Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2015), que M. Y..., engagé le 10 janvier 2000 par la société Carac en qualité de responsable technique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 juillet 2011 ; qu'il a saisi, le 1er août 2011, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; que l'employeur a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle en condamnation du salarié au paiement du montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de démission n'était pas prescrite et de le condamner à lui payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que seul un acte…

a été engagé le 1er octobre 1998 par l'association Centre d'intervention dans la dynamique éducative en qualité de psychologue ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2010 après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 5 juillet 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.1331-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits ayant donné lieu à la mise à pied ne sont pas exactement les mêmes que ceux ayant donné lieu au licenciement dans la mesure où leur gravité a été portée à la connaissance de l'employeur après le rapport écrit d'une de ses deux collègues qui ne s'était pas exprimée lors de la réunion du 7 juin 2010 et qui n'était pas rentrée dans le détail de ce qu'elle affirmait avoir enduré pendant le séjour, que dès lors il ne peut…

; qu'à la suite de la perte du marché des ports de Frontignan et de Sète où il était affecté, son employeur lui a proposé une nouvelle affectation sur des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur notifie lui-même au salarié qu'il lui propose une modification de son contrat de travail, il ne peut remettre ultérieurement en cause cette qualification ; qu'il résulte du courrier du 5 février 2010 que l'employeur, adressant au salarié une proposition, en lui laissant un délai de réflexion de 15 jours pour l'accepter…

; qu'à la suite de la perte du marché des ports de Frontignan et de Sète où il était affecté, son employeur lui a proposé une nouvelle affectation sur des sites en Ile-de-France, en Loire-Atlantique ou en Ille-et-Vilaine ; qu'ayant été licencié pour avoir refusé cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur notifie lui-même au salarié qu'il lui propose une modification de son contrat de travail, il ne peut remettre ultérieurement en cause cette qualification ; qu'il résulte du courrier du 5 février 2010 que l'employeur, adressant au salarié une proposition, en lui laissant un délai de réflexion de quinze jours pour…

; qu'en conséquence de cette perte de marchés, la société Citelum a engagé une procédure de licenciement économique collectif dans le cadre de laquelle MM. Y..., B..., A..., C... et Z...

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 7 mai 2014 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société HLM Mon Logis à payer à M. Y... les sommes de 14 330,54 euros à titre de rappel de commissions et de 1 433,05 euros au titre des congés afférents, l'arrêt rendu le 10 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y...

au contrat de travail ; que le 5 février 2013, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur ; que le 11 novembre 2013, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a demandé au conseil de prud'hommes la requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer opposables au CGEA Île-de-France les créances du salarié fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute procédure de licenciement, le salarié est fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la date de fin de contrat sera fixée au 6 novembre 2013, date à laquelle il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail tout en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de peintre le 4 mars 2009 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi, et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté, le 22 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très importantes étant suffisante, et la mention de l'importance des charges sociales n'étant citée que précédée de la mention notamment, que l'incidence sur l'emploi est mentionnée, l'employeur rappelant expressément qu'elle consistait en une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé en qualité de peintre le 16 août 2010 par M. A... , aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi et qu'il a été licencié pour motif économique après avoir accepté, le 21 mai 2012, un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courrier de rupture du 30 mai 2012 vise expressément les difficultés économiques, lesquelles peuvent être indiquées de façon sommaire, la référence à l'absence de nouveaux chantiers et à des pertes financières très importantes étant suffisante, que l'incidence sur l'emploi est mentionnée, l'employeur rappelant expressément qu'elle consistait en une modification de la durée du travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre…

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche en substance à M. Y...

qu'une situation ; qu'il en est ainsi également de la remarque « Monsieur, Je prends connaissance de la faute commise par vous dans cette affaire. Je souhaite qu'il n'en résulte aucune conséquence négative pour notre société", qui ne peut être considérée comme humiliant ou dégradant, étant précisé que la réalité du comportement incriminé n'est pas remis en cause ; que ne peuvent non plus être considérés comme du harcèlement les termes du courrier adressé en recommandé et selon lequel : "Tous les indicateurs commerciaux, Après-Vente, Qualité et Financiers vous placent en bas du tableau des affaires de notre Groupe, dans le classement de chacune de ces activités, en avancement par rapport au budget.

à tout harcèlement ; qu'au sens de ces textes il appartient donc d'abord au salarié d'établir la réalité de faits répétés, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce Madame Brigitte A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 20 000 euros pour le préjudice moral causé par le harcèlement moral, 99 364,32 euros pour dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, 12 420,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 242,05 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon M.

médicales qu'elle n'a pas même visées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement nul produisant les effets d'un licenciement sans cause, et en conséquence de sa demande tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement nul et non causé. AUX MOTIFS cités au premier moyen et AUX MOTIFS QU'il a été retenu que M. Y... ne pouvait se plaindre de faits de harcèlement moral commis à son encontre et que les faits invoqués par ce dernier ressortaient de difficultés relationnelles avec son supérieur hiérarchique M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

2013 Grégory L-D est entré en furie dans la salle principale de rédaction où elle se trouvait avec Anne-Laure [Y...] et avait menacé : « le premier que j'entends dire que j'ai un problème avec la drogue, je le vire sur le champ », évoquant également « le climat délétère » de l'entreprise, les départs successifs d'une dizaine de salariés et « la souffrance réelle en interne due au management violent et affectif de notre direction » ; - Mme Adelaide E... atteste avoir été témoin de comportements déstabilisants et vexatoires de la part du directeur de la rédaction, de ses remarques blessantes (« nous étions ... qu'une bande de bras cassés »), des changements de dernière minute pour les articles, des demandes de réécriture incessantes même en plein bouclage, ce qui contribuait à entretenir un « immense stress collectif » ; - Mme Bérangère F...

. AUX MOTIFS QUE il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre ; que selon Mme Marie-Thérèse Y... son inaptitude à tout poste dans l'entreprise laquelle ne sera reconnue que le 30 janvier 2013, postérieurement à son licenciement prononcé le 2 novembre 2012, trouve sa cause dans le harcèlement moral dont elle se dit victime ; que dans le dernier état de ses demandes devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes Mme Marie-Thérèse Y...

de responsable et statut cadre ; Vous avez ensuite écrit « début juillet dernier malgré plusieurs demandes vous demandant ma réintégration à mon poste statut cadre, vous les avez ignorées » ; qu'il convient de constater toutefois que l'employeur ne fait pas état de dénonciation de faits de harcèlement moral au sens littéral du terme et qu'en tout état de cause, il ne fait pas de ces dénonciations un motif de licenciement, se fondant à ce titre sur le comportement comminatoire, les propos mensongers et dénigrants tenus par le salarié à l'encontre de la direction et les actes d'insubordination commis par ce dernier ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité du licenciement de ce chef ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige : qu'en l'espèce, elle a été libellée dans les termes suivants : « Vous avez été régulièrement convoquée pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 janvier 2013 reçue le 04 janvier 2013, pour le mardi 15 janvier 2013.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Golf Y... & fils. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la SARL Golf Y... et fils à verser à M. Z... 55 000 € de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compte de la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « M. Z... a été licencié à raison, d'une part, des difficultés économiques de l'entreprise et de sa nécessité de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité ce qui a entraîné la suppression du poste de directeur qu'il occupait, d'autre part, de l'impossibilité de le reclasser. M. Z...