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Après un entretien qui s'est déroulé le 14 décembre 2016, la société Flex N. Gate France a, par courrier recommandé du 18 janvier 2017, à son tour licencié M.[Z] [R] en excipant des conséquences négatives pour la société et pour ses collaborateurs de son comportement lors de son expatriation au sein de la société Slowakia S.R.O. Contestant la légitimité de son licenciement M.[Z] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard aux fins de l'entendre requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir son ex-employeur à lui payer diverses indemnisations. Par jugement du 29 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Montbéliard a débouté M. [Z] [R] de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamné à payer à la société Flex N. Gate France la somme de 900,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

. Enfin, lors des entretiens, plusieurs personnes nous ont fait part de leur inquiétude et attendent la suite donnée aux réflexions en cours sur la stratégie. À ce titre, il semble opportun de faire une réunion d'information au service commercial. » Le 7 avril 2015, le salarié a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement. Sollicitant la résiliation du contrat de travail M. [V] [J] a saisi le 15 avril 2015 le conseil de prud'hommes de Martigues, section encadrement.

un seul examen, selon l'article R4624-31 du code du travail. Danger immédiat, inapte à tout poste dans l'entreprise, pas d'aménagement de poste ou de reclassement demandé'. L'association Espoir a effectué des recherches de reclassement pour la salariée. Par courrier du 17 décembre 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

M. [K] [Y] est employé en qualité d'aide-soignant du service de santé des armées par le ministère de la défense depuis le 12 mai 1999. A compter du 1er septembre 2010, il a été mis à disposition de la FNTE-CGT à temps complet, en tant que secrétaire technique au siège de la fédération. Se disant victime de harcèlement moral, M. [K] [Y] a par lettre du 27 octobre 2017 pris acte de la rupture du contrat de travail le liant selon lui à la fédération, aux torts de celle-ci. Il a été réintégré le 24 juillet 2017 au sein du ministère des armées. Le 20 décembre 2018, M. [K] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris. MOTIFS Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme

Mme [M] [F] est employée en qualité d'ouvrière d'Etat par le ministère de la défense depuis le 1er janvier 1995. A compter du mois de mars 2001, elle a été mise à disposition de la FNTE-CGT à temps complet, en tant que permanente au siège de la fédération. Se disant victime de harcèlement moral, Mme [M] [F] a par lettre du 30 octobre 2017 pris acte de la rupture du contrat de travail la liant selon elle à la fédération, aux torts de celle-ci. Elle a été réintégrée le 2 novembre 2017 au sein du ministère des armées. Le 20 décembre 2018, Mme [M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris. MOTIFS Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour

. FAITS ET PROCEDURE [O] [G] a été engagé selon le droit français par l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris à compter du 17 janvier 1989 en qualité de commercial spécialisé. Il a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2005. [O] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris d'une contestation des motifs de son licenciement et d'une demande d'indemnisation de ses préjudices. Par jugement réputé contradictoire du 5 octobre 2009, le conseil des prud'hommes a condamné solidairement l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France et les Etats-Unis d'Amérique à verser à Mme [H] [X], M.

de requalifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail, - de condamner la société Tok Tok Tok à lui verser les sommes suivantes : * 1 500€ de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité, * 1 857€ au titre de rappels de salaires, * 1 435€ de rappels de congés payés, * 29 640€ de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1 445€ d'indemnité compensatrice de préavis et 144€ de congés payés afférents, * 2 000€ pour absence de remise des documents de fin de contrat et de bénéfice du droit individuel à formation, * 8 670€ d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.

d'infirmer la décision, - de requalifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail, - de condamner la société TTT à lui verser les sommes suivantes : * 1. 500 € de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité, * 2. 703 € au titre de rappel de salaire, * 867 € de rappels de congés payés, * 8. 670 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1. 445 € d'indemnité compensatrice de préavis et 144 € de congés payés sur cette somme, * 8. 670 € d'indemnité pour travail dissimulé, * 3. 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 186 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [M] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 196 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [R] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 174 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [T] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 186 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [K] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle il travaillait en qualité de chef de chantier, coefficient 247 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [L] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 27 décembre 2012. Le 13 juin 2013, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de l'EPIC SNCF Mobilités à lui verser une somme de 12000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété.

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions d'ouvrier qualifié, coefficient 186 de la convention collective de la manutention ferroviaire. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [R] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété.

industriel de maintenance de matériel (EIMM). Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2003 à la société ISS Logistique et Production. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M. [S] son licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 13 octobre 2012. Le 13 juin 2013, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation conjointe et solidaire de la société ISS Logistique et Production et de la SNCF à lui verser une somme de 12000€ de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété. Le syndicat SUD Rail [Localité 6] [7] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la condamnation conjointe et solidaire des deux sociétés et le paiement de diverses sommes.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société [W] [K] [O] a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 14], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 14] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 9].

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13], dont Mme [N] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11], dont Mme [H] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].