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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Compagnie marseillaise de Madagascar IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Compagnie Marseillaise de Madagascar à lui payer une indemnité de licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE le courrier de rupture reproche au premier chef à M. Z...

avec une date prévisionnelle de retour fixée au 9 novembre 2013. En procédant de la sorte, en contradiction avec les usages de la profession, sans en référer à la nouvelle direction de la concession automobile, M. Y... a commis une faute. Le grief est donc établi. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que le licenciement de M. Y... repose sur une cause réelle et sérieuse. La décision des premiers juges sera donc confirmée ; 1) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. Bruno Y... faisait valoir qu'il avait été convoqué dès le lendemain de la cession du fonds de commerce de la société Midi Auto Limoges par le président de la société Gap I..., qui l'avait informé qu'il était remplacé dans ses fonctions par M.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Nd Logistics, devenue la société Xpo Supply Chain France à verser à M. Stéphane Y... les sommes de 4 861 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 486,10 € au titre des congés payés afférent, 5 968 € à titre d'indemnité de licenciement et 22 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dires de l'employeur, la société Nd Logistics a découvert le 20 juin la disparition d'au moins deux palettes XT 903 et d'une palette YH 438 absentes des emplacements prévus ; que la lettre de licenciement indique que l'absence de cette dernière palette n'a été découverte que le 20 juillet 2011 ; que - le nombre exact de palettes disparues n'a pas été déterminé avec précision ; que le samedi 17 juin, M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Fédération de l'enseignement libre protestant. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Mahe Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association Industrie Service à lui payer la somme de 41 377,14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce , la lettre de licenciement notifiée le 28 janvier 2013 à Martine Y...

; ces faits ont perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise surtout au regard de la taille de l'entreprise" ; que la faute grave s'entend de tout fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa formation d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que M. Y...

et l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mandataire judiciaire, avait le pouvoir de prononcer les licenciements des salariés dont les emplois n'étaient pas repris dans la cession et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a relevé que « Me EE...

H..., B..., MM. G..., K..., Z..., A..., E..., Y..., C..., F... et l'Union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire, Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que l'administrateur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Considérant qu'il appartenait à la juridiction de premier degré d'apprécier la comparution du demandeur lors des audiences précédentes ; Qu'en effet la caducité ne peut être déclarée lorsque le demandeur a initialement comparu devant le bureau de conciliation puis le bureau de jugement, sa non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats ont été renvoyés ne pouvant constituer une cause de caducité de la citation ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté, dans le cadre de la présente instance d'appel, et il apparaît au vu des éléments figurant à la procédure que le demandeur a comparu devant le bureau de conciliation le 7 mai 2006 puis a comparu devant le bureau de jugement notamment le 11 juin 2009 ; Considérant en conséquence qu'il n'y avait pas lieu à caducité de la citation ; Que le jugement déféré sera par conséquent infirmé et la caducité de la citation rapportée » ;…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Medica France à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, d'indemnité de préavis, les congés payés, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE les faits reprochés à Mme Y... dans la lettre de licenciement sont les suivants : « attitude inappropriée envers une résidente lors d'un transfert du fauteuil vers le lit en adoptant des gestes brusques et violents », le 25 septembre 2012 « des gestes brusques envers une résidente pour la raccompagner à l'étage.

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et par conséquent, d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à l'EURL VAR VIDANGE une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Procton Labs. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Nizar Y... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Procton Labs à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des rappels de salaires pour la période mars à juin 2010 non payés et ordonné la compensation de ces rappels de salaire avec la condamnation de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Stralfors à lui verser les sommes de 7.600,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 760,07 euros au titre des congés payés afférents, de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur B... repose sur une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur B... a été licencié pour cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses autres demandes et d'AVOIR, par voie de conséquence, limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 83.500 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

» à Valence (Drôme) ; qu'elle a été placée en arrêt maladie le 4 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise le 19 mars 2010, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de travail ; que par lettre du 25 mai 2010, elle a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Z...

manière loyale, que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, rejeté en conséquence ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis et licenciement et congés payés afférents, indemnité pour congés non pris, dommages et intérêts pour licenciement non causé, et préjudice moral et financier, et remise des documents sociaux et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie supportera ses propres dépens ; AUX MOTIFS QUE I) Sur les griefs invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre du harcèlement moral et sur les demandes financières subséquentes ; qu'en l'espèce, Mme Y...

; que toutefois, si les attestations produites par la société intimée démontrent que leurs auteurs n'avaient subi ou constaté aucun fait de harcèlement, pour autant elles ne démontrent pas que les faits rapportés par les témoignages concordants produits par Madame Y..., particulièrement ceux de Monsieur C..., Madame D..., Madame E... et Madame F...

31 795, 52 euros à titre de rappel de salaire du 17 juillet au 13 décembre 2017, sans préjudice des salaires à échoir jusqu'au jour de sa réintégration effective et 3 179, 55 euros au titre des congés payés afférents, - 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul, - ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme sous astreinte, A titre subsidiaire - dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et subsidiairement, constater le non-respect des critères d'ordre de licenciement, - condamner la société à verser les sommes suivantes : - 3 770,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 377,02 euros au titre des congés payés incidents, - 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement, à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre de…