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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT ArcelorMittal Méditerranée. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 72. 296, 82 euros l'indemnité allouée à monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT ArcelorMittal Méditerranée PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 55. 960 euros l'indemnité allouée à monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 21 novembre 2014), que le premier tour des élections en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel de la société Cegi-Santé s'est déroulé le 20 mai 2014 ; que, par lettre du 26 mai 2014, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention (la Fédération) a désigné Mme X..., dont le précédent mandat en tant que membre de la délégation unique du personnel et de délégué syndical avait pris fin, en qualité de délégué syndical ; que la salariée a été convoquée le 10 juin 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 juin 2014, et que le 2 juillet 2014, le comité d'entreprise a donné un avis favorable à son licenciement ; que, par jugement du 25…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 14-10. 226, H 14-10. 228, G 14-10. 229, K 14-10. 231, N 14-10. 233 et P 14-10. 234 ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble la circulaire PERS 245 et les notes du 2 août 1968 et du 23 avril 1990 à valeur réglementaire, relatives aux règles d'avancement applicables aux agents chargés de fonctions syndicales ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé, que M. X...

de sa demande de dommages et intérêts pour retard de promotion à partir de juillet 1984 et jusqu'au 31 décembre 2001 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour absence de promotion pour le poste de responsable technique ; 1°) ALORS QUE le fait pour un salarié, investi de divers mandats représentatif de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant 19 ans laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; d'où il suit qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre des retards de promotion, alors qu'elle constatait que le salarié, embauché en qualité d'ouvrier d'entretien en 1982, avait été promu le 1er octobre 2001 au poste d'assistant responsable technique, ce dont il résultait qu'il présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, et qu'il lui appartenait de rechercher si l'employeur rapportait la preuve que ses…

La première obligation de l'employeur étant de fournir au salarié le travail convenu, dans les conditions prévues et moyennant le salaire qui a été décidé, et l'employeur ne pouvant s'exonérer de cette obligation essentielle même s'il paye le salaire prévu, le manquement à cette obligation a pour effet de mettre la rupture du contrat de travail à ses torts. Par ailleurs, le salarié argue d'une discrimination syndicale.

a été engagé le 10 janvier 1970 en qualité d'électricien par la société des Forges et ateliers du Creusot, aux droits de laquelle se trouve la société Industeel France ; qu'il a exercé divers mandats syndicaux et de représentation au sein de l'entreprise ; qu'il a quitté la société le 30 novembre 2009 dans le cadre d'un plan de départ volontaire ; qu'il avait préalablement saisi le 9 septembre 2009 la juridiction prud'homale de demandes fondées sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral dont il soutenait avoir été l'objet ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il reprochait à son employeur de lui avoir confié une mission de magasinier alors qu'il était électricien et de l'avoir laissé sans travail pendant deux ans, retient que bien qu'il puisse être admis qu'un accord est intervenu en novembre…

L'ensemble de ces faits, matériellement établis, laisse présumer une situation de harcèlement si bien qu'il appartient à la société NEUBAUER de démontrer qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à une situation de harcèlement ; Or la société NEUBAUER se borne à faire valoir que par jugement du 18 novembre 2009, monsieur [B] a été relaxé par le tribunal de Bobigny des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral, argumentation totalement inopérante dès lors que monsieur [Q] n'était partie poursuivante ni pour la discrimination ni pour le harcèlement, qui concernaient d'autres salariés de la société ; en revanche, monsieur [B] a bien été condamné par le tribunal pour délit d'entrave en raison des pressions exercées sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent de voter pour la liste FO ; Pour le surplus, la société NEUBAUER ne conteste pas les injures proférées…

d'aide soignante, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, entre le 26 mars 2011 et le 10 août 2012 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2012, pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et divers rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts, notamment pour licenciement nul, discrimination syndicale et raciale, harcèlement moral, violation du statut protecteur en sa qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont…

au sein de la société NESTLE FRANCE ; que, le 28 juillet 2005, elle a formalisé par écrit sa demande de reconnaissance d'une double discrimination, féminine et syndicale, précisant, dans un mail du 6 février 2006 adressé à des représentants de l'employeur qu'elle considérait avoir subi, depuis 1985, « 10 ans de discrimination féminine, suivis de 10 ans de discrimination syndicale » ; Considérant que Mme Jocelyne X...

au sein de la société NESTLE FRANCE ; que, le 28 juillet 2005, elle a formalisé par écrit sa demande de reconnaissance d'une double discrimination, féminine et syndicale, précisant, dans un mail du 6 février 2006 adressé à des représentants de l'employeur qu'elle considérait avoir subi, depuis 1985, « 10 ans de discrimination féminine, suivis de 10 ans de discrimination syndicale » ; Considérant que Mme [R] [C] a formalisé, dès le 28 juillet 2005, sa demande de reconnaissance d'une double discrimination, féminine et syndicale, en s'appuyant sur une reconstitution de sa carrière professionnelle et syndicale et sur l'évolution de la carrière de cinq collègues de la DRH et du département communication entre 1980 et 1985, sept collègues masculins et une collègue femme du département restauration entre 1986 et 1999, outre quatre autres collègues ayant évolué au BIC à compter de cette date ;…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir ordonner la revalorisation de son salaire et à ce que le GIE UFP soit condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnités de rupture et de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été l'objet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral, la discrimination syndicale et leurs conséquences, Patrick X...

Madame [M] a saisi le conseil de prud'hommes le 16 avril 2010 pour solliciter la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période comprise entre mars 2008 et novembre 2010 sur la base du coefficient 170 des dispositions conventionnelles, de rappel de prime de vacances, et de dommages-intérêts pour perte de la valeur de points retraite, violation de l'obligation de loyauté et discrimination syndicale. Par jugement du 29 août 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR. Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi accompagnant un passage au tout numérique a été mis en 'uvre par l'employeur.

du personnel, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont il estimait avoir été l'objet du fait de ses activités syndicales ; qu'il a pris sa retraite le 31 décembre 2008 ; Attendu que l'URSSAF Nord-Pas de Calais fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, était versée aux débats par l'employeur une note de service établissant que M. X... exerçait à compter du 1er avril 1977, auprès de l'URSSAF de Lille, des fonctions d'agent de contrôle des employeurs, niveau 3, coefficient 150 ; qu'en affirmant que M. X...

AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient l'employeur, l'arrêt du 14 mars 2013 a, pour juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, après avoir relevé que c'était après son élection en qualité de représentant du personnel que le salarié avait été mis à l'écart, considéré que la discrimination dont M. X... avait été victime de la part de l'employeur était une discrimination syndicale, de sorte que la nullité du licenciement est bien en rapport avec le mandat de représentant du personnel de M. X...

a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 1977 par la société Contrôle mesure régulation en qualité de dessinateur petites études, puis d'agent technique de laboratoire ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter de 1979, puis a exercé des mandats de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise ; qu'il a saisi le 2 mars 2009 la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la discrimination syndicale et au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'examen des documents produits par chacune des partie relatifs à l'évolution du salaire de M. X...

a été engagé en qualité de chargé de mission par la société BearingPoint France, qui exerce une activité de conseil en management, à compter du 1er mars 2004 ; qu'il est depuis le mois de novembre 2005 titulaire de plusieurs mandats représentatifs ; que la société, contestant l'utilisation par le salarié de ses heures de délégation, a saisi le 23 octobre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, le salarié a formé des demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral et de lui ordonner de repositionner le salarié en qualité de « senior manager », coefficient 210 de la convention collective Syntec, alors, selon le moyen : 1°/…

loi des 16/24 août 1790, ensemble l'article L.2411-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Khalid X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS "...

engagé le 1er mars 1998 par la société Decléor en qualité de magasinier, occupant, depuis 1995, les fonctions de responsable de magasin coefficient 225, catégorie 7, statut agent de maîtrise de la convention collective des industries chimiques, et exerçant divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à son reclassement au coefficient 350 à compter du 1er juin 2007 et au paiement du salaire et tous éléments de rémunération correspondant à la reconstitution de carrière, l'arrêt retient que la reconnaissance de l'existence d'une discrimination n'entraîne pas automatiquement une reclassification dès lors qu'il n'est pas établi que le travail effectivement réalisé par le salarié la justifierait ; qu'aucun…

X..., engagé le 11 septembre 1989 par le groupe auquel appartient la société Groupe crédit coopératif de Montpellier a été muté, en septembre 2001, au sein de l'agence de Montpellier de cette société pour exercer les fonctions de sous-directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au titre d'un harcèlement moral imputé à la directrice de l'agence et à l'employeur, d'une discrimination syndicale, de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, et d'un rappel de salaire relatif au temps de trajets effectués dans le cadre de ses fonctions représentatives ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à…