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Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier jardinier le 18 octobre 1989, par l'association syndicale du domaine de Saint-Francois d'Assise, a été licencié le 30 décembre 1999 pour inaptitude et a cessé son travail le 29 février 2000, à l'issue de l'exécution de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 octobre 2000 d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1995 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié le conseil de prud'hommes énonce que du fait de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, M.

par contrat à durée indéterminée, par la société Brest océan pêche (chargée de l'exploitation de la criée de Brest) a été en rechute d'accident du travail le 24 janvier 1996 ; que par avis du 2 mai 1996, confirmé le 20 mai suivant, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 14 juin 1996 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1999) de l'avoir condamné au paiement d'une somme pour non respect de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / que la notion de groupe est une notion de droit privé exclusivement applicable aux sociétés de droit privé, de

Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du Travail ; en application de l'article L. 122-45 de ce Code le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical ne portant pas mention du danger immédiat est nul.

l'association Ecole de coiffure de Paris ont été licenciés pour motif économique au mois de septembre 1997 après la dissolution de l'association et la désignation d'un liquidateur amiable ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2000) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision mais également sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, qu'en l'espèce les lettres de licenciement se

Vu les articles L. 441-1 et L. 441-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Maire X... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'intéressement 1992, la cour d'appel a énoncé que les prétentions du salarié relatives à la prime d'intéressement 1992 ont été écartées à bon droit et à la faveur de motifs pertinents par le conseil de prud'hommes, cette prime concernant l'usine d'Hellemmes et étant liée à la production de cet établissement, alors que M. Maire X... n'a été maintenu en activité en 1991, moyennant d'importantes compensations financières, que pour assurer la fermeture de l'usine de Loos ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de l'accord d'intéressement en date du 26 juin 1991qu'il avait

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le changement de poste de Mme X... n'a eu aucune incidence sur sa présence dans l'entreprise, ses fonctions d'ouvrière manutentionnaire, sa classification et sa rémunération ; qu'en estimant dès lors que l'affectation de Mme X... au poste de montage de luminaires à compter du mois de décembre 1995 constituait une forme de sanction disciplinaire déguisée pour décider que l'employeur avait abusé de son pouvoir de direction en le détournant de sa finalité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est bien fondé dans l'exercice de son pouvoir de direction à modifier les conditions de travail des salariés dans l'intérêt légitime de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Delmas luminaires faisait valoir dans ses conclusions que l'affectation de Mme X...

la salariée, qui a refusé deux postes de reclassement proposés par l'employeur, a été licenciée le 12 février 1996 pour motif économique ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de motif, d'une dénaturation de documents et d'un manque de base légale, la société GSF Concorde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement, aux salariés dont le licenciement est envisagé ; Et attendu qu'après avoir relevé que la salariée

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative à la réparation du préjudice résultant de la violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué se borne à relever qu'elle n'a jamais sollicité les critères retenus dans l'ordre des licenciements et qu'elle ne peut sérieusement contester que le reversement prioritaire de deux autres salariés dans l'atelier de finition correspondait à des éléments objectifs et nécessairement envisagés par l'employeur en raison de la situation personnelle de chacun des salariés et de leur profil professionnel respectif ; Attendu, cependant, que le fait pour la salariée de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-

l'employeur les fiches d'inaptitude du salarié n'implique pas nécessairement que ces fiches ont été reçues par l'employeur, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait eu connaissance des déclarations d'inaptitude du salarié par le médecin du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Mondia Kirwan fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... aurait dû être licencié dans le cadre d'un plan social de la société Koenigsfeld, son employeur, et d'avoir condamné le successeur de celui-

Vu les articles L. 122-32-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, s'il est déclaré apte par le médecin du Travail, son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que M. X..., embauché le 23 avril 1990 par la société Lassarat contruction en qualité de maçon OHQ, s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 1995 à la suite d'un accident du travail survenu le 7 novembre 1994 ; que le salarié ayant été déclaré par le médecin du Travail, le 15 novembre 1995, apte à la reprise avec limitation des charges et sans posture pénible, l'employeur lui a proposé, compte tenu de ces prescriptions, diverses tâces, notamment de nettoyage et de rangement ;

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en oeuvre de ses obligations légales, l'arrêt énonce que M. X..., qui ne démontre aucun abus de droit de son employeur, ne peut prétendre à l'octroi de dommages et intérêts destinés à réparer un préjudice résultant de l'inertie de ce dernier et de son refus de le reclasser ou de le licencier et que le salarié n'ayant pas demandé à reprendre le travail, son classement en invalidité deuxième catégorie n'impose pas à l'employeur de saisir le médecin du Travail ; Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail,

il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, d'une part, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée, et, d'autre part, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 430, 454 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que M. Y..., salarié de la société Corderie Prieur, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 mai 1995 au 30 avril 1996 ; qu'après avoir été, le 10 juin 1996, déclaré apte par le médecin du travail à un essai de reprise avec une contre-indication, le salarié a été licencié, le 23 juin 1996, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ;

l'employeur, doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée de son contrat ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur et obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, ainsi que leur reclassement sur la grille des rémunérations et la liste de classement professionnel ; Attendu que, pour rejeter les demandes des salariés tendant à voir prononcer la résiliation de leurs contrats de travail et à obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués, après avoir retenu que l'employeur avait unilatéralement diminué la rémunération contractuelle des salariés, sans leur accord, énoncent que l'argumentation de la société Air Liberté est sérieuse, de sorte qu'il ne peut être considéré que celle-ci a gravement manqué à ses obligations ; Qu'

l'employeur comportait des mesures précises et concrètes destinées tout à la fois à éviter les licenciements tels que recensement des contrats à durée déterminée et missions d'intérim, possibilité de mutations et de travail à temps partagé ou à temps partiel, et à permettre le reclassement interne et externe des salariés dont le licenciement ne pouvait être évité, la cour d'appel a pu décider que le plan social répondait aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cegos Idet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Vu les articles L. 122-32.5 et L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 122-32.5 du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur n'a pas procédé à cette consultation qui constitue une formalité substantielle dont la violation ouvre droit à l'indemnité spécifique de l'article L. 122-32.7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait régulièrement produit deux procès-verbaux de carence en date des 8 et 29 juin 1998 attestant de l'impossibilité d'organiser les élections des délégués du personnel et par voie de conséquence de procéder à la consultation de ces derniers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Conformément aux articles 97 et 98 du statut du personnel de la RATP, l'avis d'inaptitude à tout emploi émis par la commission médicale suppose la constatation préalable par le médecin du travail de l'inaptitude de l'agent à son emploi statutaire.

considérant que le salarié avait satisfait aux conditions requises par le plan social pour bénéficier des mesures d'incitation aux départs volontaires, dès lors qu'il avait porté à la connaissance de son employeur son engagement par une société extérieure par sa lettre du 27 juillet 1996, quand pourtant ce courrier informait celui-ci qu'il n'avait encore pris aucune décision, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 27 juillet 1996, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision et de préciser les éléments qui lui permettent de constater le fait considéré, surtout lorsque celui-ci est pris en dehors des conclusions des parties ;

l'employeur après le licenciement, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 4 / que la société Alfa Graphic étant affiliée au groupe ACSON, lequel avait suivi sa comptabilité jusqu'au 22 janvier 1997, l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe ; Mais attendu d'abord qu'après avoir relevé, à bon droit, que la lettre de licenciement faisant état de résultats financiers gravement déficitaires et de la suppression de l'emploi occupé par M. X..., était suffisamment motivée au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de