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et que l'employeur accepterait le principe, le salarié percevrait, en tant qu'indemnité de départ, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. L'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des salaires des 12 derniers mois de salaire effectif". Qu'aux termes du troisième texte ; "il est alloué aux agents de production congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit : - à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à la quatrième année incluse : 1/10e de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, - à partir de cinq ans d'ancienneté jusqu'à la quinzième année incluse : 2/10e de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, - à partir de la seizième année : 3/10e de mois par année d'ancienneté.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la société Laser avait expressément reconnu, devant les juges du fond, l'existence du contrat de travail et avait seulement demandé au conseil de prud'hommes de constater que le salarié avait rompu le contrat en cessant de travailler et de dire qu'elle était en droit de le licencier pour faute grave, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Laser aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la…

Merlin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Caudron frères, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Friginox, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que son employeur lui a remis un chèque de 250 000 francs qu'elle a encaissé le 17 octobre 1995 ; que prétendant que la remise de ce chèque avait eu lieu en exécution d'une transaction non écrite conclue, le même jour, entre les parties et mettant fin au contrat de travail, elle a refusé de restituer cette somme à son employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 novembre 1995 ; que la société MCA Associés a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement de la somme précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MCA Associés fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et son absence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention…

, conducteur receveur de transport en commun, a été, en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 décembre 1993 ; que, le 11 mars 1994, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi sous certaines réserves tenant à la durée de la conduite en continu et à la nécessité de coupures ; que, le 20 décembre 1994, le salarié a été licencié pour faute grave au motif qu'à trois reprises, il n'avait pas respecté les horaires indiqués sur sa feuille de service ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1999) d'avoir refusé d'annuler son licenciement en application des dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande de réintégration au sein de la société et en paiement des salaires jusqu'à cette réintégration, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, M. Y...

de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de maçon par la société Didier Y... par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 1er août 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 26 novembre 1996 ; que le 28 novembre 1996, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1992 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société française de gestion hospitalière a été licenciée pour faute grave le 15 juin 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire pendant la période de mise à pied et la période de protection de maternité et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen 1 ) que la cour d'appel qui avait constaté que la procédure de licenciement avait été mise en mouvement le 4 juin 1992 à l'encontre de Mme X...

au prononcé effectif de laquelle il ne peut être contraint ; que l'employeur s'est, par la suite, refusé à envisager un départ négocié, ce que démontre le courrier du 22 février 1993, qui précise que Mme Y... est considérée comme démissionnaire ; que, dans ces conditions, Mme Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., de Me Hennuyer, avocat de l'Union des associations françaises des laryngectimisés et mutilés de la voix, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'Union des associations françaises des laryngectimisés et mutilés de la voix (UFMV) le 19 mars 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que la faute grave était en l'espèce constituée par une brusque augmentation de la prime de transport ajoutée à la rémunération de M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société International computer, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 31 janvier 1986 par la société International computer, en qualité de technico-commercial puis de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 15 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir été rendu en la présence du greffier au délibéré ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.

de l'entreprise pour la production de films, ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement dès lors qu'elle était postérieure à la rupture prononcée verbalement, au lieu de vérifier le motif précis de rupture ainsi invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

X..., embauché le 23 mai 1996 par la société Base de Brignoles en qualité d'employé de magasinage, s'est trouvé en arrêt de travail du 27 mars au 25 août 1997 à la suite d'un accident de trajet ; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de cette période, le salarié n'a fait parvenir à son employeur la justification de la prolongation de son arrêt de travail qu'à compter du 12 septembre 1997 ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave, le 17 septembre 1997, au motif, notamment, qu'il n'avait fourni aucune justification de la prolongation de son absence pour la période du 26 août au 11 septembre 1997 ; Attendu que, pour débouter M. X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Carrefour Lingostière, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Sud détection intervention en qualité d'agent exploitation à compter du 18 septembre 1993 ; qu'il a été affecté au profit d'un client exclusif Carrefour Nice ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juillet 1994 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Carrefour Lingostière soutient que le pourvoi est irrecevable comme ne précisant pas qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 janvier 1999 ; Mais attendu que si le pourvoi est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel "rendu le 21 juin 199.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Les Outilleurs français le 15 novembre 1993, en qualité de chauffeur vendeur livreur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 janvier 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle demande ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce qu'à la suite de la résiliation d'une police d'assurance en raison de vols, la société a, par circulaire du 13 décembre 1993, indiqué qu'il était impératif de coucher dans les véhicules ; que cette obligation de coucher dans le camion, mis par l'employeur à la disposition du vendeur forain pendant ses déplacements, n'était accompagnée d'aucune autre contrainte,…

Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de M. Y..., a été licencié pour faute grave le 10 Juin 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 février 1991) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de son salaire pendant la mise à pied pour les motifs exposés au mémoire en demande précité qui sont pris d'une violation de l'article L.

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de chef de ferme par M. X... à compter du 1er septembre 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a inexactement qualifié d'entraide l'embauche de M. Z... par M. Y..., et qu'aucun défaut d'information ne pouvait être reproché à M. Y... ; que l'arrêt a violé les articles L. 325-1 et L.

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Garage Citroën, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé par la société garage Citroën en qualité de mécanicien à compter du 17 mai 1965 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 novembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Nancy, 25 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement de M. Z...

Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sovemarco Europe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er septembre 1989, par la société Sovemarco, en qualité de responsable du service entretien ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 1995, pour avoir refusé de signer un document intitulé "Tâches de MM. Y... et X... ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le descriptif des tâches de MM. Y... et X...