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partielle tel qu'il sera défini suite aux recours exercés par la société ordonné l'exécution provisoire ; condamné la société à payer à Mme [E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, A titre principal : - constater l'absence de lien entre la maladie de Mme [E] et l'exécution de son contrat de travail au sein de la Société ; - constater que Mme [E] ne rapporte pas la preuve de la conscience du danger par la Société ; En conséquence - juger que la maladie de Mme [E] déclarée le 20 décembre 2013 n'est pas une maladie professionnelle ; - dire et juger que la Société n'a commis aucune faute inexcusable ; - débouter purement et simplement Mme [E] de ses demandes en les déclarants infondées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Exposant avoir été embauché le 31 juillet 2003 par la société Apollo Capital Partners GMBH, M. [B] [S] prenait acte de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2006. Le 30 avril 2009, M. [B] [S] saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de faire juger l'existence d'un contrat de travail le liant à la société. Par jugement du 18 juin 2012, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye jugeait que la relation établie entre M. [B] [S] et la société ne pouvait être qualifiée de contrat de travail et se déclarait incompétent matériellement au pro't du tribunal de commerce de Versailles. Le 29 juin 2012, M.

25 734,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 440,12 euros bruts à titre de rappel de salaires pour le mois de septembre 2017, - 144,01 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Vu l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2020. SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail : M.

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 27 mars 1985, M. [M] [W] était embauché par la société [S] (devenue la société Lyreco) en qualité de chauffeur livreur par contrat à durée indéterminée. A compter de juillet 1988, M. [W] [M] devenait responsable de livraison (statut cadre). Le salaire moyen mensuel de M. [W] [M] s'établissait à 3 665,56 euros. Le contrat de travail était régi par la convention du commerce de gros. Le 23 novembre 2016, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le salarié était mis à pied à titre conservatoire. Le 14 décembre 2016, il lui notifiait son licenciement pour faute grave. Le 14 mars 2017, M. [M] [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement.

Dès lors qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 2261-1 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir l'octroi d'avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur et, d'autre part, de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, la seule circonstance que le contrat de travail d'un salarié ait été rompu avant la date de signature de l'accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail

Il résulte de la lettre de l'article 3, §1, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, de l'intention de ses rédacteurs et de la lecture qui en est faite par les institutions de l'Union qu'une convention internationale et, partant, le droit dérivé d'une convention, tel le statut ou le règlement du personnel d'une organisation internationale, ne constituent pas une loi au sens de cette disposition

Pour l'application des articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation , un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique.

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 si cette annulation se fonde sur l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi.

En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective

Il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail que, lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de douze mois de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail ou de son motif court à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et non à compter de l'expiration du délai de réflexion de vingt-et-un jours courant à partir de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle, date à laquelle intervient la rupture du contrat de travail

indique avoir investi 50.000 €, issue de son indemnité de licenciement, en novembre 2012 dans une société MK France, acquérant ainsi 4,47 € du capital de la société. Il a conclu avec la société MK Finance le 1er septembre 2012 un contrat de partenariat commercial pour une durée de deux ans, prévoyant une rémunération minimale de 48.000 € par an, et soutient qu'il devait dans ce cadre bénéficier ultérieurement d'un contrat de travail. Mme Y... produit elle-même un courrier de la société In Extenso Finance et Transmission (nouveau nom de la société MK Franceà en date du 12 février 2014 qui indique qu'elle a signé à compter du 1er septembre 2012 un contrat de partenariat commercial avec M. U..., qu'elle a demandé la résolution de ce contrat le 5 février 2014 et qu'elle n'avait, à cette date, versé aucune somme à M. U.... M. U...

formation du 10 juin 1988 ; 4° ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective ; qu'il leur appartient de rechercher, en fait, quelles sont les fonctions réellement exercées, pour déterminer si le salarié peut bénéficier de la classification revendiquée ; qu'en se référant à la dénomination des fonctions successives exercées par la salariée pour en déduire qu'elle ne pouvait prétendre à la classification revendiquée quand il lui appartenait de rechercher, nonobstant les dénominations retenues par les parties, quelles étaient les fonctions réellement exercées par…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Editions des dernières nouvelles d'Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR prononcé au jour de l'arrêt la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Editions des DNA à payer à M. X...

regard de ces compétences acquises, de prétendre à un poste de cadre de niveau GF 12 ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 15.000 euros ; AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande visant l'exécution déloyale du contrat de travail, la salariée invoque la privation d'entretien annuel. Une demande spécifique avait été formée devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, à hauteur de 5.000 euros pour « voir condamner l'employeur du fait qu'un représentant du personnel privé d'entretien d'évaluation est victime de discrimination, cela affecte ses chances de promotion professionnelle ».

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), Mme K... a été engagée par la société Thor le 4 décembre 2000 selon contrats de travail à durée déterminée puis, à compter du 7 janvier 2002, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicienne de laboratoire. 2. Au mois de juillet 2005, elle est devenue membre et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), puis, en juillet 2006, membre suppléant du comité d'entreprise. 3.

QU'en effet, alors que Monsieur V... bénéficie de mandat électif depuis plus de 20 ans, ses fonctions ont pu évoluer : embauché en contrat saisonnier en avril 1992, il a bénéficié en septembre 1992, d'un contrat à durée indéterminée comme réceptionniste puis en septembre 2007, il a intégré le service Réservation et le 1er octobre 2009, par un avenant à son contrat de travail, il est devenu Agent de réservation, niveau 2, échelon 1 ; QUE s'il est constant que depuis lors sa classification n'a pas évolué, le salarié qui revendique une nouvelle classification ne produit aucun élément permettant de justifier qu'il aurait dû être rattaché à la classification niveau 2 échelon 2 ; QUE, par ailleurs, rien dans les pièces produites ne démontre que cette stagnation soit la résultante d'un conflit entre les syndicats FO et CFDT – CFTC intervenu en 2013 ; QUE si la mise en place du protocole…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 février 2019, statuant sur renvoi de Soc., 6 avril 2016, pourvois n° 14-27.042, 14-26.331, 14-26.334, 14-20.861, 14-12.724, 14-20.866), Mme V... a été engagée par la société Hôtelière du Chablais (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé à compter du 14 avril 2006 en qualité d'employée de restauration bar. Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2. Par lettre du 5 décembre 2009, l'employeur a licencié la salariée pour motif économique. 3.