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l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, a constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'employeur ne justifiait avoir tenté de reclasser le salarié qu'après l'avoir licencié et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Montupet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Montupet à payer à MM. X... et Z..., chacun, la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du

l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement économique, il appartient au juge d'examiner tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent les termes du litige, en l'espèce, il est constant que, dès le 1er février 1996, la société Calberson Paris, pour tenir compte de la situation créée par la perte du marché FIAT, avait proposé un poste d'employé d'exploitation à M. X... aux horaires de 17h 00 à 01h 00 du matin que celui-ci a refusé le 27 février suivant ; que, par ailleurs, la lettre de licenciement en date du 29 avril 1996 énonçait comme motifs de la mesure tout à la fois la perte du client FIATqui avait entraîné la suppression du poste de M. X... et le refus de celui-ci d'être reclassé en qualité d'employé d'exploitation de 17h00 à 01h 00 ;

par lettre du 4 novembre 1993, pour motif économique ; Attendu que la société reproche à l'arrêt la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions en ce que l'arrêt attaqué a alloué à M. X... une somme de 85 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que la cause économique du licenciement n'était pas établie, alors que le caractère économique de la cause du licenciement n'était pas discuté, M. X... ayant discuté l'obligation de reclassement et allégué que celle-ci n'avait pas été respectée de telle sorte que l'arrêt a dénaturé les termes du litige ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

Par jugement du 8 septembre 1997, le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section agriculture a : - dit et jugé que l'indemnité de licenciement pour la période du 13 avril 1987 au 13 juillet 1991 n'était pas due, - condamné la SCA DES SERNICLAYS à payer à Monsieur X... 55.200,00 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - débouté Martino X... de son autre demande, - débouté la SCA DES SERNICLAYS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société aux entiers dépens. Par conclusions datées du 11 aout 2000 développées oralement à l'audience du 20 juin 2001, la société appelante demande à la Cour de : "- confirmer la décision rendue par la section

par lettre du 8 août 1995, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle, non remise de documents d'activité et quasi-inexistence de ses résultats en production ; que la salariée, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant l'insuffisance professionnelle la lettre adressée par l'employeur de la salariée sans rechercher si le motif invoqué par l'employeur ne constituait pas

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X... engagé le 8 octobre 1971 en qualité d'ouvrier charpentier par la société Champeau, dont le contrat de travail s'est poursuivi à compter de septembre 1991, en qualité d'opérateur sur presse, avec la société Sanford France, a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 1994 ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 18 octobre 1995 apte à la reprise du travail, excluant cependant le port de charges supérieures à 20 kilos et les manutentions répétitives ; que le salarié a été licencié par lettre du 10 janvier 1996 au motif d'une "mauvaise adéquation au poste de travail qui provoque des absences quasi-permanentes" ; que, le même jour, les parties ont signé une transaction

la salariée, l'a déclarée le 15 mars 1995 et le 4 avril 1995 inapte à son emploi ; que le 2 mai 1995 le médecin du travail a informé l'employeur de l'incompatibilité de l'état de santé de la salariée avec les divers postes de travail proposés ; que l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à son licenciement pour le 16 mai suivant ; que l'autorisation de licenciement de la salariée qui exerçait les fonctions de déléguée du personnel a été refusée par l'inspecteur du travail le 11 août 1995 et par le ministre du travail le 22 décembre 1995 au motif notamment que la salariée était en situation de congé maladie ; que par décision du 25 mars 1996 la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la salariée son classement en invalidité de la deuxième catégorie ;

considérant que l'énonciation de l'inspecteur du travail dans son autorisation de licenciement du 30 mars 1993 ; "l'intéressé n'a pas souhaité accepter la transformation de son poste d'assistante export (à temps plein) en un poste à mi-temps de saisie des commandes France qui lui était proposé", portait sur l'obligation de reclassement de l'employeur sans rechercher la portée réelle des termes de la décision de l'inspecteur, l'arrêt attaqué a dénaturé la décision administrative de l'inspecteur du travail ; 2 / que l'employeur doit procéder à un examen spécifique des possibilités de reclassement de chaque salarié protégé, et à défaut de recherches réelles par l'employeur et de diligences certaines pour tenter de reclasser le salarié ; qu'en se

par lettre du 25 avril 1997 reçue le 26 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter le préavis d'une durée de trois mois, le 26 mai 1997 ; que, par lettre reçue le 14 juin 1997, l'employeur l'a libéré de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant qu'il n'existait pas de convention collective ou d'accord collectif pour obtenir une contrepartie prononcée à l'obligation de non-concurrence en plus de la renonciation au bénéfice de cette clause avant l'expiration du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par lettre du 17 janvier 1992 l'employeur l'a convoquée à un entretien tout en l'informant que son arrêt de travail pour longue maladie devant se terminer le 20 février 1992, il était amené, conformément aux dispositions conventionnelles à suspendre le maintien du salaire ; que la salariée a été classée à partir du 22 février 1992 en invalidité de la deuxième catégorie ; qu'estimant que l'employeur aurait dû la licencier par application de l'article 24 de la convention collective nationale de Crédit agricole, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; que le syndicat CFDT de la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le

Les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation en milieu de travail prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi, et qui bénéficient, aux termes de l'article L. 412-8, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles sont placés dans une situation légale, exclusive d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail.

par jugement devenu définitif du 31 mars 1998, annulé pour erreur manifeste d'appréciation la décision de l'inspecteur du travail ayant confirmé l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ;

l'employeur lui a proposé, à titre de reclassement, un poste d'agent d'entretien ; que M. X..., déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, le 2 octobre 1995, a été licencié le 25 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités, notamment pour violation de l'obligation de reclassement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Besançon, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement du salarié doit être mise en oeuvre après constatation de l'inaptitude du salarié à ses dernières fonctions par un examen médical définitif ;

Vu les articles L.242-5 et R.143.21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être contesté par l'employeur dans les deux mois suivant sa notification ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié, le 24 avril 1998, à la société Le Balapapa son taux de cotisation d'accident du travail au titre de l'exercice 1998 ; que la société ayant contesté ce taux en formant, le 30 juillet 1998, un recours gracieux, la Caisse a, par décision du 5 août 1998, constaté la tardiveté du recours pour l'exercice 1998 et attribué à la société un nouveau taux pour l'exercice 1999 ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs ou violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile constater que la société Villeroy et Bosch ne produisait "aucun document, ni aucune pièce permettant de justifier (qu'elle avait) effectivement mis en oeuvre les recherches de reclassement, ni comment concrètement celles-ci avaient été mises en oeuvre", et ensuite constater que son directeur administratif avait demandé au directeur du personnel s'il avait "des possibilités d'embauche immédiate ou à court terme" en faveur de M.

par jugement définitif du 17 mai 1993 ; que M. Y... ayant constitué une société dont il était le gérant le 8 octobre 1992 et ayant cessé son activité personnelle, M. B... a engagé une instance contre la société pour faire juger qu'il était passé au service de celle-ci par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail et que le jugement du 17 mai 1993 lui était opposable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce jugement opposable au passif de la liquidation judiciaire de la société SCEBI et d'avoir fixé au passif de cette liquidation la créance de M. B... alors, selon le moyen : 1 ) que les contrats de travail en cours entre un employeur et ses salariés sont maintenus entre un nouvel employeur et le personnel de l'

l'employeur lui ait notifié une définition de fonction lors de ses changements d'échelon de responsable magasin ; 2 / que la cour d'appel a retenu des faits qui n'étaient pas visés par la lettre de licenciement et des motifs de licenciement insuffisamment précis et vérifiables ; 3 / que les avertissements mentionnés dans la lettre de licenciement n'ont pas fait l'objet d'un entretien préalable ; Mais attendu, d'abord, que les sanctions disciplinaires peuvent être prononcées sans entretien préalable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que l'incapacité du salarié à remplir sa mission de responsable magasin, visée par la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, résultait de son absence de respect

par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; qu'il est établi par l'arrêt de la cour d'appel qu'aucune proposition écrite n'a été faite aux deux salariées visant à les reclasser avant que celles-ci ne saisissent la juridiction prud'homale ; que la société employeur n'indique pas en dehors du magasin de Montpellier où aurait pu avoir lieu le reclassement ; que l'éloignement des divers magasins à l'enseigne Norma constitue pour les salariées une modification substantielle du contrat de travail qui devait donner lieu au respect de la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil ;

par lettre du 30 juin 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés au mémoire en demande précité ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'emploi du salarié avait été supprimé en raison de difficultés économiques ; qu'ayant relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

il résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail ; que l'article L. 323-7 du Code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 ; D'où il suit que la cour d'appel ayant relevé que le licenciement de M. X... faisait suite à la déclaration de son inaptitude par le médecin du travail, a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité prévue par l'article L.