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[Y] a été nommé coordinateur auxiliaire. Le 1er janvier 2014, l'horaire de travail de M. [Y] a été porté à 120 heures mensuelles puis à 151,67 heures le 1er mars 2014. Le 2 février 2015, M. [Y] a été désigné délégué du personnel. Le 13 juillet 2015, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis par courrier du 13 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l'employeur et a demandé, en dernier lieu, au conseil la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement nul. Par jugement du 19 janvier 2018, le conseil, en sa formation de départage, a'dit que la prise d'acte de M. [Y] est une démission, l'a débouté de ses demandes' et a débouté la société La Main Tendue de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le siège social de la société ECAT est implanté à [Localité 7] (29) et compte un effectif de plus de 50 salariés (66 en 2015 ). Par acte sous seing privé du 23 mai 2013 , la société CEVA SANTE ANIMALE, dépendant d'un groupe pharmaceutique spécialisé dans le secteur aviaire, a racheté des actions de la société ECAT. Dans le même temps, la société CEVA SANTE ANIMAL a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M.[H] en qualité de Directeur, statut cadre dirigeant, à effet au 1er juin 2013 à charge d'exercer les fonctions de directeur de la filiale ECAT moyennant une rémunération forfaitaire de 10 000 euros brut par mois. Il était précisé que M.[H] associé fondateur de la société ECAT assurait à titre gratuit son mandat social de Direction Générale de la société ECAT .

Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia Environnement, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de Mme [E] [F] était supprimé. La salariée refusait une proposition de reclassement formulée la conduisant à une mobilité géographique.

Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia Environnement, informait le comité d'entreprise et le CHSCT de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de Mme [Y] était supprimé. La salariée refusait les propositions de reclassement formulées la conduisant à une mobilité géographique ou un changement de fonction.

Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du (PSE) était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de Mme [F] [Y] épouse [K] était supprimé. La salariée refusait les propositions de reclassement formulées la conduisant à une mobilité géographique ou à un changement de fonction.

Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la Sas Campus Veolia Environnement, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrat de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de Mme [V] [N] épouse [D] était supprimé. La salariée refusait les propositions de reclassement formulées la conduisant à une mobilité géographique.

Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la SAS Campus Veolia Environnement, informait le comité d'entreprise et le Chsct de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique entrainant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrats de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de M. [D] [I] était supprimé.

Le 22 septembre 2015, la direction de 1'UES Réseau des Campus Veolia, à laquelle appartient la SAS Campus Veolia, informait le comité d'entreprise et le CHSCT de I'UES d'un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique, entraînant la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le projet devait entrainer 35 suppressions de poste et 12 modifications de contrats de travail. Le 1er décembre 2015, en application de l'article L 1233-24-1 du code du travail, un accord collectif majoritaire d'entreprise portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le contenu du projet de PSE était signé. Le 24 décembre 2015, la Direccte validait l'accord. Le poste de M. [C] était supprimé. Le salarié refusait les propositions de reclassement formulées le conduisant à une mobilité géographique ou à un changement de fonction.

, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Valérie AMAND, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU, FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 avril 2006 par la société Sagem Mobile, M. [E] [L] a exercé la fonction de Directeur de Labinal, filiale du groupe au Mexique. A son retour d'expatriation, il a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société Safran prenant effet le 1er octobre 2012, en qualité de Directeur de projet.

La SAS Sodico Expansion exploite un magasin Leclerc à [Localité 3] dans le [Localité 6]. Elle emploie plus de 150 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M. [D] [V], né le [Date naissance 2] 1964, a été engagé le 7 février 2011 par cette société dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef de département produit frais, catégorie cadre moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 800 euros correspondant à un forfait de 217 jours par an.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Mme N... T... a été embauchée par l'association Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises (l'association CMEF) en qualité de professeur de français et de langues étrangères par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 3 juillet 1995. Ce contrat était soumis à la convention collective nationale de l'animation. Par lettre du 23 juin 2016, Mme N... T... a notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de ce dernier.

Y ajouter : Condamner la société Morelli Travaux Publics à payer à Monsieur [H] la somme de 7.662.25€ au titre du complément d'indemnités de repas restant dû ; Condamner la société Morelli Travaux Publics à payer la somme de 3.000€ en réparation du préjudice résultant du défaut de formation obligatoire ; Dire et juger lourdement fautive l'exécution du contrat de travail par l'employeur ; Dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat envers son salarié en l'exposant, pendant 10 années, à l'amiante sans agrément et sans équipement de sécurité. Condamner la société Morelli Travaux Publics à payer à Monsieur [H] la somme de 34.706.52€ nets en réparation du préjudice moral d'anxiété né de la violation de l'obligation de sécurité de résultat.

étant observé que Mme [Z] se désiste de sa demande de réintégration ; la salariée fait état d'une discrimination salariale liée à son état de santé et à ses origines (le salariée est née en Algérie) et sollicite un reclassement indiciaire après une réouverture des débats ; elle fait état d'un manquement de son employeur à la loyauté dans l'exécution de son contrat de travail et d'un manquement de celui-ci à son obligation de sécurité ; ses demandes sont les suivantes : Sur l'exécution du contrat de travail - Enjoindre à la CPAM de retracer sa carrière professionnelle en fonction du reclassement professionnel ordonné, ces mesures devant être régularisées auprès des organismes sociaux, notamment de retraite, de prévoyance et de sécurité sociale, - Sommer, avec astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, la CPAM de produire aux débats divers…

; remet en conséquence , sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix en Provence, autrement composée.' La cour de cassation a indiqué dans ses motifs, qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisait valoir que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de causse réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.' Par conclusions reçues à la cour le 5 août 2019, M. [I] a demandé à la cour de réformer le jugement déféré , de dire et juger le licenciement pour inaptitude de M.

pendant que les difficultés de recutement pour un tel type métier et l'urgence dans laquelle se trouvait la société de remplacer le titulaire du poste justifiaient l'application d'un taux horaire plus favorable à ce dernier. Elle réfute toute résistance abusive et tout préjudice distinctement subi par le salarié dont la rectification des bulletins de paie n'a pas lieu d'être ordonnée ni la délivrance d'une attestation Pôle emploi en l'absence de rupture du contrat de travail.

signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Wafa MEHDI, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE Mme K... J... a travaillé pendant onze années à compter du 1er octobre 2004 comme chargée d'enseignement en sanitaire et social au sein de l'école technique privée [...] (gérée par la société ETP Duclaux) par le biais de onze contrats de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelés à chaque début d'année scolaire. Mme J... a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 10 décembre 2015 pour demander la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, et réclamer des rappels de salaires ainsi que les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour statue sur l'appel principal de la société ETP Duclaux et l'appel incident de Mme J...

le 4 février 2014 des propositions de mission susceptibles de lui être faites par la société Helice en l'état de la perte partielle du marché « Pôle-Emploi ». Tandis que la mission du salarié auprès de Pôle-Emploi prenait fin le 1er janvier 2015, monsieur [C] ne faisait pas l'objet d'une procédure de licenciement en 2015 en raison d'une suspension du contrat de travail pour maladie. Toutefois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er septembre 2017, la société Helice licenciait le salarié pour faute grave au motif d'un refus de plusieurs propositions de mission ainsi qu'en raison du refus du salarié de se rendre aux convocations adressées par la direction des ressources humaine et de travailler pour un autre client que Pôle-Emploi.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * ** FAITS ET PROCEDURE Monsieur [D] [T] a été engagé en qualité de mécanicien par Monsieur [U] [K] suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 1984 et, à compter du 1er août 2014, la sarl Roussillon Freinage est devenue l'employeur. Le 25 juin 1998, Monsieur [T] a été nommé gérant de la société jusqu'à sa révocation du 11 août 2014. Pendant toute cette période son contrat de travail a été suspendu. A compter du 20 août 2014, le salarié a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail survenu le 19 août 2014.

prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Wafa MEHDI, Greffière. * ** EXPOSE DU LITIGE Mme [F] était embauchée par la société Polyclinique [5] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er juillet 1982 en qualité de comptable, la convention collective nationale de l'Hospitalisation privée étant applicable. Elle était ensuite promue directrice, statut cadre.

signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : M. Y... a été embauché par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 28 avril 1994 en qualité de technicien d'escale. Sa rémunération moyenne était de 3.147 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de Roissy et de bureaux [...], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. D... T...