé les articles R.4624-16, R.4624-18 et L.4121-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

l'employeur de porter sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, l'absence de contrôle du temps de travail du salarié itinérant, travaillant en toute autonomie, révélant au contraire l'absence d'intention de l'employeur de dissimuler un temps de travail dont il aurait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION La société Luxottica France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [I] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M.

l'employeur accepté par le salarié et retenu comme étant la convention individuelle de forfait en jours que le salarié bénéficiait d'un forfait en jours de 204,5 jours ; qu'en déclarant que nonobstant la dénonciation par l'employeur de l'accord collectif du 26 novembre 1997 au profit de l'accord collectif du 25 septembre 2013, le salarié est resté soumis à la convention individuelle de forfait en jours de 204,5 jours, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le courrier du 14 février 2000 et a ainsi méconnu le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par la société Grosfillex à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10421 F Pourvoi n° D 21-12.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La Fédération nationale Coiffure Haute-Normandie, union de syndicats, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-12.691 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, aux motifs qu'il ne produisait pas d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés par lui, alors pourtant qu'elle constatait que le salarié versait aux débats des tableaux EXCEL qu'il lui appartenait d'examiner, peu important qu'ils « ne [soient] pas complets et qu'ils comportent des anomalies dès lors que ces tableaux contiennent parfois des heures travaillées durant des périodes de congés ou de repos », la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) qu'

l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que l'expérience professionnelle acquise auprès de précédents employeurs constitue une différence de situation objective justifiant une différence de salaire ; qu'en l'espèce il résultait des termes du débat, d'une part, que l'ancienneté de M. [K] dans la fonction d'ouvrier d'atelier boucherie remonte à 1978, date de son CAP, et à son activité professionnelle depuis cette date, ce qui n'était pas discuté, de sorte qu'au jour de son embauche, le 22 février 2015, il justifiait de 37 années d'expérience professionnelle dans le domaine de la boucherie et, d'autre part, qu'en revanche, au jour de son embauche le 18 juin

il résulte des pièces de la procédure qu'il résultait de l'article 7 du règlement intérieur de la société Longchamp que : « l'usage des fonctions du système informatique en matière de communication devra s'exercer exclusivement dans le cadre de l'activité professionnelle : cela concerne notamment l'internet et la messagerie. Toute utilisation de l'outil informatique à des fins personnelles est interdite sauf cas grave et urgent ; concernant l'utilisation d'internet le personnel sera tenu de se conformer à la charte prévue à cet effet » et que le salarié a été licencié pour avoir fait un usage excessif d'internet en dépit des termes du règlement intérieur, en consommant, du 27 juin au 4 août 2016, sur son poste professionnel, 36 giga octets de

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10415 F Pourvoi n° U 20-23.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme [L] [S], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [Y] [S], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [O] [S], domicilié [Adresse 4] (Suisse), agissant tous trois en leur qualité d'ayants droit de [K] [H], décédé le 22 janvier 2016, ont formé le pourvoi n° U 20-23.580 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que la lettre de licenciement vise sans équivoque l'insuffisance professionnelle de M. [X], la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, au-delà des termes de cette lettre, le licenciement n'était pas motivé par le caractère fautif de l'insuffisance de résultats de M. [X], n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 12 du code de procédure civile et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur a précédemment sanctionné l'insuffisance de résultats en vertu de son pouvoir disciplinaire, il ne peut, par la suite, considérer que cette insuffisance proviendrait d'une insuffisance professionnelle ; qu'en estimant que le fait que la Société

il résulte que le licenciement avait ainsi été notifié le 30 novembre 2016 par lettre remise en main propre au salarié, lequel avait refusé de la signer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Dassault Aviation fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [D] la somme de 23. 167,20 euros nets de CSG-CSG et de CRDS et de charges sociales à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité ;

considérant que le texte de l'accord n'indiquait pas la forme de la signification de la décision de départ à la retraite cependant qu'il ressortait de l'ensemble de cette disposition que l'information apportée à l'employeur devait être suffisamment précise et en particulier, que la décision de partir à la retraite ou à tout le moins, de cesser leur activité, devait être formulée de façon claire et non équivoque, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ; 3) ALORS en tout état de cause QUE manifeste une volonté claire et non équivoque de partir à la retraite le salarié qui informe son employeur à la fois de son intention de partir à la retraite et des dates prévisibles de ce départ ; qu'en considérant qu'à la date du

considérant que le salarié ne l'avait pas saisie d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, cependant que celui-ci avait, dans la discussion, critiqué la décision de première instance en ce qu'elle n'avait pas statué sur sa demande de résiliation judiciaire puis exposé les raisons pour lesquelles une telle demande était fondée et avait, dans le dispositif, demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté toutes les demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ;

l'employeur d'appliquer tout ou partie d'une convention collective pouvait résulter d'un accord entre les entreprises entrante et sortante et qu'au cas présent, l'application à la société sortante des dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés résultait des échanges de courriers avec l'entreprise entrante, portant sur le transfert de salariés en application des dispositions de cette convention dont relève cette dernière, s'est fondée sur une circonstance inopérante qui ne permettait pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de l'entreprise sortante d'appliquer cette convention collective à l'ensemble de ses salariés, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

l'employeur la diminution des responsabilités du salarié ; que pour caractériser la baisse de ses responsabilités, le salarié faisait valoir qu'à compter de son retour d'arrêt de travail le 14 décembre 2015, il avait été exclu des réunions hebdomadaires des chefs de service ; qu'en retenant que l'employeur versait aux débats des comptes-rendus de réunions tenues au cours de l'année 2015 pour considérer que ce grief n'était pas établi, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article L. 1231-1 du code du travail. 4° ALORS subsidiairement QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en se fondant sur les comptes-rendus de réunions produits par l'employeur pour écarter le grief tiré de ce que le