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[F] ; En conséquence, - Condamné la SARL LE CLOS DES VIGNES à payer à Monsieur [M] [F] la somme de 1.500 euros nets en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait du harcèlement moral ; - Débouté Monsieur [M] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité en raison du harcèlement moral ; - Ordonné la requalification de la démission de Monsieur [M] [F] en prise d'acte de la rupture aux torts de la SARL [Adresse 9] ; - Dit que la prise d'acte est justifiée et produira les effets d'un licenciement nul ; - En conséquence, condamné la SARL LE CLOS DES VIGNES à payer à Monsieur [M] [F] les sommes suivantes : * 859,35 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, * 3.696 euros bruts au titre du préavis, outre 369,60 euros de congés payés afférents, * 10.000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul; - Dit que des sommes…

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Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 juin 2020, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Devant le conseil de prud'hommes, le salarié a sollicité à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec pour effets ceux d'un licenciement nul à compter de la date de licenciement, le 12 juin 2020, et à titre subsidiaire la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour préjudice subi par la video-surveillance.

charge serait compatible pour le reclassement. ». Par un courrier en date du 15 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 mai suivant, et a été licencié par courrier du 10 mai 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [N] a saisi le 3 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement en un licenciement nul, ainsi que la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée. Par jugement rendu le 27 février 2023, notifié le 14 mars 2023, le conseil a statué comme suit : Dit que le licenciement de M. [B] [N] n'est pas nul, Dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle, Déboute M.

2. Puis, suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 juillet 2019, à effet du 2 septembre 2019 au 31 décembre 2019, l'entreprise utilisatrice a embauché M. [U], en qualité de maçon. 3. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 19 septembre 2019. 4. Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement d'indemnités afférentes à la requalification et à un licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

JTEKT HPI, aux droits de laquelle vient la société JTEKT Europe, jusqu'au 30 novembre 2017. 2. La salariée a été licenciée le 29 décembre 2017 pour fin de mission et impossibilité de poursuivre la relation contractuelle. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 juillet 2018 afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partagé en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation solidaire des deux entreprises à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi que des dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6. Pour dire que la démission du salarié est claire et sans équivoque et rejeter la demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que le salarié a adressé un courrier à son employeur en soutenant qu'il se trouvait dans l'obligation de démissionner en raison d'un certain nombre de difficultés : le versement du salaire en plusieurs fois, le non-paiement d'heures supplémentaires, le versement en retard du treizième mois, le versement à d'autres salariés de primes qu'il ne recevait pas, sa classification inexacte et l'absence d'entretien annuel. 7.

de revêtement du bâtiment (PRB), puis, en qualité d'agent commercial, de la société Action logement services (ALS) suivant plusieurs contrats de mission successifs du 29 mars 2018 au 31 octobre 2018 et du 13 décembre 2018 au 1er février 2019. 2. Le 2 avril 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts au titre de la rupture de la relation contractuelle. Il a formé des demandes additionnelles en paiement à l'encontre des trois sociétés de diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives au travail temporaire et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour la première fois en cause appel, le salarié a sollicité la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° C 23-19.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025 M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-19.046 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Tendance, exerçant sous l'enseigne Le [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées

2.731,20 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement; - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance. L'infirme pour le surplus. Statuant à nouveau et y ajoutant Dit le licenciement de M. [U] [T] fondé sur une cause réelle et sérieuse. Déboute M. [T] de ses demandes de requalification du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement en licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse. Déboute M.

M. [G] [V] a été embauché par la Société sous contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2021 à temps partiel en application de l'article 7 de la Convention Collective de la propreté. Le 14 février 2022, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue le 20 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de contester le licenciement prononcé à son encontre et d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes. A l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 03 mai 2024, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au profit du conseil de prud'hommes de Versailles motif que M. [V] a exercé son activité sur un chantier fixe à [Localité 3] (78) qui est le lieu d'embauche.

affecté au crématorium. 2. Le 23 mai 2018, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3. Devant la juridiction prud'homale, M. [D] a demandé la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. 4. La commune de [Localité 4] a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches, et le second moyen 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement correctionnel entrepris sur la déclaration de culpabilité après requalification des faits en dénonciation calomnieuse et a en conséquence, statuant à nouveau sur la peine, condamné M. [U] à quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 8 000 euros dont 4 000 euros avec sursis, a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions civiles sauf à modifier le montant de l'indemnisation du préjudice moral et l'a condamné à payer à MM.

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. Saisi par M. [N] de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a, par jugement réputé contradictoire en date du 25 octobre 2018, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et condamné la société TSBI à payer à M. [N] : 4 458 euros à titre d'indemnité de requalification 4 458 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 26 748 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [P] s'est alors installée avec Monsieur [J] et son fils à [Localité 3] à compter du 17 décembre 2019. En 2021, les époux [S] sont restés en France sauf du 21 septembre 2021 au 7 décembre 2021 où ils sont allés au Portugal. Finalement, Madame [P] a démissionné le 31 décembre 2021. Le 20 octobre 2022 Madame [P] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de Monsieur [S] à lui verser les sommes suivantes: Indemnité de licenciement : 9.000 € Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13.500€ Indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents : 3.300 € Article 700 du code de procédure civile : 2.500 € M.

Ordonnance n 85 --------------------------- 19 Décembre 2024 --------------------------- N° RG 24/00085 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFHV --------------------------- [Y] [T], S.A.R.L. CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST C/ [D] [G] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix neuf décembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame [U] [S], greffière stagiaire, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le cinq décembre deux mille vingt quatre, mise en délibéré au dix neuf décembre deux mille vingt quatre.

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, le salarié est redevable de l'indemnité compensatrice résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2023), Mme [Y] a été engagée en qualité de distributrice de journaux par la société Adrexo, aux droits de laquelle vient la société Milee, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 31 août 2004. 2. Le 7 août 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes. 3. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [C] [Z] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices. Par mémoire déposé le 17 septembre 2024, ces sociétés, ès qualités, ont indiqué qu'elles poursuivaient l'instance. 4.