Rechercher une décision

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé les textes susvisés, ensemble l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIHP Réunion à payer à M. R... la somme de 25 000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le GIHP Réunion à rembourser à Pôle emploi les sommes versées à M. R... au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Monsieur R... conteste le bien-fondé du licenciement à défaut d'offre de reclassement écrite. Il ne conteste pas le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement dont l'examen n'a pas lieu d'être.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société de la Côte fleurie Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré que la convention individuelle de forfait jours était inopposable à Monsieur O..., d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société CÔTE FLEURIE à payer à M. O...

(11 heures) dûment majorées, et qu'il percevait, depuis plusieurs années, en outre, des primes « consommation » et TBF d'un montant de 113,44 € ou 112,44 € chacune, selon les mois, ce que corroborent les bulletins de salaire produits ; que s'il est vrai que le courrier en date du 11 mai 2015, portant deux propositions de reclassement afin d'éviter son licenciement pour motif économique suite « à la perte de plusieurs trafics du client Carrefour », se limite à préciser la fonction exercée (chauffeur SPL de jour ou de nuit) et le montant de la rémunération mensuelle, soit 1.873,88 €, il est tout aussi exact qu'à défaut de précision, il ne peut emporter modification de la durée du travail contractuellement prévue et plus particulièrement réduction de celle-ci à la durée légale, comme soutenu à tort par le salarié ; que ceci est d'autant plus vrai que celui-ci, dans son courrier du 13…

comme temps de repos ; qu'en rejetant pourtant la demande de la société sollicitant une telle compensation, la cour d'appel a violé les stipulations de l'accord susvisé, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer M Q... les sommes de 2.359 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 235,90 euros pour les congés payés afférents et de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture, D'AVOIR ordonné à la société Clamart cars de remettre à M. Q... une attestation Pole Emploi et des bulletins de paie conformes à la décision, D'AVOIR condamné la société Clamart cars à payer à M. Q...

fin du contrat, seuls deux salariés ont été affectés sur le site où travaillait précédemment Y... N... ; qu'il convient par conséquent de rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et de débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement, rupture du contrat à durée déterminée, indemnité de requalification de la relation de travail, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; ALORS QU'en se bornant à relever que la production par l'employeur du planning d'octobre 2013 établirait qu'après la fin du contrat conclu à durée déterminée, seuls deux salariés avaient été affectés sur le site où travaillait précédemment Monsieur N..., sans constater l'existence, pendant la durée de ce contrat, d'un surcroît temporaire de l'activité de l'employeur, la Cour…

savait que son contrat deviendrait un contrat à durée indéterminée ; qu'en considérant que cette seconde attestation ne démontrait pas qu'un contrat à durée indéterminée avait été proposé à madame H..., la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Euro trans express à verser à madame H...

civile, d'AVOIR, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 5 septembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter de cette date, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail le 31 décembre 2016 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 1538,37 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 1538,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 153,83 euros au titre des congés payés afférents, de 9600 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre à la salariée ses bulletins de paie et documents de fin…

pour manquement à son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet aux salariés de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Si le salarié rapporte la preuve d'un manquement d'une gravité suffisante, sa demande de prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'il échoue dans cette démonstration, sa démarche sera analysée comme une démission. En l'espèce, Monsieur J... a, par une lettre du 22 juillet 2014, clairement exprimé prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison de manquements reprochés à l'employeur ainsi présentés : « depuis ma date d'embauche, j'ai effectué de très nombreuses heures supplémentaires non réglées à ce jour malgré mon précédent courrier demeuré sans effet.

que le non-respect du délai de prévenance ne pouvait pas entrainer, à lui seul, la requalification de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement et, en conséquence, condamné la société Erige Sécurité à verser au salarié les sommes de 1 672,91 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « le 15 mai 2009, la SARL Erige Sécurité licenciait M. R...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail de Mme C... en démission et de l'avoir déboutée en conséquence, de l'intégralité de ses demandes, hormis sa demande de paiement de la prime de fin d'année 2009 ; AUX MOTIFS QUE «Sur la rupture du contrat de travail, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Crédit Mutuel Arkea PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme Q... K... épouse Y... , d'AVOIR condamné la société Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme Q... K... épouse Y...

cause réelle et sérieuse et imputable à la société Transdev Rhône Alpes Interurbain et d'avoir en conséquence condamné la société Transdev Rhône Alpes Interurbain à payer à M. N... les sommes de 3 160 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 316 € à titre d'indemnité de congés-payés sur préavis y afférents, 1 295,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 9 480 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 174,66 € au titre de l'intéressement versé en 2014 ; AUX MOTIFS QUE le contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code Civil et sa modification, si elle porte sur un élément essentiel de la relation, doit être approuvée par les deux parties.; s'il s'agit d'un élément accessoire de la relation qui est en cause, l'approbation des deux parties n'est pas nécessaire s'agissant d'un…

du personnel mentionnant Mme C... comme entrant en 1995, des bordereaux de cotisation à la retraite des cadres pour les années 2013, 2014 et 2015, sept bulletins de paie de juin à décembre 2015 et une attestation de l'expert-comptable de la société Micromeca déclarant que Mme C... « travaillait sous la subordination de la société », et une lettre de licenciement, autant d'indices attestant de l'existence d'une relation de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et a ainsi violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en déniant l'existence d'une relation de travail entre la société Micromeca et Mme C..., tout en considérant que le licenciement pour faute grave de Mme C...

de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société SN TTC Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de Monsieur V... D... comprend, en son paragraphe 4 consacré à son lieu de travail, les mentions suivantes : "Le lieu d'affectation de Monsieur D... V... est : [...] .

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. W... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. I... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté la demande de M. I...

il résulte pour elle un préjudice né de l'absence d'exécution du préavis décidé de façon unilatérale par le salarié ; que le jugement sera donc confirmé ; ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de M. X... aux torts de la société Mediagong s'analysait en une démission entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant condamné M. X... à payer à son employeur la somme de 11100 euros pour défaut de préavis exécuté, en application de l'article 624

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société G... Z... Ap Saverne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société G... Z... Ap Saverne à payer à M. K... la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. K..., né le [...] , a été engagé le 02 décembre 1985 par la société Z... Ap Saverne en qualité de mécanicien moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 1.948,50 € ; que le 18 juillet 2016, lui a été notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre ainsi libellée : "Vous êtes absent depuis le 23 mai 2013 et avez fait l'objet de deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail les 25 mai 2016 à 10 h et 9 juin 2016 à 8 h 15.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10830 F Pourvoi n° V 19-17.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Rexel France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.781 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. U... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Rexel France, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.