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il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les salariés intéressés étaient représentés à l'audience par leur avocat ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de leur demande de radiation qu'ils n'auraient pas, en fait, soutenu leur recours, sans les mettre en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 16 et 432 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions d'appel datées du 8 décembre 1995 visées par la cour d'appel que celles-ci avaient été déposées non au nom des 69 autres salariés, mais de l'ensemble des 87 salariés demandeurs, dont les salariés intéressés ; que, de ce chef, la cour d'appel a donc dénaturé ces conclusions d'appel en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur de reclasser les salariés en fonction de l'emploi repère ; 4 / que la lettre circulaire de l'UCANSS en date du 29 mars 1993 prévoit que le passage à un niveau de qualification supérieure est constitutif d'une promotion ; qu'en jugeant que le passage à un niveau de qualification supérieure devait en outre consacrer un changement de fonctions intervenu avant ladite opération ou traduire une évolution qualitative du contenu du poste et de la nature du travail, la cour d'appel a de nouveau violé la lettre circulaire de l'UCANSS en date du 29 mars 1993 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'

S'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans justification de façon durable la quantité de travail fourni et la rémunération ; dès lors, une cour d'appel ayant relevé que la diminution importante de la rémunération d'un salarié à domicile ne pouvait être justifiée par la perte d'un marché, la société ayant procédé dans le même temps à l'embauche de travailleurs à domicile, a pu décider que le comportement de l'employeur était fautif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie continentale Simmons, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

par lettre du 18 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui procède à un licenciement pour motif économique d'établir qu'il a recherché des possibilités de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas violé son obligation de reclassement au seul motif que M. X... ne fait pas état de l'existence, au moment de la rupture, d'un poste qui aurait du lui être proposé au titre du reclassement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté

il résulte des constatations de l'arrêt que pour maintenir sa position dans le secteur d'activité considéré, le groupe devait répartir ses activités de manière équilibrée, en trois pôles : Etats-unis, Asie et Europe ; qu'en s'abstenant de rechercher si les difficultés économiques non contestées du secteur européen du groupe pour l'activité considérée n'étaient pas suffisantes en soi pour menacer la compétitivité du groupe dans le secteur et justifier ainsi la réorganisation du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 ) l'employeur ne doit rechercher et proposer aux salariés que les postes disponibles dans le groupe ; qu'en estimant que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement envers M.

Dès lors qu'elle a constaté que l'inaptitude d'un salarié à certains travaux, qui n'avait été constatée par le médecin du Travail qu'à l'issue d'un seul examen, devait être considérée comme équivalent à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel, qui énonce que le licenciement pour impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse, viole les dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail prévoyant que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude de celui-ci à son poste de travail, après une absence pour cause de maladie, qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.

Il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du Travail doit procéder à des examens médicaux, que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; il résulte de l'article L. 241-10-1 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties.

L'article 56 de la Convention collective nationale des employés de grands magasins prévoit que l'employeur devra verser au salarié dont le contrat de travail, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée, se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement. Viole en conséquence ce texte l'arrêt qui énonce qu'un salarié n'ayant pas droit au délai-congé compte tenu de son licenciement pour inaptitude physique, ne peut prétendre bénéficier de l'indemnité de congédiement.

par courrier du 20 septembre 1995, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, alors qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Savoy Offset fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation d'entreprise, qui confère un caractère économique aux licenciements consécutifs prononcés, peut, notamment se justifier par le départ en retraite du directeur de l'entreprise, impliquant une restructuration afin de sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement de Mme X...

la salariée était motivée par une réorganisation de l'entreprise et que la cour d'appel a pu décider que cette réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que tous les magasins dépendant de la société étaient soumis aux mêmes impératifs d'organisation et qu'en conséquence aucun poste ne pouvait être proposé en reclassement à la salariée ; qu'elle a pu en déduire qu'il était justifié par l'employeur de l'impossibilité du reclassement de la salariée ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'y avait pas lieu à application de l'ordre des licenciements et qu'aucun poste susceptible d'être proposé à la salariée n'était devenu disponible en sorte qu'il n'avait pas été manqué par l'employeur à l'obligation de priorité de réembauchage ;

il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que l'employeur doit soumettre à l'information et à la consultation des représentants du personnel la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ainsi que le plan social qu'il envisage de mettre en oeuvre pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que cette consultation, de même que le plan social, n'ont pas de raison d'être en l'absence de cause économique ; que, dès lors, en refusant de contrôler l'existence de la cause du licenciement le juge a méconnu son office et violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartient pas au juge, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la pertinence du plan social au regard des dispositions de l'article L.

l'employeur de l'affecter au mieux de ses intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le groupe n'avait pas constitué l'employeur unique du salarié, en sorte que son ancienneté remontait à la date de sa première embauche par l'une des sociétés du groupe, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transbéton à payer à M.

Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 et L. 321-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS n'était pas due pour le recouvrement des sommes allouées aux salariés autres que M. R... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des lettres de licenciement qui ont été adressées le 28 avril 1995 à ces salariés qu'aucune proposition de convention de conversion ne leur a été faite dans le délai d'un mois à compter du jugement du 14 mars 1995 ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise qui les employait ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les salariés intéressés et l'employeur une proposition de convention de conversion

considérant que le dispositif de conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi mis en place depuis 1989 par Le Courrier picard constituait une fraude à la loi, dès lors que cette société proposait à ceux de ses salariés adhérant à cette convention le paiement d'une indemnité égale à la différence entre leur dernière rémunération nette et le montant de l'allocation perçue, en contrepartie de leur renonciation au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel s'est fait juge de la validité de la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclue par Le Courrier picard avec l'Etat, contrat de droit public, et a violé les dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 2 /

Il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée. Il s'ensuit que l'administrateur judiciaire ne saurait se soustraire à cette obligation dont l'inobservation est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail au motif de la consultation du comité d'entreprise en application d'un plan de cession judiciairement prononcé.

l'employeur se bornait à alléguer qu'il n'existait pas de poste disponible dans l'entreprise à proposer au salarié, la cour d'appel, qui a relevé par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à établir qu'il avait recherché s'il existait des possibilités de reclassement et accompli des démarches à cet effet, a pu décider qu'il n'était pas établi que le reclassement du salarié était impossible et que dès lors le licenciement était dépourvu de cause économique ; Et attendu que l'irrégularité d'une décision résultant de ce qu'il a été accordé plus qu'il n'avait été demandé ne peut être réparé en application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que dans les conditions prévues par l'article 463 du même Code ;

l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail en raison de difficultés économiques ; qu'à la suite du refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 20 mai 1997 ; Attendu que la société Abeille-vie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mai 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, en proposant au salarié dont le licenciement économique est envisagé, des emplois disponibles au sein du groupe, ne méconnaît pas l'obligation de reclassement qui pèse sur lui ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas personnalisé les propositions de reclassement offertes au salarié, au sein du

l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, a constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'employeur ne justifiait avoir tenté de reclasser le salarié qu'après l'avoir licencié et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Montupet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Montupet à payer à MM. X... et Z..., chacun, la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du

l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement économique, il appartient au juge d'examiner tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent les termes du litige, en l'espèce, il est constant que, dès le 1er février 1996, la société Calberson Paris, pour tenir compte de la situation créée par la perte du marché FIAT, avait proposé un poste d'employé d'exploitation à M. X... aux horaires de 17h 00 à 01h 00 du matin que celui-ci a refusé le 27 février suivant ; que, par ailleurs, la lettre de licenciement en date du 29 avril 1996 énonçait comme motifs de la mesure tout à la fois la perte du client FIATqui avait entraîné la suppression du poste de M. X... et le refus de celui-ci d'être reclassé en qualité d'employé d'exploitation de 17h00 à 01h 00 ;