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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aigle International, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame Y...

le sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture intervenue par prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'ADEME à verser à M. Y...

la mise à disposition de la décision le sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, à voir fixer au passif de l'association Archipel Services une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QUE Mme Z...

Le salarié ne peut pas invoquer devant le juge un fait qu'il ignorait au moment de la rupture, de même qu'il ne peut fonder sa prise d'acte sur des faits survenus postérieurement à celle-ci. Lorsque les manquements commis par l'employeur sont d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'un licenciement. Monsieur Pascal Y...

Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté M. Patrice Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de sa demande tendant à voir fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Morvan une créance à son profit d'un montant de 24 731, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « compte tenu des circonstances particulières ayant présidé à la rupture à la rupture du contrat de travail de Patrice Y..., la cour approuvera les premiers juges d'avoir débouté ce dernier de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur dont il avait saisi le conseil de prud'hommes huit jours après que la sarl Le Morvan, employeur, ait été placée en redressement judiciaire et six jours…

elle, et donc l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Atlant Services à payer à M. Y... la somme de 70.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2014 ; AUX MOTIFS QU' aux termes de la lettre de licenciement, la société reproche à M. Y..., malgré des rappels répétés, de s'affranchir de son obligation de rendre compte de son activité, notamment le 14 février 2013, d'avoir modifié le planning de janvier 2013 d'un employé, M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Leroy Merlin PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

a été engagée en 2006 par l'association Formation supérieure adulte - AFSA en qualité d'enseignante, les cours étant organisés en modules de 55 minutes ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner celui-ci à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Mc Cormick Martinique, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, ma cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant, en l'espèce, que l'offre de mutation faite à Mme Y...

de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 avait été dénoncé, et n'était pas applicable au licenciement de la salariée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a déduit que l'employeur ne démontrait pas avoir informé les délégués du personnel du licenciement de la salariée pour motif disciplinaire, avant l'exécution de cette décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison Saint-Joseph aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Maison Saint-Joseph à payer à Mme Y...

travail notamment en raison de l'activité bureautique que le salarié n'avait jamais exercée et pour laquelle une formation lui avait été refusée, la cour d'appel a pu en déduire que le refus du salarié n'était pas abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a écarté le caractère abusif du refus du poste de reclassement par le salarié, devra s'étendre au chef de l'arrêt, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, qui a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, compte tenu du lien de dépendance…

Et attendu que le rejet de ces moyens prive de portée la première branche du troisième moyen et les cinquième et sixième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS et de l'Unedic qui est recevable : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites légales, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de article L. 3253-6 du code du travail que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, cependant, d'une part, que l'article L.

; qu'aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : ( ) / 2 ° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ( ) » et qu'aux termes de l'article L 8223-1 du même code : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ; que, compte tenu de l'amplitude de l'horaire d'ouverture de son magasin et du faible nombre de salariés de l'entreprise, la SA Sefinvest ne pouvait qu'avoir conscience…

; que cependant, en l'absence d'arrêts maladie et en l'absence de demande de reprise, l'employeur devait s'interroger sur l'état de santé de sa salariée ; qu'il peut donc être reproché un manquement à son obligation de sécurité car il devait organiser une visite médicale sans attendre plus de dix ans pour ce faire ; que cependant, si ce manquement a nécessairement causé un préjudice à Mme Y..., la demande de dommages-intérêts sollicitée correspondant à la rémunération qu'elle n'aurait pas perçue est manifestement excessive alors qu'elle n'a fourni aucun travail et qu'elle n'a, à aucun moment, souhaité reprendre son poste ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer la décision des premiers juges qui a considéré qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur et allouer la somme de 1000 euros à la salariée à titre de dommages et intérêts.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Avenir planète système PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte du 28 mars 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR condamné la société Avenir Planète Système à payer à M. Y...

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur F...

a été engagé le 19 octobre 2005 par la société Transport Georges et Schmitt en qualité de conducteur routier ; que, le 10 juillet 2006, son contrat de travail a été transféré à la société Services transports Rosierois ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 décembre 2009 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits de laquelle ils ont déduit qu'en l'absence de tout élément de preuve, il ne pouvait être reproché au salarié de s'être mis en danger ou d'avoir mis les tiers en danger le 7 décembre 2009 ; que le moyen qui, en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Sur les deuxième à quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger nulle et de nul effet la convention de rupture et de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement d'une partie à un contrat n'est vicié que s'il a été donné par erreur, extorqué par violence, ou surpris par dol ; que, pour accueillir les demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt retient que le consentement de M. Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours fixé à l'article L.

auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative, et alors que l'article 1er de l'accord du 5 juillet 2001 n'avait pas pour objet de restreindre son champ d'application, par rapport à celui de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande relative à des heures supplémentaires et fixe les créances de M. Y...