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par le salarié » ; qu'en application des dispositions précitées, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès lors que le salarié remplissant les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à disposition pour qu'il y soit procédé ; que M. Yoann Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Keria PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Keria Luminaires à payer à Mme Y... les sommes de 7.735,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 773,54 euros au titre des congés payés sur préavis, 1.976,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 15.471 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige reproche à Mme Y...

justifiée pour faute grave; -Débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes; A titre plus subsidiaire - Ramener à de plus justes proportions la demande de Monsieur [L] afférente à l'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail; - Débouter Monsieur [L] du surplus de ses demandes plus amples et contraires; En tout état de cause - Condamner Monsieur [L] à verser à la société MARCELLETTE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile et à supporter les entiers dépens. Monsieur [X] [L] sollicite de la Cour de : 1/ Sur la requalification du contrat -Requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; -condamner la société MARCELLETTE à lui verser la somme de 1.900 € au titre de l'indemnité de requalification au titre de l'article L.

Le licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

du travail le 21 décembre 2010 ; que la société Neo Security a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 14 mars 2011 et qu'un plan de redressement a été adopté le 19 décembre 2011 ; que, par jugement du 18 juin 2012, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, et la société MJA désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire non sérieusement contestable la légalité des autorisations administratives de licenciement, dire n'y avoir lieu à question préjudicielle et rejeter la demande de sursis à statuer, les arrêts retiennent que les salariés étaient candidats au départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui limitait cette mesure aux salariés non désignés par l'ordre des licenciements et que l'obligation de reclassement interne n'était donc pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui procède au licenciement pour motif…

de Lyon, M. X... a participé à un mouvement de grève qui a eu lieu du 4 au 7 mars 2011 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 avril 2011 ; qu'il a saisi avec le syndicat général des transports Rhône CFDT la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à dire qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à dire que le salarié devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes, à voir prononcer la nullité du licenciement et en condamnation de l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de…

En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Dès lors qu'elle constate que la partie, appelante, qui sollicitait dans ses conclusions écrites le rejet des demandes du salarié, n'était ni présente ni représentée à l'audience, la cour d'appel ne pouvait que constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de recours et ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, après avoir limité l'indemnisation de Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 50 000 euros, d'AVOIR débouté Mme X...

Les congés payés non pris pendant la période (1er juin 2011 au 30 juin 2012) ne sont pas reportables sur l'année suivante. Votre compteur sera mis automatiquement à zéro." ; qu'il n'est pas possible de saisir en quoi cet e-mail pourrait participer d'un harcèlement ; qu'en outre, c'est dans le cadre normal de son pouvoir de direction que l'employeur a refusé, par e-mail du 16 juillet 2012 à Mme Y... une demande de congés du 13 au 16 août suivant ; qu'en tout état de cause, la demande de congés de Mme Y...

spécifiques prévues par l'article L. 1154-1 du code du travail n'étant pas applicables, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, au litige relatif au licenciement par l'employeur d'un salarié auquel sont reprochés des faits de harcèlements ; qu'il y a lieu, à titre liminaire, d'écarter l'argument soutenu par M. Serge X...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison d'accueil du verger. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société MANOIR DU VERGER produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MANOIR DU VERGER à verser à Madame Y... les sommes de 5.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 10.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.662,90 € d'indemnité compensatrice de préavis, 166,29 € de congés payés sur préavis, 415,72 € d'indemnité de licenciement et 1.800 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : Mme Y...

de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 étendu par arrêté du 23 avril 2009. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Financière Z... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Le Façonnage technique. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Le Façonnage Technique (LFT) à lui payer les sommes de 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté monsieur X...

; qu'ainsi, la salariée a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, peu important pour la qualification de ces derniers qu'ils se soient déroulés sur une courte période ; que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne oppose à Françoise X... l'arrêt RG n°12/08161 rendu le 13 décembre 2012 par la chambre sociale de cette Cour (section C) qui a confirmé un jugement ayant dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 26 janvier 2011 à Eric Z... pour faute grave ; que cette décision n'a cependant aucune autorité sur l'issue du présent litige qui n'oppose pas les mêmes parties ; que Françoise X...

d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'il revient à l'employeur de justifier que des difficultés futures sont prévisibles et qu'il est nécessaire de les anticiper, afin que l'entreprise soit encore en mesure d'affronter la concurrence, nonobstant les évolutions qu'elle doit subir ; que la cause de licenciement invoquée ne peut être admise que si la…

septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société MD Sécurité Privée à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société MD SECURITE PRIVEE reproche à son salarié d'avoir refusé, le 24 janvier 2014, de se conformer à l'ordre de M. Z... lui demandant d'effectuer une ronde technique sur le site EDF Cap Ampère ; que M. B... Y... conteste avoir refusé d'effectuer ladite ronde, ainsi que la qualité de chef d'équipe de M. Z... ; que toutefois il résulte de la lettre de contestation du licenciement du 9 mars 2014 émanant du salarié que celui-ci a reconnu que M. Z...

, ni de propos ou conduite pouvant être interprétées comme une attitude harcelante, mais au contraire de l'existence de relations de confiance et d'amitié ; qu'en statuant alors que la loi n'exige que des « agissements », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1152-1 du code du travail ; 3° - et ALORS, en tout état de cause, QUE, si le salarié qui se dit victime d'un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement, c'est à charge pour la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour débouter M. I...

; qu'en s'abstenant de rechercher si la divulgation par l'employeur de telles informations ne constituait pas une violation de la vie privée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société VIAREGIO à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que selon l'article L.