Rechercher une décision

la salariée travaillait par cycle exclusivement de nuit selon des horaires invariables et était affectée à un seul et même poste de travail, ce dont il résultait qu'elle n'était pas affectée successivement à des équipes travaillant par alternance, a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 424 -1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme au titre des heures de délégation, la cour d'appel a énoncé que, selon la convention collective applicable, la prise d'heures de délégation en dehors des heures de travail est soumise à la remise préalable d'un bon de délégation ;

déclaré inapte à son emploi de maçon, faute d'un autre poste disponible dans l'entreprise, sans constater que les délégués du personnel avaient été consultés, a violé le texte précité ; 2 / que l'employeur doit, avant de licencier un salarié victime d'un accident du travail déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait, rechercher les possibilités de reclassement notamment par la mise en uvre des transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, en déclarant le licenciement de M. Rodriguez-Nieto régulier sans constater que la société Rapetto avait recherché s'il existait des possibilités de reclassement, a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 3 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi même ; qu'en déduisant la preuve de l'absence de possibilité de reclassement de M. Rodriguez X...

ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié, les absences donnant lieu à récupération devant être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié devait effectuer" ; Attendu que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'en raison de l'échec des négociations menées avec les délégués syndicaux, l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI), conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps de travail, en mettant en place à compter du 29 mai 2000 une annualisation du temps de travail, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou 1 600…

il résulte des énonciations des arrêts que les procès opposant la Fédération Saint-Sauveur à ses salariés étaient en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en faisant application de ce texte, qui n'était justifié par aucun motif impérieux d'intérêt général et remettait pourtant en cause au profit de l'association une jurisprudence favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne

Il résulte de l'article L. 135-6 du code du travail que chaque salarié est recevable à agir individuellement afin d'obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'une convention ou d'un accord, ou des dommages-intérêts, contre les personnes liées par cet accord qui violeraient à leur égard cet engagement. Relève dès lors de la compétence du conseil de prud'hommes la demande d'un salarié tendant à ce que son employeur répare le préjudice résultant pour lui du non-respect par ce dernier d'un engagement pris à l'occasion d'un accord sur la mise en place de la réduction du temps de travail.

Constitue une offre d'emploi et non une promesse d'embauche une lettre qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail.

Selon l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées représentant la majorité des professionnels concernés, s'applique à tous les établissements de la profession pratiquant les activités qu'il vise. Un tel accord n'a pas la nature d'un accord au sens de l'article L. 132-13 du code du travail, et un accord collectif, même étendu, ne saurait constituer par lui-même une modification de l'accord départemental que prévoit cette disposition.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la protection légale prévue pour les salariés mandatés par la loi du 19 janvier 2000 constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui n'est pas tenu de surseoir à statuer lorsque sa légalité n'est pas contestée.

est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, et que l'employeur doit établir que la modification de l'horaire est imposée dans l'intérêt de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a notamment relevé que l'employeur imposait à Mme X... un temps de travail supérieur à ce qui est prévu par l'article L. 212-4-3 du code du travail et modifiait très régulièrement ses horaires de travail et ses affectations, alors que la société ne justifie pas d'une impérieuse nécessité de procéder à ces changements de dernière minute, qui empêchaient la salariée d'organiser normalement sa vie de famille, et que Mme X...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que tel n'était pas le cas, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de présent pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dès lors qu'un comité d'entreprise est signataire d'un accord de fin de conflit, il a qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice résultant de son inexécution par l'employeur.

l'employeur, n'a pas à figurer dans celui-ci ; qu'après avoir constaté qu'en complément des reclassements internes dans un autre établissement de l'entreprise, le plan social avait prévu le recensement des postes disponibles dans les différentes filiales du groupe Sidel, leur affichage et leur réactualisation, cette recherche et cette information ayant été assurées, la cour d'appel a considéré que le plan social aurait dû comporter des indications précises sur les postes disponibles auprès des diverses filiales du groupe Sidel ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 5 / que dès lors qu'ils font l'objet d'un affichage au cours de la mise en oeuvre d'un plan social, les emplois devenant disponibles dans le groupe de sociétés auquel appartient l'employeur n'ont pas à être notifiés à chaque salarié ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 05-41.111, R 05-41.112, S 05-41.113, T 05-41.114 et U 05-41.115 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que trois salariés du GIE Groupama Systèmes d'informations ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'intégration des majorations de salaire pour travail de nuit versées par la société dans le calcul des congés payés et de l'indemnité de réduction du temps de travail ; Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il se réfère à une intention reposant sur le souci d'apaiser une situation conflictuelle dès lors que les énonciations du jugement attaqué font apparaître que les sommes avaient bien été versées au titre du travail de nuit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Groupama et le GIE Systèmes d'information Groupama aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette les…

exemples évoqués a posteriori par M. X... étant alors clairement démentis ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur doit, quelle que soit la position prise par le salarié à la suite de l'avis d'inaptitude, rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, qui devait tenir compte des observations du médecin du travail sur le poste de reclassement envisagé, a, en limitant le périmètre de reclassement et en se référant, outre à de simples affirmations, à l'absence d'usage, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les…

par lettre du 7 octobre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 avril 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaire à raison de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut de préciser la durée et la répartition du travail, le contrat de travail est

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt énonce que s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du code du travail que le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; que le salarié ne peut sérieusement motiver son refus par le fait qu'il ne serait pas compétent pour occuper un poste de secrétaire administratif alors qu'il ne conteste pas avoir précédemment exercé des fonctions de directeur commercial ; Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une

2 / que, tenu d'apprécier le caractère justifié du licenciement, le juge prud'homal doit apprécier l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de rupture ; que, dans la lettre de licenciement de M.

X..., salarié de la société X... Molines qui l'employait en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 septembre 2000 ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par des fautes lourdes, l'arrêt attaqué relève que le salarié, gérait son patrimoine privé en détournant les salariés de l'entreprise et ne lui consacrait pas son temps de travail, et avait laissé verser sur le compte bancaire d'une société immobilière dont il était le gérant, des sommes dont il n'ignorait pas qu'elles provenaient de clients de la société X...

sur sa prime de fin d'année, en raison de sa participation à des faits de grève ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 mai 2004) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 195-1 du règlement PS2 prévoit que le temps de travail non effectué résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu à une retenue calculée sur le traitement et l'indemnité de résidence majorés de 1/12ème ; que néanmoins les juges du fond ont refusé de considérer que c'était à juste titre que la SNCF avait effectué cette majoration de 1/12ème au motif inopérant que la retenue pour fait de grève ne pouvait avoir aucune incidence sur la prime de fin d'année ; que dès lors le conseil de prud'hommes a violé les articles 195-1 et 195-4 du règlement PS2 ; 2 / que le juge…