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plénitude de son statut de médecin, relevant alors d'une classification de ladite convention, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Mme U... en licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à Mme U...

société MARTANGE à payer à Monsieur A... les sommes de 101.302,50 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet, 10.130,25 euros à titre de congés payés afférents, 32.497 euros au titre de l'indemnité de requalification, 33.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, 16.248,50 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1.624,85 euros brut s'agissant des congés payés afférents, ainsi que la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification des contrats successifs en contrat à durée indéterminée, ( ) ; En l'espèce, il est établi que, du 25 août 2015 au 27 janvier 2016, M. A...

qu'à compter du 1er février 2013 et jusqu'au 5 avril 2013, il était titulaire d'un troisième contrat de travail, et le second à temps plein, en qualité de responsable d'exploitation au sein de la société EM SECURITE située à [...] comme le démontre Maître D... J... en pièce 5 par la production du contrat de travail, des fiches de paie et de sa lettre de licenciement. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le jugement déféré a débouté E... P... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés y afférents, de majoration pour heures de nuit, de majoration pour travail le dimanche, de prime de panier et de prime d'habillage et de déshabillage qui lui sont toutes liées.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme R... Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme R... Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à dire que son licenciement, prononcé le 4 juillet 2013, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et diverses indemnités ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme R... Z...

de document, et en ce qui concerne le salarié, l'absence de communication du moindre élément de nature à étayer ses prétentions ; que le jugement sera confirmé ; que sur les demandes relatives à la fin des relations contractuelles, il se déduit du rejet de la demande de requalification que le salarié ne peut prétendre au bénéficie de la procédure de licenciement ; qu'il n'est donné aucune explication commune à la fin des relations en juin 2014 et que M.

9), sachant que le contrat de travail avait été conclu le 5 février 2008, tandis que la première irrégularité retenue, à la supposer avérée, datait de mars 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme U... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Adrexo à verser à M. F...

la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme G... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Adrexo à verser à Mme G...

objective dont elle peut justifier. Celle-ci soutient que le retrait de l'équipe de Mme P..., la baisse du budget de fonctionnement de son département ainsi que son changement de bureau sont sans lien avec sa personne mais ont pour cause la réorganisation de la société en raison de difficultés économiques rencontrées ; elle produit à cet effet le projet de licenciement économique de 6 salariés. Toutefois, les difficultés économiques de la société datent de l'année de 2012, elles n'expliquent donc pas des restrictions décidées en 2013 et 2014. Elle soutient que, si Mme P... n'a pas obtenu le poste convoité de responsable Grands Comptes c'est parce que Monsieur GQ... avait un profil et une expérience mieux en adéquation avec le poste. La seule production du contrat de travail de ce salarié ne suffit pas à appuyer sa démonstration. L'absence de dénonciation des faits par Mme R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société AMG sécurité Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappels de salaire du 16 au 31 mars 2015.

l'employeur, et leur comparaison avec la classification de la convention collective nationale applicable ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent sur l'application des définitions des fonctions telles que figurant dans l'accord collectif du 3 juillet 1974 aux termes duquel le reporter 2ème échelon est « un journaliste expérimenté assurant régulièrement des reportages et enquêtes dont l'intérêt peut déborder le cadre local ou éventuellement régional » ; que le reporter au sein d'une rédaction de presse est un journaliste de terrain qui rapporte aux lecteurs par le biais de reportages ou d'enquêtes qu'il élabore lui-même des événements dont il a été le témoin ce qui implique nécessairement des déplacements sur les lieux des événements couverts pour recueillir les informations et croiser leurs sources ;

au siège social sans véritablement l'objectiver d'autant plus qu'une délocalisation du siège à Rennes était envisagée en septembre 2013 ; que s'agissant du véhicule de fonction, la société ne peut s'abriter derrière l'attestation de Mme X..., la DRH qui affirme qu'il s'agit d'une erreur de la direction régionale ni derrière le fait que postérieurement au licenciement en 2014 une salariée, Mme S..., responsable juridique, se serait vue attribuer un véhicule de catégorie ; que s'agissant de la dégradation de l'état de santé de Mme P..., c'est de manière inopérante que l'employeur critique la domiciliation du Docteur Q... en Ile-de-France ; que surtout l'avis d'aptitude délivrée le 21 mai 2012 par le médecin du travail a été délivré à une date proche de la nomination de M. G...

ne justifiant par aucune pièce convaincante que l'employeur lui aurait occasionné un préjudice moral spécifique en raison de manquements à ses obligations contractuelles, la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; Et aux motifs éventuellement adoptés que Mme M... L... sollicite la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Madame M... L...

depuis le 14 novembre 2012 pour Madame Y..., depuis le 31 mars 2009 pour Madame J..., depuis le 2 janvier 2014 pour M. I..., depuis le 24 mars 2014 pour M. O..., d'AVOIR en conséquence condamné la société TEISSEIRE à verser à chaque salarié une indemnité de requalification, d'AVOIR jugé que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Teisseire France à verser à chacun des salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En droit, en application des articles L 1251-6 et L 1242-2 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire ou au contrat de travail à durée…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. H... M... et débouté ce salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Pranarôm France à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour mise à pied conservatoire injustifiée, indemnités de rupture, indemnités de clientèle, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, indemnité pour frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU' "Aux termes de la lettre de licenciement du 29 octobre 2015, il est reproché à M. M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties aux torts exclusifs de la Société KPMG avec effet au 22 avril 2015 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société KPMG à payer à Monsieur E... les sommes de 16.427,34 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, et 1.642,73 € de congés payés afférents, 21.598,91 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 66.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : M. F... E...

M. [D] demande de : - Débouter la société Vaucluse Diffusion SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en cause d'appel, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement à raison critiqué, Statuant à nouveau, - Dire et juger bien fondée la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, - Dire et juger qu'en toute hypothèse, son licenciement pour inaptitude trouve sa cause dans les manquements d'une gravité suffisante de la société Vaucluse Diffusion SAS rendant impossible la poursuite du contrat de travail, - Condamner, en conséquence, la société Vaucluse Diffusion SAS à lui payer les sommes et indemnités suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 13 350,30 €, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (1/10ème) : 1 335,03 €, - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral sur le fondement des articles…

' paiement de congés payés au titre de votre mandat de présidence de 2010 à 2014 pour un montant total de 76.320 € bruts sur le bulletin de paie de décembre 2015 ; ' paiements de factures de cabinets d'avocats et de traduction (notamment des cabinets JURICA, UGGC et Europa) pour des consultations personnelles ; ' réalisation en janvier 2016 de documents (avenant au contrat de travail ; convocation à entretien préalable ; lettre de licenciement ; simulations de coût, etc.) par le personnel de la société pour votre garde à domicile Mme [EK] [C] [D] [Z] ». Par lettre recommandée du même jour, la société OHMC a notifié à M. [O] son licenciement pour faute grave. De même que le courrier de résiliation de son mandat auquel était joint le procès-verbal de la réunion du comité de surveillance, la lettre de licenciement, reçue par M.

Par lettre datée du 1er juin 2017, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. A cette date, M. [D] avait une ancienneté de 1 an et 4 mois et la société Protec Prestige Privée occupait à titre habituel plus de dix salariés. Le 12 septembre 2017, soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 28 mai 2018, a : - condamné la SARL Protec Prestige Privée à verser à M. [D] la somme de 36,50 euros à titre de remboursement de frais de transport ; - débouté M.

[Z] a été convoqué à un entretien préalable à sanction « qui pourrait être un blâme » fixé au 11 septembre 2013 auquel il a comparu en étant assisté. Le 17 septembre 2013, la société BNP Paribas lui a notifié un blâme pour non respect des dispositions du règlement intérieur relatives aux horaires de travail. Le 17 avril 2014, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 2 avril 2014 . Il a été licencié pour faute simple par lettre du 17 avril 2014, présentée le 23 avril 2014, ainsi rédigée : « (...) Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute simple en application de l'article 27-1 de la convention collective de la banque.

Monsieur [I] [G] a été embauché par la société Sopra Stéria group en qualité d'ingénieur d'études par contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2010, sur le site de Six-fours. Le 2 octobre 2013, Monsieur [I] [G] à signer un avenant à son contrat de travail pour une mutation sur [Localité 5] prenant effet le 7 octobre suivant. Le 7 octobre 2014, la société Sopra Stéria group a notifié à Monsieur [I] [G] un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 29 avril 2016 aux fins notamment de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Sopra Stéria group à lui payer des indemnités. Par jugement du 3 octobre 2007, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [I] [G].