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-Vincent de Paul, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'association société Saint-Vincent de Paul, Conseil général international, depuis le 1er novembre 1993 en qualité de secrétaire trilingue, a été licenciée le 8 décembre 1995 pour fautes graves ; qu'elle a adressé à son employeur le 13 décembre 1995 un certificat médical attestant de son état de grossesse ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire correspondant à la période couverte par la nullité de son licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de treizième mois sur préavis, d'indemnité de…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par la société Le Mas des Pialons le 1er juin 1993 en qualité de Directeur des ventes, a été licencié le 23 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à verser à M. Y...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 janvier 1989, en qualité de remmailleuse par la société Marilor aux droits de laquelle vient la société TEC, en liquidation judiciaire à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Troyes du 21 juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 23 juin 1994 ; que soutenant qu'elle devait bénéficier du régime des salariés protégés pour avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, Mme X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., au service de M. Y... depuis le 29 novembre 1995, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 octobre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 1996, en raison d'un abandon de poste ; Attendu que M. Y...

de la réparation du préjudice supplémentaire causé à l'employeur au cas de démission abusive ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisés, ainsi que les articles L. 122-5, L. 122-8 et R.

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Charolais Provence, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Charollais Provence en avril 1987, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Charollais Provence soutient que la cassation de l'arrêt du 19 novembre 1996 qui a dit que le licenciement de M. X...

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. Une cour d'appel, ayant relevé que le changement de poste du salarié ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale, que sa rémunération, sa qualification de fondé de pouvoir et son niveau hiérarchique étaient conservés, a pu décider que le changement de département auquel était affecté le salarié constituait une simple modification de ses conditions de travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-26 du Code du travail ; alors que si le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave que l'employeur est en droit de sanctionner par un licenciement, le salarié ne peut réclamer aucune indemnité lorsque, à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu ; qu'en l'espèce, et quoique Mme X...

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1116 et 1162 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que la convention de départ fixait les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue en cas d'échec de M. X... dans sa nouvelle fonction au sein de la société Alphacoms, ont pu décider qu'elle n'était pas due au salarié, qui avait été licencié pour faute grave en raison de ses absences répétées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X...

Finance, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Mécanique générale de précision, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1971, par la société Mécanique générale de précision (MGP) au sein de laquelle elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de chef de service administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1988 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé le 8 mars 1993 en qualité de directeur de projet par la société Mory, par contrat à durée déterminée de 14 mois ; que, par lettre du 9 décembre 1993, son contrat a été rompu pour faute grave pour avoir tenu des "propos injurieux" à l'encontre de M. X..., salarié de la même entreprise ; qu'une transaction a été conclue le 15 décembre 1993 entre M. Z... et son employeur, prévoyant le paiement d'une indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice tant matériel que moral "né de la rupture anticipée du contrat de travail" ; que M. Z... a engagé devant le conseil de prud"hommes une instance contre M. Y... pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Z...

'appel a dénaturé les termes des courriers de la salariée des 15 mai 1995, 8 juin 1995 et 13 juin 1995 desquelles résulterait "l'intention de démission" de cette dernière ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 octobre 1990 par la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV) en qualité de surveillante, chargée à titre principal de tâches administratives puis promue inspecteur à compter du 1er janvier 1993, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1995 consistant en son refus réitéré d'effectuer des tâches de surveillance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l''arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que le pouvoir de direction et de gestion du personnel est exercé dans l'intérêt de l'entreprise ; que l'abus ou le détournement de ce pouvoir suppose de rapporter la preuve…

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été embauché le 1er octobre 1985, en qualité de chauffeur poids-lourd, par la société Y... ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z...

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en application du texte susvisé, paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10-3 et 10-4 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté ; que, selon le second, pour l'application des dispositions de l'article 10-3, l'ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise intègre la durée des interruptions pour a/ périodes militaires obligatoires ; Attendu que, pour allouer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, le…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de sanction disciplinaire ; que, le 2 septembre 1993, l'employeur lui a demandé de poursuivre la rédaction des dossiers de contentieux ; qu'à la suite de son refus et de son départ du bureau, elle a fait l'objet d'une mise à pied immédiate et sans traitement le 15 septembre 1993 ; qu'après la tenue du conseil de discipline, elle a été licenciée le 25 octobre 1993 pour faute grave, les motifs du licenciement étant l'insubordination, l'insuffisance professionnelle et de résultats et l'abandon de poste ; que Mme X... a formé une demande complémentaire devant la juridiction prud'homale tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société ESCOTA fait grief a l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que M. X..., engagé le 13 novembre 1978 par la Caisse d'épargne de Nancy, en qualité de guichetier, a été nommé le 25 août 1989 conseiller commercial crédit à la Caisse d'épargne d'Epinal ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la décision attaquée a estimé que le refus du salarié d'accepter la décision prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction de l'affecter à de nouvelles fonctions sans modification de son contrat de travail constituait un acte d'insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié,…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Ybert le 1er octobre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juin 1990, le motif du licenciement étant le "chargement dans un camion de livraison d'un colis de marchandises non facturé" ; que M. X...

l'Indre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 20 décembre 1997 par la Caisse d'allocation familiale de l'Indre en qualité d'employée de classement est devenue technicienne conseil au service prestations ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1998) qui a retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse d'avoir écarté l'existence d'une faute grave de la salariée alors, selon le moyen, de première part que constitue une faut grave justifiant le licenciement immédiat d'un salarié, technicien-conseil d'une Caisse d'allocations familiales, le fait pour ce dernier (défaillant depuis plusieurs mois dans le paiement de ses loyers) d'établir au lieu et place de…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.