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et des temps de trajets y afférents, déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., fixé la moyenne des salaires de cette salariée à la somme de 1 872,22 € bruts par mois, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents pour les années 2003 et 2004, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de…

le 24 juillet 2012 s'analysait en une rupture abusive imputable au seul employeur et entraînait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne des salaires de la salariée à la somme de 3306,74 € bruts par mois, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice du solde de préavis restant dû et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société KDI. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société KDI à payer à M. Z...

application de l'article 1134 du code civil. M. Y... est donc fondé à solliciter un rappel de salaire correspondant à la part de l'augmentation promise mais qui ne lui a pas été versée consécutivement aux deux notifications du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2012. L'employeur sera en conséquence condamné à lui verser la somme de 1662,50 euros outre les congés payés afférents. Il sera aussi fait droit à la demande tendant à voir préciser que son salaire est, compte tenu des augmentations individuelles accordées, arrêté la somme de 1281,07 euros bruts ; ( ) Des raisons d'équité commandent d'accorder à M. Y... une indemnité de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au syndicat CGT du site d'Evry Corbeil une indemnité de 600 euros.

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Sulzer Pompes France aux sommes de 20 254,11 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et les congés payés y afférents, 420,36 € à titre de repos compensateurs et les congés payés s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE Considérant que, sur le forfait jours, l'article 6 du contrat de travail en date du 13 décembre 2007 de M. Joël Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CMI maintenance Est - CMI Industry PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CMI Maintenance Est à lui payer la somme de 9.373,30 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 3.033,40 € à titre d'indemnité de préavis et 303,34 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la licéité du licenciement ; que M. Paul Y...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Société de téléphone et de télédistribution du Nord. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Hervé Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société STTN à verser à M. Hervé Y... la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 3.354,62 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association ASSAD-HAD Touraine à lui verser la somme de 12.152,34 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'association ASSAD-HAD Touraine à verser à Madame Y... les sommes de 5.104,04 € à titre d'indemnité de préavis et de 510,40 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « sur l'absence alléguée de cause réelle et sérieuse. Le 19 septembre 2013, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste tel qu'il était organisé à ce jour, mais l'a considéré apte à un poste d'infirmière d'hospitalisation à domicile aménagé, dans un secteur rural et restreint sur le plan géographique de l'ordre de 20 km par rapport à son domicile et sur un temps partiel.

Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Altead Bourgogne Champagne levage manutention (ABCLM), devenue Altead Bourgogne Rhône-Alpes, à lui payer les sommes de 40 894,56 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 223,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 022,36 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, pendant une période de six mois, et d'AVOIR condamné la société Altead Bourgogne Champagne levage manutention (ABCLM), devenue Altead Bourgogne Rhône-Alpes, aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Pierre Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Sebest. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de résiliation judiciaire ; que le salarié peut obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite de ce contrat ; que si la demande de résiliation est justifiée, elle produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que si, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la lettre de démission du 14 octobre 2011 devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... aux torts de la société ATI et que cette prise d'acte était fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL ATI à payer à Monsieur Y... 9.952,47 € de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre 995,25 € au titre des congés payés y afférents, 1.527 € d'indemnité légale de licenciement et 15.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 539,54 € bruts au titre des quatre jours de congés payés lui restant dûs, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2012, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ATI à POLE EMPLOI des indemnités de chômage éventuellement payées à Didier Y...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1500€ la somme allouée à Monsieur Y... au titre des heures supplémentaires impayées de septembre à novembre 2010 et 150 € de congés payés afférents Aux motifs que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par le production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; en l'espèce Monsieur Y...

de travail du 9 juin 2011, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire mensuel minimum garanti et activité de représentation pour l'année 2011, des congés payés afférents, d'un rappel de prime de 10 % du salaire mensuel minimum garanti, des congés payés afférents, d'un rappel de treizième mois, des congés payés afférents, d'indemnités de repas alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 5 à l'accord collectif d'entreprise PNT du 27 juin 2008 définit le temps alterné comme comportant « une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité programmées, sans solde réparties sur l'année civile par mois calendaires complets » et précise qu'il est procédé à « l'attribution…

utiles, la procédure de référé excluant toutefois le recours à une telle possibilité, Au cas présent, M. Vincent Y... produit le courriel qu'il a adressé le 05 août à 17h06 à M. B..., dans lequel il fait état du refus d'établir en faveur de Mme C...

de l'imprimé « fiche de frais collaborateur », que concernant les indemnités de repas et de déplacement, un barème défini par la société sera diffusé annuellement, que cependant la société précise au salarié que ces frais lui seront versés exclusivement pour les périodes d'activité (ne sont donc pas incluses les périodes d'absences telles que les congés payés, la maladie, les congés sans solde ), que sauf accord de son responsable hiérarchique, la société rappelle au salarié que le montant des frais ne pourra excéder 260 euros par jour calendaire, jours de voyage inclus, sans justificatif, qu'il est par ailleurs convenu que ce montant est strictement lié à la mission du consultant au moment de la signature du présent avenant, ce dont il résultait qu'aucun frais n'était dû au salarié lorsqu'il ne travaillait pas, la cour d'appel, qui en a dénaturé la portée, a violé le principe susvisé ;…

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, réformant le jugement qui lui était déféré, débouté M. Y... du surplus de ses demandes et notamment la demande visant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte de 200 euros à compter du 78ème jour suivant la notification de l'arrêt à intervenu, à la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE SAS d'avoir à verser à Monsieur Y... les salaires et les congés payés y afférent entre chaque période d'intérim chômé après avoir communiqué à l'intéressé les calculs du rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés y afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pendant 18 mois, M. Y... a été mis à disposition de la SAS DPFF de manière quasi permanente. Il pouvait donc, a priori, prétendre, au paiement d'un salaire pendant les périodes intercalaires entre deux missions.

d'appel, qui a statué sur une période d'astreintes s'étendant d'août 2008 au 10 mai 2011, a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogetrel à payer à M. Y... la somme de 17 136 euros à titre de rappel des astreintes outre celle de 1 713,60 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y...

, position 2, échelon 3, coefficient 150, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (dite SYNTEC) ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents en raison de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » alors, selon le moyen : 1°/ que si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de…

, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire mensuel moyen brut à la somme de 2 880 euros et d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer au salarié une indemnité de requalification de contrat, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents sur cette base ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail, il est dû à Monsieur Kamal Y... une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire, la base de calcul étant la rémunération perçue avant la requalification, soit 2 880 € ; que la fin du contrat de travail s'analysant en rupture d'un contrat à durée indéterminée, elle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il est donc dû à M.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté Mme Y...