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le paiement d'heures supplémentaires a été réclamé. En l'absence d'élément de preuve suffisant, T... Y... n'établit pas qu'il a perdu une chance d'obtenir satisfaction par le truchement de l'appel qui n'a pas été interjeté et il n'a pas davantage établi l'existence d'un manquement de la part de l'employeur, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier. Il sera seulement ajouté que le fait pour l'employeur d'avoir, en cours de procédure, proposé une transaction à T...

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu

; que la facturation forfaitaire par jour presté, courante parmi les sociétés de services informatiques, ne constitue pas un élément déterminant de nature à caractériser une opération de prêt de main d'oeuvre à but lucratif ; que le fait que les missions successives de M. M...

AUX MOTIFS QUE « Monsieur J..., né le [...] , a été engagé le 17 octobre 2011 suivant contrat à durée indéterminée par la société VAUBAN en qualité de directeur de travaux statut cadre, au salaire mensuel brut de 3 400 euros. Il a succédé à monsieur H... qui était licencié le 10 novembre 2011. Au dernier état de la relation de travail le salaire de monsieur J... s'élevait à 3 545,00 euros pour avoir intégré des frais de déplacement qualifiés de salaires. Le contrat de travail était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et l'entreprise comptait moins de 11 salariés. Monsieur J...

la charge de prouver que l'employeur ne lui aurait pas permis de prendre ses congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. L...

; - le gérant de la SARL est allé, en mars 2015, jusqu'à la menacer de mort en public dans des termes d'une particulière violence ; - cette situation a nui à son état de santé comme le confirment les prescriptions médicamenteuses et le dossier de la médecine du travail ; que les faits qui se seraient déroulés en 2015 interviennent plusieurs années après la rupture du contrat de travail ; que l'employeur a effectivement usé de son pouvoir disciplinaire en avertissant la salariée à plusieurs reprises ; que la seule attestation de M. L..., peu précise et purement affirmative, ne permet nullement de caractériser « un comportement volontairement nuisant de l'employeur » ; que le dépôt de main courante établit la réalité de dénonciation et non des faits, contestés, qui y sont dénoncés ; que la photographie d'une collègue avec cheveux détachés ne permet pas de prouver que seule Mme H...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande en condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 23 036,06 € à titre de rappel de salaires pour jours travaillés au-delà de la durée maximale de travail, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes de condamnation de la SARL Fiamm France au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR limité à 2 000 € le montant des dommages et intérêts dus au salarié pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "M. T... expose qu'il travaillait dans le cadre d'un forfait en jours.

; qu'il ne s'agit donc pas d'une rémunération forfaitaire qui suppose qu'elle soit calculée d'après un tarif de base, fixé et convenu à l'avance, alors qu'en l'espèce, Mme T... a adressé des notes à la société l'Ecole des Loisirs en fonction d'un tarif qu'elle a elle-même déterminé en fonction de la complexité de la tâche et selon le temps qu'elle a estimé avoir consacré à cette fonction ; qu'en outre, en contradiction avec les textes susvisés, aucun contrat de travail écrit n'a été établi, aucun bon de commande ne lui a été remis pour des travaux précis, aucune indication sur la nature du travail demandé, la date de livraison et le temps d'exécution prévisible en fonction du volume de la commande, s'agissant d'un travail qui ne relevait plus des tâches quantifiables initiales mais supposait de plus en plus de présence au sein de l'entreprise pour diverses réunions auxquelles elle était…

de forfait et qu'il importe peu dans ces conditions qu'elle ne fixe pas le nombre de jours de travaillés. En effet, aux termes de l'article L. 212-15-3 du code du travail alors applicable, la convention de forfait devait être établie par écrit et mentionner le nombre de jours travaillés. Dès lors que la convention de forfait reprise à l'article 5 du contrat de travail de M. Y... B... ne comporte pas une telle fixation, la convention de forfait doit être annulée. Le jugement doit être infirmé en ce sens. - Sur les heures supplémentaires : La convention de forfait étant nulle, la durée du travail de M. Y... B... doit être appréciée au regard de la durée légale du travail de 35 heures. M. Y... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 2 décembre 2013 en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble des demandes afférentes ; AUX MOTIFS QUE, selon l'arrêt attaqué du 23 avril 2019, « sur la requalification du CDD du 2/12/2013 et les demandes afférentes : Dans son arrêt du 6 février 2018, la cour, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

seul sur les plannings, que sur les plannings produits pour les semaines 11, 14, 34 à 39 et 45 à 52, son nom n'est pas mentionné. Concernant les plannings 2008, il relève qu'il n'est produit que 12 plannings signés par lui et que sur les semaines 1, 2, 6, 11 à 15, 17 à 22, 28 à 43, son nom n'est pas mentionné. Il conclut que la clause de forfait stipulé au contrat de travail, ainsi libellée : « En rémunération de vos services vous percevrez un salaire mensuel brut de 1800 € pour une durée hebdomadaire de 36,75 heures.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que Mme V... ne remplissait pas les conditions requises par la convention collective des journalistes pour bénéficier du statut de journaliste professionnel pigiste et qu'il n'y avait pas lieu de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR écarté l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en dehors du jeu d'une présomption, il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'à cet égard, Mme V...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Réseau de transport d'électricité PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société RTE Maintenance à payer à M. L...

de l'origine des droits à congés trimestriels pour certains salariés travaillant dans les services dédiés à l'enfance; qu'ilrappelle que l'association départementale APAJH Pyrénées Roussillon ( AD APAJH 66) par convention de reprise du 12 janvier 2004, a transféré la gestion de ses établissements à la Fédération APAJH, ce qui impliquait le transfert des contrats de travail.

moral et, enfin, dans le cas où cette présomption est retenue, si l'employeur prouve que les agissements établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que les décisions prises à l'égard du salarié sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute situation de harcèlement. L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le licenciement pour inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral doit ainsi être déclaré nul. En l'espèce, MME O... soutient avoir été contrainte dès son embauche d'accomplir un nombre exorbitant d'heures supplémentaires sous l'autorité d'un dirigeant violent et menaçant, M.

les sommes de 11.000 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2012 et 1.100 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que d'AVOIR condamné la société TOUR AUTOS à lui payer les sommes de 8.000 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2013, 800 € au titre des congés payés y afférents, 2.750 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2014 et 275 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Les contrats de travail de M. I... prévoient qu'à sa « rémunération forfaitaire mensuelle s'ajoutera un potentiel annuel variable allant jusqu'à deux mois de salaire, dont les modalités sont définies en annexe. ». Les sociétés appelantes admettent que les modalités de calcul de la part variable n'ont pas été fixées.

La société EVS Nimatec est condamnée à lui payer les salaires correspondants, soit la somme de 1 418,75 € brut, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, soit la somme de 141,87 €. 3. Sur le licenciement pour faute grave: La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié.

plus grande ampleur et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que les sociétés ayant de par leur fait concouru de manière indivisible à la réalisation du dommage, elles seront condamnées in solidum et non solidairement à réparation ; ALORS QU'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur emportant transfert de plein droit des contrats de travail à un nouvel employeur, l'ancien employeur n'est obligé envers le salarié qu'aux seules dettes, nées de l'exécution du contrat de travail, dont l'origine est antérieure à la date du transfert ; qu'en condamnant la société Valéo à indemniser M. T...

AUX MOTIFS QUE sur le respect de l'obligation de reclassement par la société BA LOG, la lettre de licenciement de Mme F... datée du 16 mars 2013 [2016] indique qu'elle est licenciée pour inaptitude physique non professionnelle ; que selon les dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Q... aux torts du comité d'établissement Airbus Opérations Toulouse, à compter du 20 décembre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné ce dernier à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Il y a lieu de statuer en premier lieu sur la résiliation du contrat de travail qui a été demandée par Mme Q...