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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10407 F Pourvoi n° Z 20-22.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Fain ascenseurs France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-22.550 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

il résulte de ces dispositions combinées que l'ancienneté pour la détermination du droit au maintien du salaire pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ne peut pas s'apprécier uniquement de la date d'entrée dans l'entreprise au premier jour de l'absence et que les périodes d'arrêt de travail doivent également être prises en compte pour le décompte de l'ancienneté ; que pour rejeter les demandes formulées par Mme [J], ès qualités de légataire universelle de M. [Y] [G], au titre de la garantie du maintien de salaire jusqu'au licenciement de ce dernier le 19 février 2016, la cour a affirmé que le droit à indemnisation devait s'apprécier au premier jour de l'absence et qu'à la date de son arrêt de travail le 8 août 2012, M.

l'employeur avait ensuite pu échanger avec elle au téléphone pour procéder tardivement à la déclaration d'accident du travail mais ne lui avait pas pour autant proposé le moindre appui psychologique ou entretien individuel d'écoute ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire qu'aucun élément ne permettait de retenir que l'inaptitude de Mme [D] était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'avait provoquée et juger, en conséquence, le licenciement légitime, que le seul fait que Mme [D] n'avait pas reçu de réponse à sa demande, contenue dans son mail du 21 novembre 2012, visant à être déchargée du dossier ou à bénéficier d'une aide dans la gestion de celui-ci, n'établissait pas un défaut d'accompagnement, la salariée ayant

l'employeur qu'il appartient d'établir, par tous moyens, qu'il a fait le nécessaire pour sauvegarder l'emploi du salarié et que sa tentative de reclassement a échoué du fait de l'absence de poste disponible correspondant aux capacités physiques réduites du salarié. En l'espèce, lors de sa 2ème visite de reprise du 10 mai 2016, Mme [V] a été déclarée : «inapte au poste, apte à un autre poste, ne peut se servir de sa main droite et se servir de sa main gauche sans problèmes, peut marcher, peut occuper un poste d'accueil, peut occuper un poste de type administratif utiliser un ordinateur vocal. CI de charges de manutention, pas de déplacement car ne peut conduire, bilan de compétences cf. courrier du 23 février 2016». Par un courrier du 30 juin 2016, la

l'employeur dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; que le premier grief fait au salarié dans la lettre de licenciement était d'avoir porté « atteinte à l'image de l'entreprise » en partant sans payer un plein de gasoil qu'il avait effectué le 8 juin 2015 pour le camion de navette DARTY à la station AVIA de GRADIGNAN, l'employeur précisant que « Nous tenons à vous indiquer que plus qu'un moyen de transport les véhicules DARTY sont également un moyen de véhiculer une image de professionnalisme pour la société. Or, votre manque de rigueur s'avère être fortement préjudiciable à l'image de marque de DARTY » ; qu'en retenant que ce premier grief est établi dès lors que l'employeur justifiait « que le 8 juin 2015 (le

l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il ne saurait donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir maintenu ou affecté un salarié à un poste de travail pour lequel il a été déclaré définitivement inapte, en l'absence de toute possibilité d'aménagement de poste identifiée par le médecin du travail ; qu'au cas présent, le médecin du travail a déclaré M. [K] inapte à son poste d'agent logisticien le 28 juillet 2017, en un seul examen, après avoir réalisé une étude du poste et des conditions de travail le 28 juin 2017 ; qu'en jugeant néanmoins que « l'employeur ne justifie pas d'une impossibilité de reclassement de son salarié » aux motifs que « l'employeur ne démontre ni même n'allègue avoir tenté de mettre en oeuvre des mesures d'aménagement du poste de travail de M.

l'employeur d'employer un salarié durant une période de suspension de son contrat de travail, peu important que le salarié ait accepté le travail dissimulé ; qu'en retenant cependant, pour débouter Madame [X] de sa demande d'indemnisation au titre de l'exercice d'une activité dissimulée lors de son congé de maternité, qu'il ne résultait pas des pièces produites que la Société EDGAR VOYAGES ait contraint Madame [X] à travailler durant cette période de suspension du contrat de travail, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 8221-5 et article L. 8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame [Z] [X] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la Société VOYAGES LANDES,

il résulte de la clause conventionnelle de garantie d'emploi tant l'impossibilité de procéder au licenciement que la suspension de la prescription de toute demande subséquente ; qu'en retenant pourtant que la clause conventionnelle de garantie d'emploi « ne suspend pas la prescription au sens des dispositions de l'article 2254 » du code civil, la cour d'appel a violé l'article 20 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, ensemble l'article 2254 du code civil ; 4°/ ALORS QUE tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable la demande de M. [F] en paiement d'un rappel de

l'employeur lors de sa reprise du travail en lui adressant par pli recommandé le reçu pour solde de tout compte, en procédant au virement dudit solde après le rejet, pour manque de provision, du chèque émis par son employeur initial et en entamant avec elle, par l'intermédiaire de son directeur des ressources humaines, des pourparlers relatifs aux circonstances de la fin de son contrat de travail (cf. ses conclusions p. 7 à 9, § 5) ; qu'aussi, en affirmant que ce n'est « qu'en arguant d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction en position de dominer la société employeur pour lui faire perdre toute autonomie » que Mme [R] invoquait le co-emploi et une fraude pour la priver de ses droits quand l'exposante faisait valoir que, n'ayant jamais

la salariée à son poste et d'AVOIR condamné la société Wolters Kluwer France à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier durant cette période, des dommages et intérêts de 3.507 euros au titre de son préjudice économique, 3.000 euros au titre de son préjudice moral et 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts et les dépens de première instance et d'appel ; 1. ALORS QU' il résultait des termes de l'accord collectif d'entreprise sur le télétravail du 9 avril 2015 ainsi que des prévisions de l'avenant au contrat de travail

l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; qu'une période d'essai ne peut pas être stipulée en cas de contrats de travail successifs conclus avec des sociétés différentes ayant la qualité de co-employeurs ; qu'en excluant l'existence d'un co-emploi, tout en relevant qu'il existait, pendant la période d'emploi de M. [M], des actionnaires communs, des dirigeants identiques, voire des liens capitalistiques, outre que les documents contractuels étaient signés par deux uniques personnes, ou leurs délégataires, et que la gestion administrative était mutualisée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-20 du code du travail ;

l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'au titre de l'incidence du 13ème mois sur préavis et de l'incidence retraite. 1° ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour dire que l'Urssaf avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que s'il était constant que la sécurité sociale avait créé une bourse aux emplois permettant de recenser les postes disponibles sur l'ensemble du

l'employeur soit condamné à lui payer, à titre de rappel de salaires, la somme de 77 248 euros et à titre de d'indemnité de congés payés sur salaire, celle de 8 475 euros ; ALORS QUE la cour d'appel a relevé que le salaire mensuel de M. [O] s'élevait à 4 972,42 euros ; qu'en lui allouant, à titre de rappel de salaires pour la période du 12 juillet 2012 au 5 décembre 2013, soit une période de plus de 16 mois, une somme de 58 740,88 euros, laquelle représente un peu moins de 12 mois du salaire qu'elle prenait pour base de calcul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [M] [O] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10392 F Pourvoi n° U 20-18.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-18.842 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société DLA Piper France LLP, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

considérant que M. [Y] avait été embauché par contrat de travail du 28 décembre 1998 à effet au 1er décembre 1998 en qualité de « directeur de filiale », sans prendre en considération sa véritable ancienneté au sein du groupe, la cour d'appel a méconnu l'un des éléments du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile; 2/ Alors que l'insuffisance professionnelle résulte d'une incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante les tâches correspondantes à sa qualification ; qu'appelée à se prononcer sur l' insuffisance professionnelle alléguée à l'encontre de M. [Y] au regard de son emploi de directeur de la filiale Eso Ouest, après avoir constaté une baisse du résultat opérationnel sur les deux sites

l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié, au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral, invoquait notamment l'impact sur sa rémunération de la suppression de ses responsabilités par l'employeur et sa situation d'isolement et de discrédit à l'égard de ses collaborateurs du fait de celui-ci ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces faits, n'a pas pris en considération l'ensemble des faits allégués par le salarié au soutien de sa demande, en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la cassation qui sera

par courrier en date du 10 janvier 2002 le transfert de son contrat de travail, ledit courrier précisant que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, la convention collective dont vous avez bénéficié avant votre transfert sera maintenu pendant la durée du contrat d'affermage ». L'OEHC a notifié le 11 décembre 2002 à M. [L] [K] sa titularisation dans les fonctions d'ouvrier d'usine Groupe Fonctionnel 4 Niveau de rémunération 4 à compter du 1er décembre 2002 ; Le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l' OEHC prévoit en son article 25 l'engagement de ce dernier à reprendre et maintenir la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste, ainsi que tous les avantages collectifs dont bénéficie le

par courrier en date du 10 janvier 2002 le transfert de son contrat de travail, ledit courrier précisant que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, la convention collective dont vous avez bénéficié avant votre transfert sera maintenu pendant la durée du contrat d'affermage ». L' OEHC a notifié le 11 décembre 2002 à M. [T] sa titularisation dans les fonctions d'ouvrier d'usine en dernier lieu il était classé Groupe Fonctionnel NR90. Il est constant que le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l' OEHC prévoit en son article 25 l'engagement de ce dernier à reprendre et maintenir la totalité des contrats des agents de l'ancien fermier en poste, ainsi que tous les avantages collectifs dont bénéficie le personnel,

L'avis rendu le 23 novembre 2017, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22, 8°, e), de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ayant la valeur d'un avenant et se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de cette convention collective, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit