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d'inaptitude définitive et les propositions de reclassement de la RATP; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] 4.000,00 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de santé et de sécurité de résultat lui incombant ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] 4.000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la modification du contrat de travail de Madame [J] sans son accord préalable ; - DIRE ET JUGER que la réforme prononcée par la RATP est sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme de 4.710,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 471,07 euros au titre des congés payés afférents ; - DIRE ET JUGER que l'indemnité minimale de 12 mois à laquelle elle peut prétendre conformément à l'article L1226-15 du code du travail est d'un montant de 28.164,20 euros ; - CONDAMNER la RATP à payer à Madame [J] la somme…

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Marie-Laure BOUBAS, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 1er août 2011, Madame [V] [N] épouse [Z] (ci-après Mme [N]) a été engagée par la République Arabe d'Egypte, représentée par son Consulat général à [Localité 7] en qualité de secrétaire locale de nationalité égyptienne, pour une durée d'un an renouvelable, chacune des parties pouvant mettre un terme au contrat sans obligation de motiver son souhait, et ce en avisant l'autre partie avec un préavis d'au moins un mois. La relation de travail s'est poursuivie.

rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, Madame Perrine ROBERT, Vice-président placé, Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS ET PROCEDURE, [D] [S] a été embauché par la société Astek suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2004 en qualité de technicien au sein du pôle infogérance, statut ETAM, position 2.1, coefficient 275, en référence aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 31 juillet 2020, M. [I] [X] demande à la cour de : à titre principal, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a constaté que la société Stallergenes a rempli ses obligations contractuelles à l'égard de M. [X] et débouté M. [X] de sa demande de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Stallergenes et de ses demandes de ce chef, et, statuant à nouveau, - constater que la société Stallergenes a gravement manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux tors exclusifs de la société Stallergenes produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Stallergenes à lui verser les sommes suivantes : .

Selon l'article 10, § 2, de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage, les appels de candidatures doivent obligatoirement être effectués par les directions, en priorité, auprès des agents de l'institution, puis simultanément auprès de personnes appartenant à diverses catégories, au nombre desquelles figurent les anciens agents sous contrat à durée déterminée ayant quitté l'institution depuis moins de trois mois et ayant fait expressément, lors de leur départ, ou ultérieurement, la demande d'être informés de toute vacance de poste. En vertu de l'article 10, § 3, de ladite convention, dans le but de favoriser la promotion interne, les directions doivent pourvoir les postes de travail en respectant, pour l'examen des candidatures, l'ordre des priorités défini ci-dessus.

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-13 du même code qui, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de ce texte, n'est pas couverte par l 'AGS

Le délai de prescription d'un an prévu à l'article L.1233-67 du code du travail en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail

qui relèverait du conseil des prud'hommes de sorte que c'est bien à la formation de référé de cette juridiction du travail de se prononcer ; Que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever entre l'employeur et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail Qu'il s'agit en l'espèce pour l'employeur de l'établissement de preuves avant un éventuel procès au fond ayant pour objet de caractériser une faute à savoir : - une atteinte au droit de propriété en détournant des éléments confidentiels de l'employeur ou de ses clients, - la violation de la clause de confidentialité stipulée pour la durée du contrat et les deux ans qui suivent par la divulgation d'informations confidentielles, - la violation de la clause d'exclusivité stipulée au contrat en ce que le salarié a accompli…

dégager de contre indications au regard de son état de santé et que l'incitation contenue dans l'avis du 22 décembre 2008 était sans lien avec celui-ci pour conclure que son état de santé 'lui permet d'occuper l'intégralité des tâches inhérentes à l'emploi d'agent de collectivité'. S'agissant des mesures discriminatoires alléguées au titre de l'exécution du contrat de travail, Mme U... justifie qu'elle a répondu à des appels à candidatures diffusés le 5 août 2008 pour un poste d'hôtesse, le 20 avril 2012 pour un poste d'animateur et le 22 novembre 2012 pour un poste d'hôtesse, candidatures qui ont toutes été rejetées. Elle se plaint également d'avoir été discriminée au titre de ses besoins de formation. Elle verse, à l'appui de ses dires, plusieurs attestations : - Mme R...

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2019), Mme Q... a signé le 1er janvier 2009 avec la société Onet services (établissement de Lyon) un avenant de transfert de son contrat de travail en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en qualité d'agent de service à temps partiel sur le chantier du restaurant du Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon (CETE) situé à Bron. Cet avenant prévoyait en outre une clause de mobilité sur les divers chantiers situés dans le secteur géographique de l'établissement de la société. 2. Le 13 août 2012 la société Onet services a informé Mme Q...

les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur…

soutient l'irrégularité de son licenciement en application de l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M qui dispose que le licenciement des directeurs, secrétaires généraux et directeurs adjoints nommés par le conseil d'administration, ce qui est son cas, est de la seule compétence de ces conseils dans le respect des règles légales en matière de licenciement du contrat de travail, que l'autorisation du conseil d'administration devait donc être obtenue préalablement à l'engagement de la procédure ; qu'il soutient également que les statuts de la FNSCL prévoient que le conseil d'administration est réuni à la demande de son président (article 10 des statuts) et que M. T...

H..., engagé le 3 juin 2002 par la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne pour exercer en dernier lieu les fonctions de formateur, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2015. 2.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; que pour que la responsabilité du tiers soit engagée, il n'est pas nécessaire que le tiers ait incité le débiteur à violer l'engagement de non-concurrence qui le liait ; que la seule connaissance de l'existence de la clause suffit ; que la responsabilité civile d'une société est engagée pour complicité de violation d'une clause de non-concurrence du seul fait qu'elle a été constituée par le débiteur de la clause insérée dans le contrat de travail avec son précédent employeur et qu'elle tire profit de cette violation ; que la société MCTI, dont il était acquis qu'elle a été créée et dirigée par M.

de manière suffisamment répétée ; que par ailleurs, les contenus qui se veulent en mesure d'attester du comportement de Mme X... N... tel que décrit par la demanderesse, tantôt très familier, tantôt très agressif et autoritaire, de sa propension à ne pas respecter la vie privée de la requérante et à la solliciter indûment pour des tâches non inhérentes au contrat de travail sont fréquemment démentis par les pièces de la partie défenderesse ; que l'association consistoriale israélite de Paris a produit, elle aussi des MMS dont il ressort une certaine empathie et compréhension de Mme X... N... à l'égard de la requérante notamment en ce qui concerne la prise de congés ; qu'ainsi, lors des débats et par la production de pièces (dont des photographies de Mme G... O... prises lors du mariage du fils de Mme X...

2141-7, L.2141-8, L.2411-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté M. S... de ses demandes de condamnation de la société Outre-Mer à lui payer diverses sommes au titre de la nullité ou de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 7 juillet 2014, qui fixe les limites du litige reproche au salarié des : -« Insuffisances professionnelles se traduisant par des carences avérées dans le management de votre équipe se traduisant notamment par : . un défaut d'initiative, d'encadrement et d'organisation du travail de votre équipe . des propos et des comportements déplacés vis à vis de vos collaborateurs, . des comportements de manipulation et de pression sur vos collaborateurs, .

sein de la Sas Sopra Steria infrastructure & security services. / L'étude des pièces produites par M. F... permet de reconstituer son déroulement de carrière sur dix-neuf années de la façon suivante : en juin 1998, il a été embauché en qualité d'analyste d'exploitation selon la convention collective de la métallurgie. En mars 2002, lors du transfert de son contrat de travail, il a été repris avec la qualification de cadre technique niveau 2, position 2.11, coefficient 115 de la convention collective Syntec. En juin 2013, il a bénéficié d'une promotion avec la qualification d'ingénieur concepteur 2.3, coefficient 150, position qu'il occupe toujours. / À l'appui de sa démonstration, M. F...