Rechercher une décision

; que l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement, qui a été accordée le 6 octobre 2006 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 12 octobre suivant ; que, par décision du 6 avril 2007, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail et rejeté la demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne saurait se prévaloir de l'erreur qu'il a commise en saisissant l'inspection du travail d'une demande d'autorisation qui n'avait pas lieu d'être pour obtenir prorogation du délai maximal d'un mois imposé par l'article L.

de travail aurait été signé entre les parties le 5 décembre 2012, soit six jours après la date à laquelle les débats s'étaient déroulés devant la cour d'appel, cette dernière a motivé sa décision de manière imprécise et contradictoire et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que toute rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, fût-ce une rupture amiable, est subordonnée à l'autorisation de l'administration du travail ; que la signature d'un nouveau contrat de travail le 5 décembre 2012 supposait nécessairement qu'il soit mis fin au précédent contrat de travail ; qu'en raison du refus qui avait été opposé à la rupture du contrat de travail de M. X...

; mais qu'aucun élément ne permet de considérer que ce document a été transmis à la SAFER PACA ; que d'ailleurs, s'il l'avait été, Madame X...-A... n'aurait certainement pas été convoquée par cette dernière à un entretien ; qu'en effet, ce document est intitulé « contentieux Brigitte X...-A... c/e SAFER Réunion » et laisse entendre qu'il existe un contentieux entre la salariée et l'employeur ; qu'en fait, il s'agit de l'historique du statut de salarié protégé de la salariée qui à l'évidence a été élaboré afin de déterminer la procédure de licenciement applicable à la salariée (salariée protégée ou non) ; que l'analyse des faits relatés par Madame X...-A...

l'inspection du travail. », que cependant, le 23 novembre 2009, le salarié prend l'initiative de rompre le contrat alors qu'il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas s'être positionné dans le bref délai de quatorze jours, entre les deux options qui lui étaient offertes, décision exigeant un temps de réflexion suffisant compte tenu de son statut de salarié protégé et de son ancienneté, que compte tenu du refus formel opposé par le salarié, l'employeur, ainsi qu'il en a informé le salarié, était dans l'obligation soit de le conserver à son poste soit d'engager la procédure spéciale de licenciement liée à son statut de salarié protégé, que cependant, court-circuitant l'employeur, M. X...

3°/ que faute d'avoir recherché si la décision négative, non contestée, de la CPAM ne faisait pas obstacle à ce que le juge prud'homal impute l'inaptitude du salarié aux conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et E... de leurs désistements partiels de pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre MM. Y..., Z... et Franck A..., ès qualités ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-24. 039 à G 12-24. 044 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. B...

; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale en nullité de la rupture et en demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L.

pour le sanctionner de son refus de rejoindre le poste de reclassement proposé mais suite à l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait - suite à ce refus et à l'absence d'autre reclassement possible - de reclasser ce salarié déclaré inapte à son poste ; que ce choix de l'employeur n'écarte cependant pas l'examen du caractère éventuellement abusif de ce refus, y compris en cas de modification du contrat de travail d'un salarié protégé ; que la société a proposé à M. X... d'occuper un poste administratif consistant en la gestion documentaire de la destruction des véhicules hors d'usage et en une aide au travail administratif ; que le courriel du médecin du travail établit la conformité du poste administratif proposé à ses préconisations ; que ni le lieu de travail ni la rémunération de M. X... n'étaient affectés dans le poste proposé ; que suite au refus opposé par M. X...

du fait qu'il n'a pas été candidat ; les pièces produites par la société Roxane Nord ne sont pas de nature à contredire ces éléments dans la mesure où les délégués syndicaux désignés en 2000 et 2002 par la CFTC l'ont été pour d'autres établissements que celui dans lequel Gérard X... travaillait ; il en ressort que Gérard X... bénéficiait encore du statut de salarié protégé 2008 ; toute modification, même de ses conditions de travail, nécessitait son accord exprès l'accord du salarié qui ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail ; or, il est constant que Gérard X...

Cette résiliation, en application des dispositions de l'article 1132-4 du Code du Travail doit produire les effets d'un licenciement nul, ce qui ouvre droit pour le salarié aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à l'indemnité prévue par l'article 1235-3 code du travail. En qualité de salarié protégé, il a droit également à des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur. Monsieur Florian X... perçoit un salaire brut mensuel de 2962 €. Compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, de son statut de cadre, les sommes qu'il sollicite au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, indemnités compensatrices de congés payés sur préavis et indemnité de licenciement sont justifiées.

Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce que, pour une période donnée, l'absence de l'intéressé était injustifiée alors que par une décision, devenue définitive, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur notamment au motif que, pour cette même période, le salarié avait justifié son absence, ce motif étant le soutien nécessaire de la décision de refus

de donner suite aux courriers que lui a adressés Mme S. X... par l'intermédiaire du syndicat SAPP qui l'assistait dans cette demande, s'estimant non concernée par la demande de transfert de son contrat de travail formée par la salariée dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Considérant que dès lors, le contrat de travail de Mme S. X..., salarié protégé, est réputé avoir été transféré de plein droit au sein de la société repreneuse de la commercialisation des produits de cette marque, la société Fashion Fair UK Beauty Products ; qu'il ressort au surplus des échanges de courriers que la société Fashion Fair avait été informée dès la fin d'année 2009 de l'existence de Mme S. X...en tant que salariée de la Sarl EDEN, affectée à l'activité ainsi transférée à la société Fashion Fair ; Que la Sarl EDEN n'avait en conséquence pas à proposer à Mme S.

Il sera fait droit aux demandes qu'il a formées aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, qui ne sont pas contestées en leur montant ; 1) ALORS QUE le juge judiciaire doit se fonder sur les fautes retenues par l'autorité administrative, qui a autorisé le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel, pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ; qu'en l'espèce, dans sa décision du 8 juin 2010, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. Patrice X..., membre suppléant du comité d'entreprise, en retenant « qu'il est reproché à M. X...

; qu'en raison d'une protection en tant que candidat aux fonctions de délégué du personnel limitée à 6 mois, ayant pris effet à compter du 17 septembre 2008 et pris fin au 17 mars 2009, l'indemnisation pour violation du statut protecteur doit être fixée à la somme de 17.412,99 € représentant la rémunération que Monsieur Benoit X... aurait perçue du 2 octobre 2008 au 17 mars 2009 ; qu'ainsi de ce chef le jugement déféré doit être réformé ; ALORS QUE le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection ; qu'en limitant l'indemnisation de Monsieur X...

ait fait acte de candidature aux élections soit directement soit par l'intermédiaire du syndicat CGT avant l'envoi de la lettre de licenciement ; que les parties présentent des attestions contraires au sujet de la connaissance de l'imminence de la candidature de M. X... par la société Duferco Morel Produits plats avant l'envoi du courrier de rupture ; qu'en l'état il n'est pas certain que M. X...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture

soutien de l'ensemble de leurs demandes de dommages et intérêts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs par fausse application, ensemble les articles L 2414-1 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS ENCORE QU'en examinant la violation du statut protecteur des salariés protégés au regard des seuls licenciements opérés en novembre 2009 par le mandataire liquidateur de la société SEATH alors qu'il était allégué une violation du statut protecteur commise en août 2009 à l'occasion du transfert des salariés protégés de la société ETI ENVIRONNEMENT vers la société SEATH sans leur accord et sans l'autorisation de l'inspection du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2414-1 du code du travail.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa décision, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la décision qu'à la date à laquelle elle a été notifiée à l'employeur, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit, pour un salarié protégé, les effets d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en écartant la demande de requalification après avoir constaté que, dès la lettre du 28 octobre 2008, le salarié faisait état d'une dégradation des relations de travail depuis plusieurs années, ce dont il résultait l'existence de différends non résolus à cette date et, par conséquent, d'une volonté…

Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative, antérieurement à la prise d'acte justifiée, n'a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité

indemnité pour méconnaissance de son statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE le harcèlement, étranger aux fonctions de médecin du travail exercées, ne justifie pas le versement d'une indemnité spécifique faute, de surcroit, d'établir un préjudice particulier qui serait lié à une violation quelconque du statut protecteur du médecin du travail ; ALORS QUE le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, qui indemnise la privation du droit qu'il avait de conserver son emploi ; qu'il en va de même lorsque la prise d'acte de la rupture est imputable aux manquements de l'employeur ; que dès lors, la cour d'appel, qui a jugé que la prise d'acte par Mme Z..., médecin du travail, de la rupture de son contrat, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et…