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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 août 1993 par la société Renove palettes en qualité de cariste, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «- L'article L. 1233-61 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ X...

; que cependant, il ressort des faits que Madame X... n'a jamais pendant les douze années de son contrat contesté les modalités de sa rémunération et que ce n'est qu'après son avertissement qu'elle a réclamé le versement de primes ; que même si le silence ne vaut pas acquiescement de la part du salarié, il constitue en l'espèce pour la salariée qui est un salarié protégé un élément à prendre en compte ; qu'il ressort de la clause qu'il est indiqué que la rémunération fera l'objet d'une négociation après 1996, qu'il apparaît au Conseil que la négociation ne peut s'entendre exclusivement sur la clause d'objectif ; qu'au demeurant Madame X... n'a jamais demandé qu'il y ait annuellement négociation, que de plus, il apparaît au vu de la clause que celle-ci n'avait pas un caractère personnel puisque Madame X...

la somme de 1000 ¿ à titre d'indemnité provisionnelle pour violation du statut protecteur de M. X..., condamné la société SERVAIR à payer à M. X... la somme de 1000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de M. X... relatives aux majorations de nuit. Considérant qu'il n'est pas contesté que bien que M. X... fût, à l'époque, salarié protégé, la société SERVAIR a modifié ses conditions de travail à compter du mois de mai 2010, puisqu'elle a modifié les horaires de ce salarié-qui, jusqu'alors effectuait un nombre important d'heures de nuit (représentant une rémunération mensuelle de 400 ¿, en moyenne)- en diminuant sensiblement les heures de nuit attribuées à M. X...-celui-ci subissant, depuis lors, une perte de rémunération totale de 1674, 36 ¿, selon ses calculs ; considérant que M. X...

; qu'en l'espèce, la fédération CGT commerce services distribution faisait valoir que M. X... ne siégeait pas au sein du conseil d'Administration de l'IRCEM en qualité de salarié de la fédération ni en lien avec son contrat de travail, mais au titre d'une initiative strictement personnelle qu'il avait pris en qualité de militant de l'organisation syndicale ; qu'en décidant pourtant que celui-ci justifiait de la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre du conseil d'administration de l'IRCEM, la cour d'appel a violé les articles L. 114-24 du code de la mutualité, L. 2411-1 14° et L.

légales qui s'imposaient de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 du Code civil, L.1132-1, L.1152-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS enfin QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail; que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail émane d'un salarié protégé, elle produit les effets d'un licenciement nul si les faits invoqués par le salarié contre l'employeur sont suffisamment graves; que parallèlement, la demande de réintégration est un droit qu'il appartient au salarié dont le licenciement est nul, en raison de la violation de son statut protecteur, d'exercer; qu'en jugeant que la demande de réintégration de Madame X...

a sollicité devant le conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité pour violation du statut protecteur pour la période allant du 21 décembre 2000 au 7 février 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son indemnisation à un certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que le préjudice subi s'apprécie compte tenu des sommes que l'intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse au titre d'une activité professionnelle ou au titre des allocations de…

soutient qu'il a fait l'objet de discrimination dans son avancement en raison de ses activités syndicales ; Il fait valoir qu'après une carrière régulièrement et normalement évolutive, il y a concomitance entre son engagement syndical à compter de l'année 1999 et son blocage au coefficient 335 jusqu'à son départ de l'entreprise le 1er juillet 2011 ; Il estime qu'il a été privé des dispositifs garantis par les divers accords d'entreprise aux salariés protégés, notamment de l'entretien particulier annuel de suivi de carrière ainsi que du parcours minimum de carrière ; Il fournit un panel de comparaison de quinze salariés embauchés avec un niveau équivalent au sien à savoir celui correspondant aux titulaires du diplôme de DUT génie mécanique ; Toutefois, ce panel ne saurait être retenu, M. X... ayant déclaré ne plus se prévaloir dudit diplôme ; M. X...

seul fait de modifier la rémunération de la salariée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, modifie le contrat de travail de l'intéressée, que l'employeur n'a donc pas rempli son obligation de proposer à la salariée un poste équivalent à celui qu'elle occupait auparavant ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, si l'emploi occupé par le salarié protégé n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et que l'employeur faisait valoir que le niveau global de rémunération de la salariée n'avait pas été modifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE,…

L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, n'a pas d'effet rétroactif mais est d'application immédiate en raison de son caractère d'ordre public.

L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d'entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n'aurait pas été signé à l'unanimité, alors qu'il a signé et mis en oeuvre sans réserve ces accords

; or auparavant, le 9 juin 2011, la société ARGEDIS avait organisé l'élection des délégués du personnel, au terme desquelles Mr X..., présenté par le syndicat CGT, a été élu par 17 voix sur 21 électeurs inscrits ; le résultat de ces élections, qui n'ont pas fait l'objet de contestation, est attesté par le procès-verbal versé aux débats, et les conséquences de la qualité de salarié protégé de Mr X...

; qu'au regard de ces dispositions d'ordre public, Vincent X... fait valoir un constat de rareté des missions qui lui seront confiées par la société MANPOWER FRANCE SAS à partir de sa désignation comme délégué syndical le 10 septembre 1997 (pièce 1), le phénomène persistant et s'aggravant au fil des élections subséquentes le maintenant dans un statut de salarié protégé pendant toute la période considérée ; que malgré la spécificité du travail temporaire, la faible fréquence des missions confiées par l'employeur, alors que celles-ci pouvaient relever d'un degré de qualification (manutentionnaire) permettant de rencontrer facilement le besoin de l'entreprise utilisatrice alors que des missions correspondant à son exacte qualification ne lui étaient pas proposées, pose la question de la conduite et de la répartition du travail par la société MANPOWER FRANCE SAS à l'égard de l'appelant…

dans sa lettre de prise de rupture pour retenir que les manquements graves de l'employeur n'étaient pas établis, alors que d'autres reproches, offres de preuves à l'appui, étaient invoqués par le salarié dans ses conclusions (page 20 à 22), la Cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU' aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé; qu'en constatant que Monsieur X... avait été élu conseiller prud'homal en 2000 et qu'une partie des ses attributions lui avait été retirée, la Cour d'appel, qui aurait dû en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article L.

; qu'elle indique que l'année 2008 sera déficitaire, de l'ordre de 400 K¿ ; qu'elle en conclut à la nécessité d'une restructuration des postes dans le domaine de la production afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que neuf postes ont été supprimés dont deux postes de monteur ; que le seul avis favorable au projet donné par le comité d'entreprise ainsi que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne sauraient suffire à démontrer la réalité du motif économique ; que le bilan clos au 31 décembre 2008 révèle un chiffre d'affaires de 21.975.603 euros contre 25.506.006 euros en décembre 2007 et une perte de 25.498 euros contre un bénéfice de 768.969 euros l'année précédente ; que pour autant il n'est pas justifié du déréférencement par le Groupe Carrefour ni d'une dégradation depuis plusieurs années du chiffre d'affaires, ni de la poursuite de la baisse de celui-ci…

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour déclarer le licenciement d'un salarié protégé sans cause réelle et sérieuse malgré une autorisation de licenciement, relève que dans sa décision administrative autorisant le licenciement en raison du projet du salarié de reclassement externe, l'inspecteur du travail a constaté, dans les motifs de sa décision, que le licenciement était dénué de motif économique et que les efforts de reclassement n'avaient pas été faits, alors que de tels motifs ne sont pas le soutien nécessaire d'une décision d'autorisation

Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement d'affectation avait été décidé unilatéralement par l'employeur était justifiée lorsque le premier juge avait statué

; que l'ensemble de ces éléments et l'accumulation des règles non respectées et la durée de celle-ci caractérisent une exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail générant un préjudice pour le salarié ; 1°- ALORS QUE ne caractérise pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, la méconnaissance par l'employeur d'une législation complexe sur la durée du travail, les droits à congés et la modification des conditions de travail d'un salarié protégé dont le refus est susceptible de justifier une autorisation administrative de licenciement ; qu'en condamnant la société Transports Lahaye à des dommages et intérêts pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat tirés des manquements précités, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°- ALORS QUE M. X...

avait la qualité de conseiller du salarié lorsque la procédure de licenciement pour motif économique a été engagée et notamment au jour de l' entretien préalable qui s'est tenu le 27 novembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Altram, de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-11.648, K 12-11.649 et M 12-11.650 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 novembre 2011), que M. Y... et Mmes Z... et A..., salariés protégés, ont été licenciés pour motif économique en mai et juin 2005 par l'association Altram après autorisation administrative de licenciement accordée par le ministre chargé du travail ; que la décision ministérielle a été annulée par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 janvier 2007 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir notamment que leur licenciement trouvait son origine dans une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la selarl X...