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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Alain Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement, et de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail, des bulletins de paie ainsi que d'une attestation Pôle Emploi rectifiés.

du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION La cabinet Guernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y..., prononcé le 21 juillet 2012, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 3.444,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 344,41 € au titre des congés payés afférents et celle de 9.746,86 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est motivée comme suit : "(...) je me vois dans l'obligation d'arrêter notre collaboration et de vous licencier pour le motif suivant Absence sans aucune justification depuis le 2 juillet 2012. Ce licenciement prendra effet à réception de la présente. (...)" ; que si la faute grave n'est pas mentionnée, pour autant, l'employeur indique que la rupture est d'effet immédiat, de sorte qu'il a bien licencié Mme Y...

salarié, les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, capitalisables pourvu qu'ils soient dus pour une année entière, 160 631,93 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 16 063,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, capitalisables pourvu qu'ils soient dus pour une année entière ; Aux motifs que sur la convention de forfait, monsieur Y...

La cour statue sur l'appel interjeté par la Société SERVERHOUSE du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 29 juin 2015, statuant en départage, qui a : Requalifié en contrat de travail relations contractuelles entre les parties ; Condamné en conséquence la Société SERVERHOUSE à payer à monsieur [P] les sommes suivantes : - 12.617, 25 à titre à d'indemnité préavis outre 1261, 72 € pour les congés payés afférents ; - 3.504, 80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 12.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 8.772,50 € à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier et février 2012 - 27,13 € à titre de remboursement de frais professionnels engagés en mars 2012 - 1.500 € en vertu du Code de Procédure Civile Ordonné la remise de bulletin de paie du 30 septembre 2009 au 26 juin 2012 et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conforme…

, à temps choisi. Sa mission consistait à vendre des produits au cours de démonstrations animées et organisées par elle au domicile d'hôtesses. Le contrat prévoyait une rémunération uniquement à la commission, en fonction du chiffre d'affaire réalisé, cette commission englobant le forfait de 30 % au titre des frais professionnels, ainsi que les 10 % de congés payés, et toutes primes conventionnelles ou d'ancienneté. Par avenant du 11 juillet 2007 Madame [X] a en outre été chargée des fonctions de délégué régional consistant notamment à recruter des distributrices et à assurer leur formation, ce moyennant une rémunération de 10,45 € de l'heure, congés payés compris. Le remboursement des frais de déplacement de la déléguée était prévu suivant le barème fiscal en vigueur, outre 15 € maximum par repas sur justificatifs.

Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Automobile Neubauer à lui payer les sommes de 267.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 453,33 euros à titre de rappel de salaire pour les 16 et 17 novembre 2010, 13.060 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.306 euros de congés payés y afférents, ainsi que 20.000 euros au titre de la perte de chance de percevoir le capital de fin de carrière, outre le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture, en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le GIE April Technologies l'a remplie de l'ensemble de ses droits en matière salariale et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires pour les années 2009 à 2012, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour discrimination, pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Mme Z...

5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 26 novembre 2014, M. Y...

condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » Aux termes de l'article L1234-5 du code du Travail : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'Article L.1235-2. ». M. Y... n'a pas commis de faute grave ; pour ce poste de préjudice M. Y... sollicite la somme de 2 860,506; l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise est de 14 ans et 6 mois, le préavis est donc de 2 mois ; le salaire mensuel de M. Y... s'élève à la somme non contestée de 1 425,696 ; Attendu par conséquent que le Conseil fera droit à la demande de M. Y...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société La Tour du Roy. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société La Tour du Roy, employeur, au paiement à Monsieur Sylvain Z..., salarié, de la somme de 5.673,79 € au titre du salaire manquant et de celle de 567,37 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de ses dernières écritures, le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : 6.249,34 € à titre de salaire manquant sur la période de janvier 2004 à avril 2008, outre congés payés afférents ainsi que la confirmation des condamnations prononcées par le conseil au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires et des repos compensateurs perdus ; qu'il soutient, exactement, que la rémunération garantie par le contrat est…

, qu'afin de compenser les dépenses supplémentaires inhérentes à cette situation, une indemnité de repas est versée aux ouvriers qui, en raison de leur éloignement, ne peuvent, pour déjeuner, regagner leur entreprise ou leur résidence ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à raison de la généralité de la motivation retenue par la convention collective, du caractère forfaitaire de la prime de panier ainsi que de son paiement intervenu de manière continue et sans considération de l'éloignement de tel ou tel chantier, il y a lieu de retenir que cette prime ne correspond pas à un remboursement de frais réellement exposés mais constitue une gratification motivée par les difficultés d'exercice du métier, qu'ainsi elle doit être incluse dans l'assiette de…

, qu'afin de compenser les dépenses supplémentaires inhérentes à cette situation, une indemnité de repas est versée aux ouvriers qui, en raison de leur éloignement, ne peuvent, pour déjeuner, regagner leur entreprise ou leur résidence ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à raison de la généralité de la motivation retenue par la convention collective, du caractère forfaitaire de la prime de panier ainsi que de son paiement intervenu de manière continue et sans considération de l'éloignement de tel ou tel chantier, il y a lieu de retenir que cette prime ne correspond pas à un remboursement de frais réellement exposés mais constitue une gratification motivée par les difficultés d'exercice du métier, qu'ainsi elle doit être incluse dans l'assiette de…

Polyclinique X... à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU' « Il convient de préciser en premier lieu que le litige devant la cour d'appel est désormais circonscrit à l'examen de la demande de provision à hauteur de 50 000 euros au titre des heures supplémentaires, et de la demande de condamnation au titre des jours et heures travaillés pendant les congés payés ou pendant les RTT, des jours et heures travaillés pendant les arrêts maladie, et du paiement du temps de déplacement, présentées sur le fondement de l'article R. 1455- 7 du code du travail, les autres chefs de l'ordonnance n'étant pas critiqués. Aux termes de l'article R1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

supérieure au montant des salaires qu'il aurait statutairement perçus, s'il avait effectivement travaillé durant toute l'année » ; Que la société RTE soutient que ce texte a pour objet d'interdire, durant la période d'arrêt maladie, tout cumul entre les salaires qui sont maintenus au profit du salarié en vertu de l'article 22 des statuts et le paiement des congés payés antérieurs, dès lors que, dans le cas contraire, l'agent se trouverait disposer d'un salaire plus important que celui qu' il aurait perçu en travaillant durant la même période ; Mais que, comme l'objecte Mme Y..., pour avoir un sens, la comparaison qui fonde l'objet de la PERS 191, ne doit être opérée qu'entre les salaires d'absence versés à l'agent pendant son arrêt maladie et les autres rémunérations éventuellement perçues durant la même période ; Que dans le cas contraire, ce texte aurait pour effet de priver l'agent…

... à la somme de 1421,88 euros brut, et condamné la société Renaud et Fils à lui payer, pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation en audience de conciliation, les sommes de 1 421,88 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1421,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 142,18 euros au titre des congés payés sur préavis, 331,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement (net), 3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 300 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L.

a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Nabil Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, M. Y... sollicite un rappel de salaire de 20,82 €, outre congés payés afférents, en faisant valoir qu'il a effectué des tâches relevant de la qualification d'aide-soignant, tout en étant rémunéré comme agent des services hospitaliers. Il fonde sa demande sur le principe d'égalité, selon lequel l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés placés dans des conditions identiques et effectuant un même travail. L'employeur s'y oppose en soutenant que M. Y...

; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 25 000 € le montant des dommages- intérêts dus à l'appelante en réparation de son préjudice ; que sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; que l'association Réponses sera donc condamnée à payer à Denise Y...

; que de ce fait, l'assiette de ces cotisations, correspond nécessairement à la définition légale du salaire ; que la lettre de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour la calcul des cotisations de sécurité sociale "sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires, gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues polir cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications ou tous autres avantages en argent, avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire" ; que ce "salaire légal" est matérialisé par la déclaration annuelle des données sociales dite DADS, régie par Partiels R 243-14 précité ; que par suite c'est bien le total des sommes…

; de ce fait, l'assiette de ces cotisations, correspond nécessairement à la définition légale du salaire ; la lettre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour la calcul des cotisations de sécurité sociale « sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires, gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications ou tous autres avantages en argent, avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » ; Ce « salaire légal » est matérialisé par la déclaration annuelle des données sociales dites DADS, régie par l'article R.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société C... Ingénierie et M. Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société C... Ingénierie à payer à M. A... une somme de 129.218,40 € à titre d'heures supplémentaires, outre 12.927,84 € à titre de congés payés afférents ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés afférents calculées sur la base du salaire augmenté des heures supplémentaires, AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il résulte du propre aveu de M. C... dans son courrier du 22 septembre 2008 que celui-ci a reconnu la réalité des heures supplémentaires effectuées par M. A...